Europarlement pour une Accis étendue

La commission des affaires économiques et monétaires de l’Europarlement doit adopter le 21 février le rapport de l’eurodéputé (PPE) sur l’Accis (assiette harmonisée d’IS), concept ressorti du réfrigérateur par Bruxelles en 2016. Le rapport prône d’assujettir toutes les entreprises à la future Accis (et non pas seulement celles de plus de 750 millions d’euros de CA consolidé), mais aussi de mieux prendre en compte le degré de dématérialisation de l’activité, porte ouverte à toutes les optimisations fiscales. L’Europarlement n’est pas colégislateur en matière fiscale.