Le Comité Social et Economique instance unique
Une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le Comité Social et Economique.
Modalités de fonctionnement du CSE
Jusqu’à présent, seule la délégation unique du personnel permet de regrouper le comité d’entreprise et les délégués du personnel au sein d’une seule instance commune. Seules les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés peuvent aujourd’hui la mettre en place. Dans certaines conditions, la délégation unique du personnel pouvait également englober le CHSCT.
Avec la création du CSE, le souhait du gouvernement a été d’étendre cette faculté à toutes les entreprises, de manière automatique, en instaurant une instance unique de représentation qui regroupera à la fois les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, sans condition d’effectif.
Ce nouvel organe unique, le ‘comité social et économique’ (CSE) concentrera les compétences des trois instances (DP, CE et CHSCT) et pourra agir en justice. Il pourrait également se voir confier des compétences de négociation relevant habituellement des délégués syndicaux.
Le Comité Social et Economique devra être mis en place :
dans les entreprises de 11 à 49 salariés (le CSE exercera alors les seules attributions des délégués du personnel) ;
dans les entreprises d’au moins 50 salariés (le CSE exercera alors les attributions actuellement dévolues au CE, aux DP et au CHSCT).
Le dépassement du seuil de 11 salariés s’appréciera dorénavant sur 12 mois consécutifs. Il en sera de même pour l’appréciation du seuil de 50 salariés.
Le CSE sera institué au niveau de l’entreprise, au niveau d’une unité économique et social ou au niveau interentreprises.
Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise seront mis en place dans les entreprises comportant au moins 2 établissements.
Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu, l’instance fusionnée pourra devenir une instance unique, dénommée ‘Conseil d’Entreprise’, intégrant en outre la compétence de négociation, de conclusion et de révision des accords collectifs de travail.
Des représentants de proximité, choisis parmi les membres du CSE ou désignés par ceux-ci pourront être institués par accord.
Des commissions supplémentaires pourront être créées pour l’examen de questions particulières relevant d’accord d’entreprise.
Le CSE comprendra l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui sera fixé par décret en fonction du nombre de salariés. Cette délégation comportera un nombre égal de titulaires et suppléants. Dans le cadre du CSE, les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Leur présence ne sera plus systématique.
La durée maximale des mandats des élus reste maintenue à quatre ans mais pourra être réduite par accord collectif entre deux et quatre ans.
Le nombre de mandat sera limité à trois sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le crédit d’heures de délégation attribué aux titulaires sera précisé par décret (un projet précise toutefois une durée minimale qui serait de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures dans les autres, ces crédits restant à confirmer).
Par accord avec l’employeur les CSE pourront aménager les conditions de leur fonctionnement (contenu, périodicité, modalité de consultations, récurrente, nombre de réunions annuelles), sous réserve des obligations minimum.
Attributions
Les attributions du Comité Social et Economique seront différentes selon l’effectif de l’entreprise :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
✓ Présenter à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales ;
✓ Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
✓ Consultation en cas de licenciement économique collectif, sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, sur les congés payés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en plus des missions ci-dessus, le CSE doit être informé et consulté sur les questions suivantes :
✓ Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
✓ La situation économique et financière de l’entreprise ;
✓ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité aura la personnalité civile et la capacité d’agir en justice.
Moyens
La subvention de fonctionnement obligatoire pour l’entreprise sera de :
0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2000 salariés.
D’autre part, il y aura possibilité de transférer le reliquat du budget des activités sociales et culturelles au budget fonctionnement et inversement, ce qui était jusqu’alors interdit.
Sur certains sujets, une partie du coût de l’expertise demandée par le CSE devra être prise en charge par le CSE lui-même.
Entrée en vigueur
Les dispositions relatives au CSE entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application ou au plus tard le 1er Janvier 2018.
Mesures transitoires pour les élections et les mandats en cours
✓ 1er cas :
Un protocole d’accord préélectoral a déjà été conclu en vue des élections avant le 23 Septembre 2017 :
L’élection sera organisée selon les règles antérieures. La durée des mandats ne pourra aller au-delà du 31 Décembre 2019, même si le protocole prévoit une durée de 4 ans.
✓ 2ème cas :
Les mandats des IRP arrivant à échéance entre le 23 Septembre 2017 et le 31 Décembre 2017 :
Ces mandats sont automatiquement prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Il reste possible de les prolonger d’une année supplémentaire (31 décembre 2018) par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).
✓ 3ème cas :
Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018 :
Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultations du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).
✓ 4ème cas :
Terme des mandats après le 31 Décembre 2018 :
Les prochaines élections se dérouleront selon les nouvelles règles.
