Prime PEPA 2021 : les structures de moins de 50 salariés peuvent verser jusqu’à 2000€ par salarié !

Mis à jour le 27 août 2021

 

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a reconduit le dispositif permettant le versement d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). En synthèse, voici les modalités de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que les structures peuvent octroyer à leurs salariés depuis le 1^er juin 2021.

 

Employeurs concernés 

• Les employeurs soumis à l’obligation de s’affilier à l’Unedic (entreprises, professions libérales, associations, les établissements publics à caractère industriel et commercial) ;
• Les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat comme par exemple, La Poste, la RATP, la Banque de France… ;
• Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

 

Conditions de mise en place

Les exonérations sociales et fiscales sont conditionnées au respect de plusieurs conditions cumulatives :

• Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la structure ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail, ou d’un usage ;
• Mise en place au choix de l’employeur : la prime doit être prévue par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par une Décision Unilatérale. Dans ce second cas, vous devez informer le comité social et économique avant son versement.

 

Nouveautés 2021 

La prime doit être versée entre le 1^er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.

 

Le versement de la prime est exonéré de charges jusqu’à :

• 1 000 € par salarié (cas général)
• 2 000 € par salarié sous condition soit d’effectif (structure de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2e ligne ainsi que pour certaines associations et fondations (celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt).

A noter : le critère de modulation liées aux conditions de travail particulières durant l’épidémie de Covid-19 pour la prime 2020 n’a pas été repris pour la prime 2021.

 

Pour plus de précisions, le site de l’URSSAF présente les conditions d’exonération pour les salariés « de deuxième ligne », cliquer ici.

 

Salariés éligibles

Cette prime est accessible aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC annuels (soit 55 966 € pour un temps plein en 2021). Le montant, à indiquer dans l’accord ou la décision unilatérale, est à proratiser en cas de temps partiel ou année incomplète. La rémunération à prendre en compte est celle des 12 mois qui précédent le versement de la prime.

 

Il n’y a pas de montant minimum, mais la prime ne bénéficiera des exonérations que dans la limite, par salarié de 1 000 € ou 2 000 € (dans les conditions précisées ci-dessus). Si un employeur décide de verser une somme plus élevée, seule la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations et à impôt sur le revenu.

 

En outre, une modulation de la prime peut être retenue en fonction de certains critères :

• Le niveau de classification des emplois ;
• La rémunération annuelle brute ;
• La durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• La durée de présence effective sur l’année écoulée.

 

Peuvent bénéficier de cette prime :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime (les apprentis, mandataires sociaux bénéficiant d’un contrat de travail sont logiquement compris) ou à la date du dépôt de l’accord ou de signature de la Décision Unilatérale instaurant la prime (sous respect du seuil de rémunération indiqué ci-dessus) ;
• Les intérimaires ;

• Les travailleurs handicapés qui bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi et relevant d’ESAT (sous certaines conditions).

 

Régime spécial pour certaines associations

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance au sens des articles 200 et 238bis du CGI peuvent recevoir jusqu’à 2000€ de prime tout en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales et ce, sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2^ème ligne.