Décryptage des principaux sujets venus bousculer l’actualité sociale ces derniers jours

Points de vue d’expert | 30 avril 2020

Les nouveautés réglementaires continuent d’affluer. « Pas de répit pour les braves ! »

Nous restons à vos côtés pour vous accompagner dans cette dernière ligne droite avant le tant attendu 11 mai !

 

Nous vous proposons un nouveau décryptage des principaux sujets venus bousculer l’actualité sociale de ces derniers jours, notamment avec la parution de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

1. Fin des arrêts de travail « garde d’enfants » et « personnes à risque » au 1er mai 2020

A partir du 1er mai, les salariés qui bénéficiaient jusqu’à présent d’arrêts de travail dits « dérogatoires », pris en charge par la CPAM, devront être placés en activité partielle. Le site de l’activité partielle devrait être mis à jour prochainement pour intégrer cette nouvelle disposition. Des précisions sont également attendues de la part du Gouvernement sur les modalités pratiques d’intégration de ces personnes dans le dispositif.

2. Formalisation de la Décision Unilatérale encadrant une prise en charge « activité partielle » au-delà des dispositions légales ou conventionnelles  

Dès lors que l’employeur décide de verser une indemnité d’activité partielle plus favorable que le montant prévu par la Loi (70 % du taux horaire brut de référence) ou par la convention collective applicable à l’entreprise, ce choix doit être obligatoirement encadré par une Décision Unilatérale (DU). Cet acte juridique permet d’assurer l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS) des sommes versées au titre du complément employeur.  

La mise en œuvre d’une Décision Unilatérale est soumise à un formalisme particulier : la DU doit être transmise à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui doivent attester de la bonne réception du document. Des précisions de l’Administration sont toujours attendues pour confirmer l’obligation (ou non) de dépôt des Décisions Unilatérales sur la plateforme.

3. Modification du régime social des indemnités complémentaires versé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020  

L’Ordonnance du 22 avril 2020 modifie le régime social de faveur instaurant une exonération de charges sociales sur les sommes versées par l’employeur au titre d’un complément d’indemnisation dans le cadre de l’activité partielle.

Pour les indemnités complémentaires versées au titre des périodes d’activité à compter du 1er mai 2020, si le cumul de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou de sa décision dépasse 70 % de 4,5 SMIC (soit 31,98 € par heure chômée), la part de l’indemnité complémentaire versée au salarié au-delà de ce montant est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

En pratique donc, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié est soumise aux cotisations et contributions sociales pour son montant qui dépasse 3,15 SMIC horaire (soit 70 % de 4,5 SMIC, soit 31,98 € par heure chômée).

 

Au-delà de la lourdeur administrative que cette disposition peut générer (avenants aux éventuelles DU qui ont déjà été rédigées), cette mesure engendre un coût supplémentaire non prévu pour les entreprises sur les hautes rémunérations.

 
4. Prise en compte des heures supplémentaires dans l’indemnisation de l’activité partielle  

En principe, les heures chômées au-delà de la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle. Désormais, il est pris en compte, dans les heures non travaillées à indemniser au titre de l’activité partielle, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou collective du travail, si elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020. Cette disposition vise notamment les secteurs d’activité dont l’horaire collectif est supérieur à la durée légale (exemple : Hôtels, Cafés, Restaurants).

 

D’après nos informations, la plateforme de l’activité partielle ne serait pas modifiée pour s’adapter à cette mesure ; le nombre d’heures indemnisables resterait limité à 35 heures par semaine. Il sera donc nécessaire de majorer le taux horaire des heures chômées afin de prendre en charge les heures supplémentaires. Des précisions sont attendues sur ce point et des régularisations pourront être effectuées ultérieurement.

5. Nouveau critère de modulation de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)  

En sus des critères déjà existants (rémunération, niveau de qualification ou de classification, présence effective sur l’année écoulée), les employeurs ont dorénavant la possibilité de moduler le montant de cette prime en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

 

Il convient toutefois d’user ce nouveau critère avec précaution en raison du caractère subjectif qu’il pourrait présenter. Il est difficile aujourd’hui d’évaluer l’appréciation que l’Administration pourrait en avoir.

6. Individualisation du dispositif d’activité partielle  

Il est désormais envisageable de placer en activité partielle des salariés de façon individualisée ou de leur appliquer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, par accord collectif ou en l’absence d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité après le déconfinement.

7. Délais d’homologation relatifs aux ruptures conventionnelles

L’ordonnance du 25 mars 2020 avait suspendu les délais d’homologation d’une rupture conventionnelle à compter du 12 mars. Un décret publié le 25 avril vient restaurer ces délais à compter du 27 avril.

 

Il est conseillé aux employeurs d’avoir recours au site telerc.travail.gouv.fr pour télétransmettre les documents signés à la DIRECCTE, cela afin de sécuriser le process en cette période incertaine.

8. Indemnité télétravail versée par l’employeur pendant la crise 

L’URSSAF ouvre aujourd’hui la possibilité aux employeurs de verser une somme forfaitaire pour indemniser les frais des salariés placés en télétravail en raison de l’épidémie de covid-19. L’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc.

 

Un doute persiste quant au caractère exceptionnel et temporaire de cette mesure liée à la crise actuelle. Auparavant, l’employeur ne pouvait prendre en charge ces frais supplémentaires liés au télétravail que sur la base des dépenses réelles avec présentation de justificatifs (sauf pour les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication).

9. Recours à l’activité partielle pour les associations subventionnées 

Dans la dernière version de la FAQ « activité partielle » (mise à jour le 22 avril), le ministère du Travail indique que « le recours à l’activité partielle par les associations subventionnées ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle ».

 

Cette information est peu détaillée et méritera donc d’être décryptée, notamment sur les subventions visées : subvention de fonctionnement et/ou aide aux projets ? Subvention de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ? Quid des aides des sociétés de gestion collective ?

Il nous semble que l’esprit de cette disposition est d’éviter que cette situation ne conduise les structures concernées à dégager un excédent sur l’année 2020 (en bénéficiant à la fois de l’activité partielle et de subvention(s) permettant de couvrir les salaires). Dès que nous aurons davantage de détails, nous vous en informerons.


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