Abandon de créance

Opération par laquelle un créancier renonce à réclamer tout ou partie d’une somme qui lui est due. Selon son contexte et ses modalités, cet abandon peut avoir des conséquences comptables, fiscales et juridiques.

Actif immatériel

Un bien non tangible, qu’on ne peut donc pas toucher. Comme tout bien, ils ont de la valeur d’un point de vue financier ou d’un point de vue ressource pour le fonctionnement de l’entreprise. Un bien immatériel peut par exemple être : un site internet ou une application.

Amortissement comptable

Constatation comptable de la perte de valeur d’une immobilisation liée à son utilisation, au temps ou à son obsolescence. Il répartit le coût du bien sur sa durée d’utilisation prévue.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Réunion des associés ou actionnaires appelée à statuer sur des décisions qui modifient les statuts, comme un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital ou une modification de l’objet social.

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Réunion des associés ou actionnaires destinée notamment à approuver les comptes annuels, affecter le résultat et prendre les décisions relevant de la gestion courante de la société.

Association

Une association repose sur une convention propre aux associations. Pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d’un objectif commun et permanent.

Associés

L’associé est une personne, le plus souvent une personne physique, qui codétient avec vous une partie du capital de votre société. Il s’agit donc d’un actionnaire,

Attestation de présentation des comptes

Document par lequel l’expert-comptable rend compte des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de présentation des comptes. Elle précise la nature et les limites de son intervention et ne constitue pas une certification des comptes.

Attestation de présentation des comptes

Personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, une société, ou pour le compte de laquelle une opération est réalisée. Son identification participe notamment à la prévention du blanchiment de capitaux.

Audit

C’est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à un professionnel dénommé quelquefois « auditeur », dont la mission est de contrôler l’opportunité d’un projet ou la conformité à la loi d’un acte ou d’une série d’actes juridiques et d’en faire rapport.

Audit acquisition

Consiste à vérifier l’absence d’écart entre le diagnostic et la réalité de l’entreprise grâce à l’analyse approfondie réalisée par les conseils.

Audit comptable

C’est une procédure qui se focalise sur les finances et les modes de gestion d’une entreprise. La personne chargée de cette mission, l’auditeur, effectue le contrôle et l’analyse de divers points autour de ces deux thématiques.

Audit contractuel

C’est d’émettre une opinion sur les états financiers d’une entreprise, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition.

Audit de cession

C’est destiné à améliorer la visibilité que doit avoir un dirigeant sur son entreprise avant de la céder.

Audit de restructuration ou restructuration RH

Consiste en une évaluation approfondie des pratiques et des processus liés à la gestion des ressources humaines au sein d’une organisation.

Audit financier ou due diligence

Audit financier ou due diligence : est un examen méthodique des documents comptables et financiers d’une organisation (association ou entreprise) pour s’assurer qu’ils reflètent fidèlement sa situation économique, conformément aux normes en vigueur.

Audit fiscal

Une évaluation de la conformité fiscale d’une entreprise, visant à identifier les écarts, optimiser les déclarations et prévenir les risques.

Audit interne

Un processus mis en place par les organisations pour garantir la réalisation de leurs objectifs, la gestion efficace des ressources, et la prévention des risques.

Audit juridique

Constitue une démarche d’évaluation systématique et approfondie de la situation juridique d’une entreprise, visant à analyser sa conformité aux lois et réglementations en vigueur, à identifier les risques juridiques potentiels et à vérifier l’efficacité de ses pratiques légales.

Audit légal

Une mission d’ordre légal visant à certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes annuels d’une entreprise.

Audit social

Analyse des pratiques RH et des relations de travail pour vérifier la conformité au droit du travail et identifier les risques.

Audit systèmes d’informations (SI)

C’est permettre « de mettre en évidence les forces mais surtout les faiblesses et les vulnérabilités du système d’information ».

Bail commercial

C’est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Balance comptable

C’est un tableau qui regroupe tous les comptes de l’entreprise à une date donnée. Elle permet de vérifier que toutes les opérations ont été enregistrées correctement.

Besoin en fonds de roulement (BFR)

C’est un indicateur essentiel pour tout créateur d’entreprise. Il correspond à l’argent dont l’entreprise a besoin en permanence pour financer son exploitation.

Bilan

C’est un document qui décrit la santé financière de l’entreprise, à un moment donné, en général la clôture des comptes annuels.

Bilan comptable

Le bilan comptable est un document financier de la comptabilité d’une entreprise permettant d’avoir une vision financière de l’entreprise et de mieux comprendre son patrimoine à un moment donné.

Bilan retraite

C’est l’ensemble des opérations comptables, juridiques et administratives permettant de reconstituer une carrière dans tous les régimes et caisses ou institutions de retraite afin de connaître les montants totaux des pensions aux différentes dates de liquidation des droits.

Bulletin de salaire

Un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié.

Business plan

Un document écrit permettant de formaliser un projet de création d’entreprise, de reprise d’entreprise ou de développement d’activité.

Cabinet audit

C’est une structure spécialisée dans l’analyse indépendante d’une organisation afin d’évaluer : la conformité aux normes et réglementations. la fiabilité des informations financières.

Cabinet expertise comptable

La mission principale du cabinet d’expertise-comptable est d’accompagner ses clients sur l’ensemble de leurs problématiques financières et fiscales, de la tenue comptable à l’audit en passant par le conseil en gestion.

Caisse Française de l’Etranger (CFE)

Un organisme de Sécurité sociale, de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle a l’obligation d’équilibrer ses comptes et ne perçoit aucune aide de l’État français.

Capacité d »autofinancement (CAF)

L’aptitude à l’autofinancement, ou CAF, évalue les moyens financiers endogènes susceptibles d’être produits par l’activité d’une société durant un exercice. Cette mesure, qui est calculée en fonction du compte de résultat, révèle sa capacité potentielle à rembourser ses dettes, à financer ses propres investissements, à verser des dividendes et à consolider sa structure financière.

Capacité d’autofinancement (CAF)

Ressource interne générée par l’activité d’une entreprise au cours d’un exercice. Elle permet notamment d’évaluer sa capacité à financer ses investissements, rembourser ses emprunts ou distribuer des dividendes.

Certificat A1

Document qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable à une personne travaillant dans un ou plusieurs pays de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, selon les règles applicables. Il permet notamment de prouver qu’un salarié détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine et évite, en principe, le paiement de cotisations dans le pays d’accueil.

Certification des comptes

Opinion exprimée par un commissaire aux comptes à l’issue de sa mission d’audit légal sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels, selon le référentiel applicable.

Cession d’entreprise

Cela consiste, dans le sens large, à transmettre l’exploitation d’un établissement à un repreneur. On parle aussi de transmission d’activité.

CII (Crédit d’impôt innovation)

Un dispositif fiscal de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises et a pour but d’encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D).

Clôture comptable

Ensemble des opérations réalisées à la fin d’un exercice pour arrêter les comptes, vérifier les écritures, enregistrer les opérations d’inventaire et préparer l’établissement des comptes annuels.

Coaching

Un accompagnement professionnel conçu dans le but d’aider un client (le coaché) à atteindre un objectif personnel ou professionnel qu’il s’est fixé.

Commissaire aux comptes

Une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information émise par les entités contrôlées, à commencer par les entreprises, quelle que soit la nature de cette information : comptable et financière, ou en lien avec la durabilité (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance).

Commissariat aux comptes

Mission légale confiée à un commissaire aux comptes indépendant. Elle consiste notamment à contrôler les comptes et à exprimer une opinion sur leur régularité, leur sincérité et leur image fidèle, dans le cadre défini par la loi.

Comptabilité analytique

Une méthode d’analyse financière qui va au-delà de la simple tenue des comptes. Elle permet d’attribuer les coûts et les revenus à des segments spécifiques de l’entreprise, qu’il s’agisse de produits, de services, de départements ou de projets.

Compte courant

Une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d’affaires suivies et qui, pour la commodité de leurs remises réciproques, décident que les écritures dénommées « articles de compte » qui seront passées à leur actif comme à leur passif se compenseront.

Conformité RGPD

Une procédure essentielle pour toute organisation qui traite des données personnelles. Elle repose sur des principes clés visant à protéger les droits et les libertés des individus en matière de données personnelles.

Consolidation

Un processus comptable. Elle consiste à regrouper les états financiers (bilan, compte de résultat, etc.) de plusieurs entités juridiques d’un même groupe, pour les présenter comme si elles formaient une seule et unique entreprise.

Contentieux

Le contentieux représente un litige ou un différend. Pour parvenir à sa résolution, l’intervention d’une tierce personne est nécessaire.

Contentieux administratif

Désigne tout litige entre un service public ou une administration telle qu’une mairie, un centre des impôts ou une préfecture, et un, voire plusieurs, administrés particuliers ou professionnels.

Contentieux fiscal

Cela fait référence à une situation contentieuse corrélée au droit fiscal. Dans cette optique, le contentieux fiscal est une sous-catégorie des contentieux administratifs.

Contrat

Cela permet au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal (le « bailleur ») de concéder à une personne (« le locataire-gérant ») le droit d’exploiter librement ce fonds, moyennant le paiement d’une redevance.

Contrat de travail

La convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre sa force de travail à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Contrôle de gestion

C’est indispensable pour assurer la performance et la pérennité des entreprises. Il s’agit d’un outil stratégique destiné à faciliter la prise de décision, afin de réaliser les objectifs fixés par une organisation.

Contrôle interne

Ensemble des dispositifs, procédures et contrôles mis en place par une organisation pour maîtriser ses activités, fiabiliser ses informations, protéger ses actifs et prévenir les erreurs ou les fraudes.

Convention collective

Un accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicable en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Convention fiscale internationale

Accord conclu entre deux États afin de répartir les droits d’imposition et de prévenir les situations de double imposition. Elle précise notamment dans quel pays certains revenus doivent être imposés, selon leur nature et la situation du contribuable. Pour une entreprise ou un salarié exerçant une activité à l’international, elle permet de déterminer les règles fiscales applicables.

Coopérative

Une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

Coopérative agricole

Cela se distingue comme une entité collaborative où les agriculteurs, producteurs, et les entreprises du domaine s’unissent pour mutualiser leurs ressources, connaissances et efforts.

Cotisations sociales

Ce sont les prélèvements obligatoires sur les revenus des salariés et des employeurs, destinés à financer la protection sociale en France.

Coût de revient

Ensemble des coûts supportés par une entreprise pour produire un bien ou réaliser une prestation. Son calcul permet notamment d’évaluer la rentabilité d’un produit, d’un service ou d’une activité.

Création d’entreprise

Cela correspond à la mise en œuvre d’une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu’aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Crédit d’impôt

Un dispositif fiscal visant à diminuer le montant de l’impôt. Il correspond à une réduction d’impôt payée par une entreprise sous la forme d’un remboursement.

Crowdfunding ou financement participatif

Une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d’une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.

CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

C’est une directive européenne visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises.

Cybersécurité

Cela consiste à protéger les personnes, les systèmes et les données contre les cyberattaques à l’aide de diverses technologies, processus, méthodes et outils.

Déclaration annuelle des prix de transfert

Une obligation déclarative distincte de celle d’avoir une documentation des prix de transfert. Elle permet à l’administration fiscale de collecter des informations sur la politique de prix de transfert mise en place au sein des groupes.

Déclaration de résultat

Déclaration fiscale qui récapitule les éléments permettant de déterminer le résultat imposable d’une entreprise ou d’une entité. Elle est accompagnée, selon le régime fiscal, de tableaux et documents complémentaires.

Démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

Un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire.

Dépréciation

Constatation comptable de la perte de valeur probable d’un actif lorsque sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable. Elle peut concerner, par exemple, une créance, un stock ou une immobilisation.

Détachement international

Situation dans laquelle un salarié est envoyé temporairement travailler dans un autre pays tout en restant, sous certaines conditions, affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Le détachement est encadré par les règles nationales, européennes ou les conventions bilatérales applicables. Il permet notamment d’éviter un changement immédiat de régime de protection sociale.

Diagnostic des systèmes d’informations (SI)

Un outil à disposition des entreprises pour se poser les bonnes questions en matière de digitalisation de sa structure.

Diagnostic financier

L’étude de l’activité, de la rentabilité et de la structure financière de l’entreprise. Il s’effectue à partir de l’information comptable : compte de résultat, bilan et annexes.

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Document obligatoire dans lequel l’employeur recense et évalue les risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Il sert de base à la définition des actions de prévention et de protection.

Domiciliation d’entreprise ou commerciale

Cela correspond à l’affectation d’une adresse postale au siège social de l’entreprise. Il s’agit donc de l’adresse administrative à laquelle le créateur d’entreprise va recevoir l’intégralité des documents officiels juridiques, sociaux et fiscaux entourant sa société.

Dossier de travail d’audit

Ensemble des documents et éléments probants réunis par l’auditeur pour justifier les contrôles réalisés, les analyses effectuées et les conclusions de sa mission.

Double imposition

Situation dans laquelle un même revenu ou bénéfice est imposé dans deux pays. Elle peut notamment concerner un salarié travaillant à l’étranger ou une entreprise exerçant des activités dans plusieurs États. Les conventions fiscales internationales prévoient des mécanismes pour éviter ou atténuer cette situation, comme le crédit d’impôt ou l’exonération, selon les cas

Droit des affaires

Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires.

Droit des affaires et des sociétés

Cela rassemble le droit des sociétés, le droit commercial ainsi que le droit des contrats, le droit fiscal, de la distribution et de nombreux autres domaines.

Droit des sociétés

Branche du droit des affaires qui encadre la création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des sociétés, ainsi que les relations entre associés, dirigeants et société.

Droit du travail

Cela rassemble le droit des sociétés, le droit commercial ainsi que le droit des contrats, le droit fiscal, de la distribution et de nombreux autres domaines.

Droit fiscal

C’est une branche du droit qui régit les règles et les principes concernant la taxation des individus, des entreprises et d’autres entités par les gouvernements.

Droit social

Cela régit les relations entre les employeurs et les travailleurs, ainsi que les droits et les devoirs sociaux qui en découlent. Cette branche du droit constitue une base juridique essentielle garantissant des conditions de travail justes, des droits sociaux fondamentaux et une protection sociale adéquate.

DSN (Déclaration sociale nominative)

C’est la déclaration sociale nominative est une déclaration en ligne réalisée tous les mois à partir des données liées à la paie.

Due Diligence

C’est une forme d’audit approfondi mené par un investisseur avant de conclure une acquisition ou un investissement dans le but de sécuriser un achat.

Due diligence juridique

Cela représente une forme spécialisée d’audit juridique réalisée dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition, de cession d’entreprise ou de levée de fonds. Cette démarche vise à évaluer les risques juridiques d’une société cible avant la finalisation d’une transaction.

E-gestion

Désigne un logiciel informatisé visant à organiser et gérer des informations sous forme de documents électroniques au sein d’une organisation.

E-Reporting

Consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations qui ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique.

EBE (Excédent Brut d’Exploitation)

Mesure la capacité d’une entreprise à dégager un surplus financier uniquement à partir de son exploitation courante.

EBITDA

Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization ou EBITDA, est désormais un indicateur essentiel pour l’analyse financière des sociétés, dépassant largement le cadre des spécialistes ou des experts en capital-investissement. Employé dans les activités de financement, les transactions de rachat ou l’évaluation des jeunes entreprises, cet outil mesure l’efficacité opérationnelle brute d’une organisation, sans tenir compte de ses décisions en matière de comptabilité, de fiscalité ou de financement.

ECF (Examen de conformité fiscale)

Un outil de sécurité fiscale construit et voulu par l’administration fiscale et permet aux entreprises de faire une revue de conformité des risques fiscaux les plus courants.

Écritures d’inventaire

Écritures comptables enregistrées à la clôture d’un exercice afin de rattacher les charges et les produits à la bonne période et de traduire la situation réelle de l’entreprise : amortissements, provisions, charges à payer ou produits à recevoir, par exemple.

Engagement sociétal

Désigne la responsabilité des entreprises et des individus envers la société, en prenant en compte les préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans sa stratégie et ses activités, au-delà de ses seules obligations juridiques.

Entretien professionnel

Désigne le moment d’échange entre le salarié et l’employeur consacré aux perspectives d’évolution professionnelle.

ESS (Economie Sociale et Solidaire)

Désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

Etablissement des comptes

Consiste à faire un état des lieux annuel de la santé financière de l’entreprise, en récapitulant les informations comptables enregistrées durant l’exercice.

Établissement stable

Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un pays autre que celui où elle est établie. Il peut s’agir, par exemple, d’une succursale, d’un bureau ou d’un atelier. La reconnaissance d’un établissement stable peut entraîner des obligations fiscales dans le pays concerné, notamment l’imposition des bénéfices qui lui sont attribuables. Sa définition précise dépend de la convention fiscale applicable.

ETI (entre prise de taille intermédiaire)

Une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Etude de marché

Consiste en la description précise et l’analyse détaillée des 4 éléments qui constituent votre marché,

Évaluation d’entreprise

Démarche qui consiste à estimer la valeur économique d’une entreprise à partir de différents éléments, tels que ses résultats, ses perspectives, ses actifs, sa rentabilité et les risques associés.

Excédent brut d’exploitation (EBE)

L’EBE, ou excédent brut d’exploitation, évalue le montant dégagé par l’activité régulière d’une entreprise avant la prise en compte des amortissements, des transactions financières, de l’impôt sur les bénéfices et des éléments qui ne sont pas liés à l’exploitation. Il vise à déterminer si le modèle économique produit une performance opérationnelle adéquate pour couvrir les investissements, la dette et le développement.

Exonération

Dispense totale ou partielle du paiement d’un impôt, d’une taxe ou de cotisations sociales, accordée sous certaines conditions prévues par la réglementation. Elle peut être limitée dans le temps ou soumise à des plafonds et à des obligations déclaratives.

Expatriation

Situation d’un salarié envoyé travailler à l’étranger et qui, au regard de la protection sociale, relève du régime obligatoire du pays d’accueil plutôt que de celui de son pays d’origine. Les modalités d’affiliation et de cotisation dépendent notamment des accords internationaux applicables.

Expatriation d’un salarié à l’étranger

Concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d’au moins 3 mois.

Expert-comptable

Grâce à son inscription à l’Ordre, peut certifier les comptes, conseiller juridiquement et stratégiquement, et accompagner les dirigeants dans des décisions complexes.

Expertise comptable

Englobe plusieurs activités, dont la tenue, le contrôle, la surveillance ou le redressement de la comptabilité d’une entreprise ou d’une entité juridique.

Expertise indépendante

Intervention confiée à un professionnel qui réalise une analyse ou une évaluation en toute indépendance, selon un périmètre et des méthodes définis. Elle peut notamment éclairer une décision financière, juridique ou stratégique.

Externalisation

Processus par lequel une entreprise transfère en partie ou totalement un service ou une activité à un prestataire extérieur spécialisé, et ceci pour une durée déterminée. Contrairement à la sous-traitance, l’externalisation implique un partenariat à long terme ou le transfert d’une fonction jugée non stratégique (administrative, comptable) afin de se concentrer sur le cœur de métier.

Externalisation administrative

Consiste à déléguer à un prestataire externe la gestion des tâches administratives d’une entreprise. Ceci dans l’objectif de réduire les coûts fixes, de libérer du temps de travail pour les collaborateurs et les dirigeants afin qu’ils puissent se concentrer sur des missions stratégiques à forte valeur ajoutée.

Externalisation de la paie

Consiste à déléguer à un prestataire externe la gestion de la paie d’une entreprise.

Extrait Kbis

Un document officiel qui prouve l’immatriculation de l’entreprise commerciale au RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés.

Facturation électronique

Processus par lequel une facture est émise, transmise et reçue sous une forme numérique structurée. Contrairement à une simple facture papier numérisée (scan), elle est traitée automatiquement par des logiciels de comptabilité, garantissant ainsi l’identité de l’expéditeur et l’immuabilité des données.

Fiche de paie

Un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié.

Fichier des écritures comptables (FEC)

Fichier informatique normalisé qui rassemble les écritures comptables d’une entreprise soumise à l’obligation de tenue d’une comptabilité informatisée. Il peut être demandé par l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Filiale de sociétés étrangères

Est caractérisée soit par la détention de plus de 50% de son capital par la société mère étrangère

Fiscalité

Se réfère à l’ensemble des règles, des lois et des pratiques qui régissent la perception des impôts et des taxes par l’administration fiscale.

Fonction financière

Elle permet à l’entreprise d’avoir les fonds nécessaires à son développement. Elle intervient pour cela dans la prise de décision en faisant part de ses recommandations au sujet des meilleurs financements pour réaliser une opération.

Fonction RH

Elle a pour mission de faire en sorte que l’organisation dispose du personnel nécessaire à son fonctionnement et que ce personnel fasse de son mieux pour améliorer la performance de l’organisation, tout en s’épanouissant.

Fonds de commerce

Ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, tels que la clientèle, le nom commercial, l’enseigne ou le droit au bail. Il ne comprend pas automatiquement les murs du local.

Fonds de fondations

Il définit comme un versement irrévocable de fonds par une ou plusieurs entreprises en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.

Fonds de roulement

Une somme d’argent constamment disponible pour financer les dépenses courantes, en attendant les encaissements.

Fonds propres

Ils désignent le capital dont l’entreprise dispose, grâce à ses actionnaires et son activité.

Full service

Une approche intégrée, où le cabinet directement ou un prestataire prend en charge l’ensemble des besoins d’un client dans un domaine spécifique autre que celui traditionnel de la production comptable.

Fusion acquisition

C’est le procédé aussi bien légal que financier qui conduit au regroupement de plusieurs entreprises.

Garantie d’actif et de passif (GAP)

Engagement contractuel généralement négocié lors d’une cession de titres. Il vise à protéger l’acquéreur contre certains passifs ou diminutions d’actifs dont l’origine est antérieure à la cession et qui n’auraient pas été correctement identifiés dans les comptes ou les informations communiquées.

Gestion administrative

L’ensemble des tâches courantes et répétitives pouvant permettre à une entreprise d’atteindre les objectifs fixés. Ce domaine de compétences est primordial au sein de toute entreprise, peu importe sa taille. Elle constitue le socle de fonctionnement de l’entreprise.

Gestion de pratimoine

Cela consiste à gérer les biens d’une personne en lui donnant des conseils de gestion financière. Cette discipline complexe, qui appartient au droit des affaires, permet à tout individu d’assurer la protection de son patrimoine.

Gestion de trésorerie

Elle joue un rôle central dans la santé financière et la stabilité d’une entreprise en permettant la gestion efficace des flux financiers entrants et sortants.

Gestion des risques

Cela consiste à identifier, évaluer et traiter tous les risques financiers, juridiques, stratégiques et sécuritaires auxquels une organisation est exposée.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPP)

Démarche qui permet à une organisation d’anticiper l’évolution de ses métiers, de ses effectifs et des compétences nécessaires à sa stratégie, puis de définir les actions d’adaptation, de formation et de mobilité appropriées.

Grande entreprise

C’est une entreprise possédant au moins 5 000 salariés ou plus de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, et plus de 2 Md€ de total de bilan.

Grille salariale

Un outil relatif à la rémunération des salariés qui permet à l’employeur d’assurer une politique salariale équitable.

Groupement d’entreprises

L’opération par laquelle plusieurs prestataires, indépendants les uns des autres, se réunissent ensemble pour présenter leur offre (ou candidature) à un client.

Harmonisation comptable

Désigne le processus de standardisation des règles et des pratiques comptables au sein d’une organisation ou entre différentes entités.

Holding

C’est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés sans intervenir directement dans leurs activités.

Holding patrimoniale

Une société (mère) dont l’objet consiste à détenir et gérer le patrimoine (titres, biens) de ses filiales et à organiser leur trésorerie.

Immatricultation d’une entreprise

Représente l’étape essentielle pour établir sa reconnaissance légale.

Immobilisation comptable

Correspondent aux biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise.

Impatriation

Situation d’un salarié qui vient travailler en France après avoir exercé une activité professionnelle à l’étranger. Sous certaines conditions, il peut bénéficier d’un régime fiscal spécifique portant notamment sur sa prime d’impatriation et certains revenus de source étrangère.

Impôts

Un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques.

Impôts sur le revenu

Un impôt annuel touchant le revenu net global des personnes physiques et, dans certains cas, des personnes morales.

Impôts sur les sociétés

Un impôt en principe annuel, qui touche l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales.

Industries Culturelles et Créatives (ICC)

L’ensemble des secteurs d’activités ayant pour principal objet la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités dont le contenu est culturel, artistique ou patrimonial.

Intermittent du spectacle

Un artiste ou un technicien dont le métier est de faire des spectacles vivants (théâtre, danse, cirque, marionnette, etc.) ou du cinéma.

Iso 26000

C’est une norme internationale de lignes directrices qui aide les organisations à structurer et piloter leur démarche de responsabilité sociétale.

JEC (Jeune Entreprise de Croissance)

Permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales spécifiques sur une durée déterminée.

JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Permet aux PME qui engagent des dépenses de Recherche et Développement (R&D), représentant au moins 15% de leurs charges fiscales, de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

JEU (Jeune Entreprise Universitaire)

Un chercheur, enseignant-chercheur, doctorant ou étudiant, peut créer une entreprise innovante tout en poursuivant une activité dans un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche.

Jurisprudence

Désigne l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions (ou par les cours et tribunaux).

Label LUCIE

Le premier label RSE français à certifier les entreprises engagées dans des pratiques sociales, environnementales et économiques responsables (RSE).

Levée de fonds

Consiste à rechercher des investisseurs ou institutions susceptibles d’investir au capital d’une société, avec des conditions de sortie prédéfinies.

Liasse fiscale

Un ensemble de documents obligatoires qu’une entreprise doit fournir à l’administration fiscale chaque année pour le calcul des impôts.

Liquidation

Action de mettre fin à une situation difficile, en particulier par des mesures énergiques.

Location-gérance

Elle permet au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fond artisanal de concéder à une personne le droit d’exploiter librement ce fonds, moyennant le paiement d’une redevance.

Logiciel comptable

Un outil automatisé permettant de réaliser toutes les opérations comptables d’une entreprise et de sauvegarder de manière hautement sécurisée l’ensemble des données.

Logiciel RH

Un type de système technologique développé avec les ressources humaines à l’esprit, qu’ils utilisent pour gérer les collaborateurs.

Loi de finance

Elle détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent.

Management fees

L’ensemble des frais de gestion facturés par la holding à ses filiales / Rémunération versée par une société filiale à la société mère (holding) en échange de services.

Mandat

Le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.

Mandataire

Personne qui reçoit d’une autre personne, appelée mandant, le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre d’un mandat. Le mandataire intervient dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.

Mécénat

Consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Mobilité internationale

Elle peut désigner les flux de capitaux, personnes ou marchandises qui circulent dans le monde.

Négociation

La négociation peut également se définir comme étant un processus de règlement consensuel bilatéral ou multilatéral des différends qui repose sur la discussion.

Objectifs stratégiques

Ce sont les objectifs spécifiques et mesurables ciblés par une entreprise sur une période donnée

Obligations fiscales

L’ensemble des devoirs imposés par la loi aux contribuables (personnes physiques et morales) en matière d’impôts, de taxes et de contributions.

obligations légales

C’est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles.

Optimisation fiscale

Un moyen de réduire ses impôts en toute légalité, en utilisant des dispositifs mis en place par l’État.

Ordre des Experts-Comptables

Une institution nationale, placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, dont le rôle est d’assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession d’expert-comptable, tant en France qu’à l’étranger.

Organisation administrative

Elle concerne l’ensemble des structures mises en place pour assurer le bon fonctionnement de l’administration.

Outsourcing

Une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe, expert dans son domaine (comptabilité, paie, administration et parfois la direction financière au sein de l’entreprise représente une charge considérable pour un dirigeant de TPE ou PME).

Paie internationale (paie à l’étranger)

Gestion de la rémunération d’un salarié exerçant son activité dans un pays étranger ou dont la situation implique plusieurs systèmes de paie. Elle nécessite de prendre en compte les réglementations locales en matière de rémunération, de fiscalité, de cotisations sociales et d’obligations déclaratives.

Redevable

Personne physique ou morale légalement tenue de payer un impôt, une taxe ou une contribution. Le redevable est celui à qui incombe l’obligation de paiement envers l’administration ou l’organisme concerné.

Retenue sur salaire

Somme déduite de la rémunération d’un salarié pour un motif légal ou réglementaire, comme les cotisations sociales, le prélèvement à la source ou une saisie sur rémunération. L’employeur ne peut pas effectuer librement des retenues à titre de sanction financière.

Subrogation

Mécanisme par lequel un employeur qui maintient tout ou partie du salaire d’un salarié en arrêt de travail perçoit directement, à sa place, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Il les déduit du complément de rémunération versé au salarié.

Taxe employeur (ancienne appellation courante : taxe OFII)

Taxe due, sous certaines conditions, par un employeur qui recrute un salarié étranger soumis à une autorisation de travail en France. Son montant et ses modalités de paiement dépendent notamment de la durée du contrat et de la rémunération. Certaines situations ouvrent droit à une exonération.

URSSAF

L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) agit au service d’une protection sociale durable et solidaire. Elle pilote la collecte et la redistribution des cotisations nécessaires au financement du modèle social français.

Usufruit

C’est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Vendor Due Diligence (VDD)

Vise à mettre à disposition de l’acheteur une information ciblée sur la nature des activités et leur risque d’implication dans la fraude ou d’autres crimes financiers,

Webinaire

Une conférence en ligne délivrée par des experts du secteur juridique.