Actualités sociales au 5 juin

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Échéances sociales du mois de mai

(5 juin ou du 15 juin 2020)

Comme elles ont pu en bénéficier pour les échéances des mois de mars, avril et mai dernier, les entreprises ayant des difficultés financières en raison du Covid-19, et dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin, peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Toutefois, cette possibilité est désormais conditionnée au préalable, à la transmission d’un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

La démarche est identique pour les cotisations AGIRC ARCCO. Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 juin.

Vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet pour plus de précisions ou pour leur communiquer vos instructions.

En cas de contrôle, nous vous rappelons qu’il faut pouvoir justifier de ces difficultés.

Mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques

(‘DUER’)

Nous l’avons indiqué lors de nos précédents alertes, la mise à jour du DUER intégrant les risques créés par le covid-19 (physiques mais aussi psychosociaux) et les mesures de prévention est incontournable, afin de pouvoir respecter l’obligation de l’employeur en matière de santé et sécurité.

Les représentants du personnel et tous les acteurs concernés (médecine du travail référent santé sécurité etc.) doivent être impliqués dans le processus.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le DUER est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (7500€ pour une personne morale). En outre, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue si le document n’est pas exhaustif ou régulièrement mis à jour (responsabilité pénale et versement de dommages et intérêts conséquents).

Reprise des élections professionnelles

Une ordonnance n°2020-560 publiée le 14 mai a fixé une date butoir à prendre en compte pour la suspension des élections CSE : le 31 août 2020.

L’ordonnance vient distinguer deux cas :

Pour les entreprises ayant engagé le processus électoral avant le 3 avril 2020, le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 inclus. Il reprendra le 1er septembre 2020.

Pour celles devant engager le processus électoral entre le 3 avril 2020 et la fin l’état d’urgence sanitaire (actuellement fixé au 10 juillet), ainsi que celles n’ayant pas engagé le processus électoral avant le 3 avril alors qu’elles en avaient l’obligation, il faudra initier les élections entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus.

On ne peut que s’étonner devant cette seconde configuration édictée par l’administration qui appelle selon nous certaines réserves : des élections professionnelles en juillet et août seraient loin de se dérouler dans des conditions adéquates (période estivale ne favorisant pas une expression optimale du vote du fait des congés).

Pour rappel, le défaut d’organisation des élections professionnelles constitue un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500€. En outre, plusieurs procédures ne peuvent avoir lieu en son absence (procédure de licenciement pour inaptitude, « petit licenciement pour motif économique etc.).

Nouveautés sur le report des entretiens professionnels

La date butoir de réalisation des entretiens professionnels est désormais le 31 décembre 2020. Le ministère du travail a récemment publié un questionnaire qui intègre les nouveautés issues de l’ordonnance du 1er avril 2020 et suspend les sanctions prévues lorsque ces entretiens ne sont pas réalisés en temps et en heure (voir notre précédente alerte datant du 7 avril). Le document donne en outre la possibilité de réaliser l’entretien professionnel (tous les 2 ans) et l’entretien d’état des lieux (tous les 6 ans) par visioconférence.

Maintien dans l’emploi contre activité partielle

Un projet de loi portant diverses mesures liées au covid-19, actuellement à l’étude, apporte une nouveauté : si l’employeur conclut un accord collectif ou si, à défaut, il élabore un plan d’activité réduite pour le maintien en emploi soumis à consultation du CSE, il pourra bénéficier d’une indemnisation au titre de la réduction de l’horaire de travail. L’accord ou le plan devrait comporter plusieurs informations clés : les salariés concernés, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et les engagements souscrits par l’employeur en contrepartie au sujet du maintien dans l’emploi.

L’administration devrait ensuite valider cet accord ou homologuer le plan unilatéral (après avoir vérifié, dans ce second cas, la régularité de l’information-consultation du CSE et l’adéquation des mesures avec l’entreprise), dans un délai de 15 jours. Ces dispositions s’appliqueraient pour les accords ou les plans unilatéraux transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.

Si la mesure était confirmée, plus de précisions, notamment sur le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation, devraient paraître par décret.

L’objectif serait de permettre le maintien de l’emploi alors que l’activité va redémarrer progressivement dans certains secteurs comme l’aéronautique et l’automobile.

Désengagement financier progressif de l’Etat

Indemnité d’activité partielle revue à la baisse : le gouvernement a annoncé la diminution au 1er juin du remboursement de l’activité partielle qui passerait de 100% des indemnités versées par l’entreprise (dans la limite de 70% du salaire brut) à 85% (ce qui correspond à 60% du salaire brut), à l’exception de certains secteurs toujours concernés par une mesure de fermeture. Le projet de loi actant cette baisse de l’indemnisation est toujours à l’étude par les parlementaires.