Loi sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Obligation d’emploi calculée au niveau de l’entreprise
Un changement de périmètre
L’obligation d’emploi est désormais calculée au niveau de l’entreprise : dans une entreprise ayant plusieurs établissements (autonome ou pas), l’obligation d’emploi ne se calcule plus sur chaque établissement individuellement mais sur la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Si vous êtes dans cette situation, des aménagements seront proposés pour accompagner cette transition jusqu’à fin 2024.
Calendrier de mise en œuvre
La déclaration relative à l’année 2019 est inchangée (déclaration au 1er trimestre 2020 auprès de l’AGEFIPH) ; les nouvelles règles s’appliqueront pour la déclaration relative à l’année 2020 à faire en 2021.
3 décrets pour la mise en œuvre de cette réforme
Décret n° 2019-522 : Déclaration obligatoire pour tous les employeurs
Ce décret oblige tous les employeurs quel que soit leur effectif (même ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés) à déclarer leur nombre de salariés handicapés.
La déclaration se fera via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Un travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1.5 unité. Les informations seront intégrées dans la DSN pour remplacer l’actuelle DOETH.
Décret n° 2019-523 : Contribution AGEFIPH et nouvelles modalités de calcul
La contribution des entreprises de 20 salariés et plus, ne respectant pas le taux d’emploi de 6%, sera collectée par l’URSSAF et la MSA puis reversée à l’AGEFIPH. Le mode de calcul est basé sur le nombre de bénéficiaires manquants et un barème progressif.
Les emplois indirects (ESAT, EA, TIH) ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6%, mais permettront de réduire la contribution financière. Une période transitoire de 2020 à 2024 vise à atténuer les hausses de contribution résultant des nouvelles règles.
Décret n° 2019-521 : Mise en œuvre par accord collectif
Un accord collectif (branche, groupe ou entreprise) permet aux employeurs de mettre en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés et d’être exonérés de la contribution AGEFIPH.
- Durée : 3 ans renouvelable une fois.
- Validation : L’accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE.
- Suivi : Un bilan annuel de l’accord doit être présenté au CSE ou comité de groupe.
A noter :
L’obligation d’emploi est désormais calculée au niveau de l’entreprise : dans une entreprise ayant plusieurs établissements (autonome ou pas), l’obligation d’emploi ne se calcule plus sur chaque établissement individuellement mais sur la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Si vous êtes dans cette situation, des aménagements seront proposés pour accompagner cette transition jusqu’à fin 2024.
Exemple : jusqu’en 2020, une entreprise ayant 3 établissements autonomes de 10 salariés chacun, n’est pas concernée par l’obligation d’emploi. Avec les nouveaux décrets, l’effectif à prendre en compte sera 30 personnes soit une obligation d’emploi de travailleur handicapé fixée à 6% * 30 = 1.6 soit 1 salarié (arrondi au nombre entier inférieur).
Calendrier : la déclaration relative à l’année 2019 est inchangée (déclaration au 1° trimestre 2020 auprès de l’AGEFIPH) ; les nouvelles règles s’appliqueront pour la déclaration relative à l’année 2020 à faire en 2021.
Si vous confiez les payes au cabinet, merci de nous faire parvenir d’ores et déjà les reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé de vos salariés concernés (et ce quel que soit votre effectif)…
