Actualités liées à la crise sanitaire (28 septembre)
Fonds de solidarité : fin du dispositif
Comme annoncé dans la dernière newsletter, le fonds de solidarité cessera de s’appliquer au-delà du 30 septembre, décision motivée par la baisse de demandes de 90% entre mai et juillet. Les entreprises encore en difficulté basculeront alors dans le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui verra son périmètre élargi. Les conditions d’attribution du fonds de solidarité restent quasiment inchangées pour le mois de septembre, par rapport aux mois précédents.
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’août est désormais disponible : les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021.
Retrait progressif des aides
En plus de l’arrêt du fonds de solidarité, le gouvernement met fin au « quoi qu’il en coûte » pour laisser placer au « sur mesure » :
- Fin du niveau majoré d’indemnisation du chômage partiel pour les secteurs qui étaient encore concernés par un taux majoré sauf pour les salariés vulnérables. Pour la plupart des salariés, l’indemnisation sera donc celle du droit commun (60% du salaire brut) et pour les entreprises l’allocation activité partielle sera de 36% du salaire brut. Un taux plus avantageux aura cours jusqu’au 31 octobre 2021 pour les sociétés des secteurs protégés et connexes ayant perdu au moins 80% de chiffre d’affaires et les entreprises fermées totalement ou partiellement sur la période concernée,
- Fin de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales, sauf pour les employeurs des secteurs protégés et connexes qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public.
Aides disponibles en septembre 2021
Malgré l’arrêt de plusieurs dispositifs, de nombreuses aides restent disponibles :
- Dispositif de prise en charge des coûts fixes
Existant depuis mars 2021, ce dispositif devrait évoluer au 1er octobre : il concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n’auront plus besoin de réaliser un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel pour en bénéficier : la prise en charge serait de 70% des frais fixes, allant même jusqu’à 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour bénéficier de cette aide, il vous faut faire la demande dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. Nous restons en attente du texte réglementaire précisant les modalités de cette extension du périmètre de l’aide coûts fixes.
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. En appui de la loi, la Direction de la sécurité sociale a diffusé une instruction de 56 questions/réponses afin de clarifier les modalités de versement de la prime. Vous pouvez retrouver ici l’intégralité de ces questions/réponses.
- Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour la 1ère année des contrats signés entre juillet 2020 et décembre 2021, selon les conditions d’âge et d’effectifs. Le 6 septembre dernier, le premier ministre a néanmoins annoncé que les aides à l’apprentissage seraient prolongées de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2022). Rien n’a visiblement été encore annoncé pour le contrat de professionnalisation. Depuis septembre 2021 (voir arrêté du 13 septembre 2021), les aides accordées aux contrats d’apprentissage du milieu artistique évoluent pour atteindre 6 500 à 19 000 euros (régisseur technique du spectacle), voire 30 000 euros (artiste de théâtre corporel) selon les diplômes préparés.
- Prêts Garantis par l’État (PGE) : prolongation du dispositif
La possibilité, pour les entreprises éligibles, de souscrire des PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
