DJ artiste du spectacle : quel statut juridique choisir ?
Profession DJ : quelle définition ? Que disent les textes ?
Les conventions collectives du spectacle le définissent comme celui ou celle qui utilise les techniques du mixage, scratching, sampling, à partir de musiques, d’instruments, de sons ou de voix enregistrés déjà existants ou produits en direct, pour interpréter sur scène une œuvre originale.
Les conventions collectives du spectacle vivant et de la musique classent le DJ parmi les artistes-interprètes. Or, conformément aux dispositions du Code du travail, « les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues » sont considérées comme étant des artistes du spectacle (article L.7121-2 13° du Code du travail). Ainsi, selon le législateur, le DJ est soumis à la présomption de salariat des artistes du spectacle lorsqu’il participe à un enregistrement ou se produit sur scène (article L.7121-3 du Code du travail). Il s’agit d’une présomption de salariat forte qui subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que le DJ artiste du spectacle conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (article L.7121-4 du Code du travail).
Sous quel statut juridique peut-il exercer ?
Salarié ou entrepreneur ? Quelles en sont les conséquences ?
Le législateur a certes instauré une présomption de salariat particulièrement protectrice au bénéfice des artistes. Il a toutefois précisé que cette présomption ne s’applique pas lorsque l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A titre d’exemple, un juge a récemment validé l’absence de présomption de salariat pour un DJ artiste du spectacle qui exerçait son activité de manière ponctuelle chez un entrepreneur de spectacle sous forme de société commerciale (CA ANGERS, 26 septembre 2024).
D’après les textes, il existe donc potentiellement deux façons d’exercer l’activité de DJ artiste du spectacle :
- DJ artiste du spectacle salarié ;
- DJ artiste du spectacle entrepreneur.
Le DJ artiste du spectacle salarié
Ce statut correspond à la situation la plus répandue, notamment parce qu’elle est sans risque juridique spécifique pour le producteur du spectacle dès lors que les règles sont respectées.
Conséquences
- Il est embauché en CDD d’usage le plus souvent et reçoit un bulletin de salaire.
- Il bénéficie de la protection sociale des salariés et le cas échéant, du régime d’assurance chômage des artistes intermittents du spectacle, s’il justifie de 507 heures de travail sur une période de 12 mois (annexe 10).
- Il cotise selon des taux réduits de cotisations à l’Urssaf, spécifiques aux artistes du spectacle.
Le DJ artiste du spectacle entrepreneur
Le DJ artiste entrepreneur exerce son activité d’artiste dans des conditions impliquant son inscription au RCS. Il crée alors une entreprise dont l’activité sera celle de la prestation artistique de DJ sur scène et, le cas échéant, de production d’enregistrements. Aucun lien de subordination juridique permanent ne doit cependant exister entre le DJ et l’entrepreneur de spectacles. C’est souvent sur cette question du lien de subordination que se fondent les Administrations et les juges pour requalifier une prestation de DJ entrepreneur en salariat.
[NB : le lien de subordination est défini comme étant le pouvoir de l’employeur de donner des directives, de contrôler l’exécution du travail et d’en sanctionner les manquements.]
Conséquences :
- Il doit cotiser :
- soit à la Sécurité sociale des indépendants (SSI),
- soit, en cas de société, payer des charges sociales de dirigeant s’il perçoit une rémunération.
- Il doit effectuer une déclaration en ligne pour obtenir le récépissé valant licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 2, uniquement s’il emploie un ou plusieurs autres artistes sur scène.
- Il signe des contrats de prestation artistique ou de cession avec un organisateur (club, salle de concert, festival, etc.) et doit facturer ses prestations.
- Il ne sera pas éligible à l’assurance chômage des intermittents du spectacle.
Ce statut est ainsi autorisé par le législateur (sous réserve du respect de certaines conditions), mais il comporte des risques financiers importants en pratique pour l’entrepreneur du spectacle qui fait appel au DJ, notamment en cas de contentieux prud’homal ou de contrôle de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail (requalification en contrat de travail, redressement, etc.).
L’entrepreneur de spectacle devra alors s’assurer :
- De l’existence d’une entité juridique créée par le DJ,
- Du respect de son obligation de vigilance si la prestation du DJ est supérieure à 5 000 € HT (article D.8222- du Code du travail),
- Et de l’absence de lien de subordination.
Quel type de structure juridique choisir pour son activité ?
S’il opte pour l’entrepreneuriat, le DJ dispose de plusieurs options quant à la création d’entreprise.
S’il s’associe avec d’autres personnes (solution généralement recommandée pour limiter le risque de requalification en salariat), il peut créer notamment :
- une SARL (société à responsabilité limitée) ;
- une SAS (société par actions simplifiée).
S’il se lance seul, il peut choisir de créer :
- une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- ou opter une entreprise individuelle.
Autres possibilités (plus rares), bien que ce soit plus marginal, il pourrait également :
- créer une association ;
- ou exercer en microentreprise.
Bien que cette dernière option soit admise juridiquement (en effet, un microentrepreneur doit s’immatriculer au RCS, l’article L.7121-3 du Code du travail leur est donc applicable), le recours à la microentreprise apparaît néanmoins plus exposé au risque de requalification que l’exercice via une société commerciale.
En outre, si le DJ opte malgré ce risque pour une structuration sous forme de microentreprise, il devra veiller à exercer son activité de DJ uniquement sous cette forme. La circulaire du ministère de la Culture du 28 janvier 2010 l’avait ainsi rappelé : « Lorsqu’un artiste choisit d’exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l’autoentrepreneuriat pour l’exercice de cette activité indépendante ».
Une récente réponse ministérielle confirme cette position et rappelle qu’il est déconseillé au DJ d’exercer sa profession en tant que micro-entrepreneur pour effectuer certaines prestations s’il exerce habituellement son activité en qualité de salarié (Réponse ministérielle Assemblée Nationale, QE n° 6049, 29 juillet. 2025)
Ce qu’il faut retenir du statut juridique des artistes (DJ)
La position actuelle de l’Administration française et les usages rendent encore difficile l’exercice d’une activité d’artiste DJ sous une forme entrepreneuriale.
Les pratiques dans d’autres pays de l’Union européenne – dans lesquels les DJ et les artistes, de manière générale, sont le plus souvent des travailleurs indépendants – pourraient toutefois, à terme, influencer les pratiques et la position de l’Administration en France.
Il existe de nombreux points d’attention et difficultés autour du statut du DJ :
- Quel est son statut juridique (salarié, indépendant, dirigeant de société) ?
- Quel est son régime fiscal ?
- Quels sont ses droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins) ?
- Quelle TVA appliquer sur ses prestations ?
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