[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 25 mai 2020
A ce jour, aucune mesure législative ou réglementaire n’a encore été adoptée sur le prolongement de l’activité partielle pour les professionnels de la culture, les annulations de charges sociales, le fonds d’indemnisation pour l’audiovisuel et le cinéma, « l’année banche » pour les intermittents, l’annulation de charges pour les artistes-auteurs, ou encore sur une possible réouverture des lieux culturels (hormis ceux déjà autorisés à rouvrir). La date du 2 juin approchant à grand pas, nous devrions avoir de nouvelles informations dans la semaine.
1. Subventions et Covid-19
Qu’en sera-t ’il des subventions attribuées pour des projets annulés ou reportés pour cause de Covid-19 ? Une circulaire du 6 mai définit les mesures d’exécution des subventions publiques attribuées aux associations pendant la crise sanitaire. Cette circulaire s’applique aux subventions versées par l’Etat ou ses établissements publics. Les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales, sont seulement invitées à l’appliquer.
Cette circulaire prévoit notamment qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’égard d’une association qui n’aurait pas mené à bien un projet pour lequel elle aurait obtenu une subvention avant le 17 mars, dès lors que ce projet est annulé pour force majeure (la circulaire apporte quelques éléments de définition de la force majeure). A cette fin, l’association concernée devra adresser une déclaration sur l’honneur pour attester que la crise liée au Covid-19 ne lui permettait pas de continuer le projet subventionné. Un modèle d’attestation est transmis en annexe 2 de la circulaire.
Il est également précisé que si le projet est annulé et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, il est recommandé à l’autorité administrative :
- D’examiner en priorité la possibilité de redéployer ces crédits publics sur un nouveau projet porté par l’association ;
- Ou de transformer la subvention accordée sur projet en subvention de fonctionnement global pour permettre à l’association de faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise sanitaire ;
- En dernier ressort, l’autorité administrative pourra récupérer la part de subvention non utilisée.
Vous trouverez un schéma synthétisant les différents cas exposés dans la circulaire sur le site associations.gouv.fr.
Au sujet des subventions attribuées par les collectivités territoriales, rappelons qu’elles peuvent les proratiser (article 24 de la loi de finances rectificative du 25 avril). En effet, en cas d’annulation d’un projet ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale, ces dernières peuvent décider du maintien d’une partie de cette subvention, « limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l’occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire. »
Quid des aides du FONPEPS attribuées pour des prestations ou représentations annulées ?
Ces aides sont attribuées par l’ASP, établissement public administratif. Les règles mentionnées dans la circulaire susmentionnée s’appliquent impérativement à l’Etat et ses établissements publics. Ainsi, l’ASP devrait suivre les règles exposées dans la circulaire. Cependant, des discussions entre les Ministères concernés et les partenaires sociaux sont en cours sur cette question des aides FONPEPS ; des règles différentes pourraient par conséquent être énoncées.
2. Professionnels de la musique : évolution des aides du CNM
Le Conseil d’Administration du CNM a annoncé l’évolution du fonds de secours pour les spectacles musicaux et de variétés le 15 mai dernier (lire le communiqué de presse). La principale évolution est la fixation du plafond de l’aide aux spectacles vivants musicaux et de variétés à 35 000 euros ; ce plafond était initialement fixé à 8 500 euros. Une structure ayant déjà déposé un dossier pourra formuler une nouvelle demande et être soutenue dans la limite d’un montant cumulé d’aides de 35 000 euros. Vous pouvez consulter les autres évolutions sur le site du CNM.
Un fonds de secours destiné aux acteurs de la musique enregistrée et de l’édition musicale est créé afin d’accompagner les disquaires (aide plafonnée à 1 500 euros), les producteurs phonographiques (aide plafonnée à 10 000 euros) et les distributeurs (aide plafonnée à 35 000 euros). Les formulaires de demande de ces aides seront mis en ligne sur le site du CNV/CNM début juin. Les éditeurs musicaux seront également aidés par le FCM (fonds de création musicale).
3. Aide aux auteurs de la SACEM pour les livestreams
La Sacem met en place une rémunération exceptionnelle de droits d’auteur adaptée à la diffusion des livestreams en cette période de crise (concerts, DJ sets, sketches diffusés sur Internet). Cette nouvelle répartition spécifique consiste à utiliser les sommes collectées des plateformes concernées pour rémunérer les livestreams. Pour cela, les auteurs-compositeurs devront transmettre des informations à la SACEM, et ce à compter du 1er juin, depuis leur espace membre. Cette répartition exceptionnelle s’appliquera pour les livestreams diffusés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’à fin juin minimum (date susceptible d’évoluer selon la situation pour les spectacles vivants). Pour connaître cette nouvelle répartition, vous pouvez consulter ici la communication de la SACEM.
4. Fonds de soutien au spectacle vivant privé
Nous vous avions informés le 7 mai dernier (consulter notre newsletter) de la création du Fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé et de l’ouverture du portail dédié (www.fusv.org). Il s’avère cependant que d’un point de vue technique, les inscriptions et dépôts de demandes d’aides ne sont pas encore accessibles (voir l’information sur le portail). La mise en ligne définitive du site est prévue ce jour. De plus, quelques incompréhensions subsistent selon nous, notamment : sur la question de l’éligibilité des entreprises de spectacle de théâtre lorsqu’une subvention de faible montant leur a été attribuée ou encore sur la distinction entre une entreprise de spectacle de théâtre et une compagnie de théâtre. Il est donc fort probable que des précisions et éclaircissements soient apportés par l’ASTP au fur et à mesure des demandes d’aides. Dans l’attente de ces précisions, vous pouvez lire l’intégralité du règlement général de ce fonds.
5. Déconfinement : accompagnement et aide à la reprise d’activité
Publication d’un document d’accompagnement à la reprise d’activité dans les secteurs culturels
Le Ministère de la Culture a conçu avec les professionnels du secteur des documents d’aide à la reprise, sans valeur contraignante, afin de concilier une reprise de l’activité avec le maintien des gestes barrières. Ces recommandations ne sont valables qu’à partir du moment où le lieu ou l’activité concerné(e) est autorisé(e) à rouvrir ou reprendre et que le nombre de spectateurs accueillis n’excède à aucun moment l’effectif autorisé par le gouvernement pour les rassemblements de la vie sociale. Un document spécifique aux salles de spectacles a été publié le 20 mai 2020. Vous pouvez consulter le détail de ces préconisations sur le site du Ministère de la Culture.
Aide financière pour les dépenses dans le cadre de la prévention du covid-19
Pour vous aider dans la reprise de vos activités, l’Assurance Maladie propose la subvention dite « Prévention COVID » pour aider financièrement les petites entreprises (moins de 50 salariés) à l’achat de matériel ou la location d’équipement réalisés en prévention du Covid-19 sur les lieux de travail. Salles de spectacles, écoles de pratiques artistiques, studios d’enregistrement, lieux de tournage ou de répétition, etc. : vous pouvez vous faire rembourser à hauteur de 50% vos investissements (pour un montant minimum de 1 000 euros HT). Pour plus de détails, consultez notre actualité sur le sujet.
6. Prolongation des droits des intermittents
Pôle emploi spectacle annonce sur son site la prolongation des droits à l’allocation chômage des intermittents du spectacle jusqu’au 30 juin ; la prolongation des droits était initialement prévue jusqu’au 31 mai.
7. AFDAS : accès facilité à la formation pour les artistes et techniciens
L’AFDAS et les partenaires sociaux ont pris des mesures pour favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés intermittents du spectacle. Toutes les précisions sur le site de l’AFDAS.
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