Droits voisins : quel traitement social ?

 

Comment déclarer la rémunération d’un artiste-interprète lorsqu’il accepte que sa prestation soit captée, enregistrée ou photographiée ? 

 

1. Qu’est-ce-que le droit voisin ?

L’artiste-interprète est notamment ‘la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes’. La notion d’artiste-interprète confère à l’artiste des droits voisins régis par le Code de la propriété intellectuelle.

Le droit voisin est notamment en jeu dans les cas suivants :

• Captation, enregistrement d’un spectacle,
• Enregistrement d’un disque puis exploitation de l’enregistrement,
• Exploitation d’une publicité avec interprétation (y compris en cas de voix off) ou d’un film,
• Exploitation de photographies de l’artiste sur scène ou lors d’un tournage.

Dans ces situations, l’artiste peut percevoir deux types de rémunération :

• Du salaire : il percevra toujours un salaire (sous forme de cachet par exemple) pour la prestation de travail artistique (date de la représentation, date du tournage, date de l’enregistrement, etc) > un contrat de travail (un CDD ou CDD d’usage) est conclu.
• ​Des droits voisins : pour l’exploitation ultérieure (ou simultanée en cas de diffusion en direct) de la prestation de travail artistique de l’artiste > un contrat de cession de droits voisins est conclu OU une clause de cession de droits voisins est incluse dans le contrat de travail.

 

2. Traitement social des sommes versées en contrepartie de la cession de droits voisins

Deux qualifications possibles pour les sommes versées en contrepartie de la cession des droits voisins : 

1. Qualification de redevance de droits voisins
Conséquences >

• Le producteur émet une note de redevances (parfois appelée ‘note de débit’. Le cas échéant, l’artiste peur être amené à émettre lui-même une facture).
• La somme n’apparaît pas sur le bulletin de paie.
• Cette somme est assujettie au taux global de cotisations de 17.20 %.

2. Qualification de salaire
Conséquences >

• La somme apparaît sur le bulletin de paie : une ligne « cession de droits » (par exemple) est ajoutée en dessous de la ligne « salaire » ou « cachet ».
• Cette somme est assimilée à un salaire et donc assujettie à charges sociales. 

 

3. Comment savoir si la contrepartie à la cession des droits voisins est assimilée à du salaire ou à des redevances ?

Assimilation à des redevances – 2 conditions cumulatives : 

• La présence physique de l’artiste-interprète n’est pas requise pour exploiter son interprétation.
• La somme versée à l’artiste est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement (en fonction des résultats économiques), elle n’est pas déterminée en fonction du montant du salaire perçu par l’artiste pour la production de sa prestation de travail.

Assimilation à du salaire – 2 conditions cumulatives : 

• La présence physique de l’artiste-interprète n’est pas requise pour exploiter son interprétation.
• La somme versée à l’artiste n’est pas fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.

 

Afin d’y appliquer le bon traitement social, il est donc essentiel de toujours vérifier comment a été fixée la somme allouée en contrepartie de la cession des droits voisins ; le risque Urssaf sur cette question étant élevé en cas de contrôle.

 
NB : le droit à l’image des mannequins doit être traité de la même façon que les règles exposées ci-dessus.