Nouveau règlement comptable des associations, fondations et fonds de dotation

Points de vue d’expert | 12 octobre 2020

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   Êtes-vous prêts ?  

Quand le nouveau règlement comptable des associations, fondations et fonds de dotation est-il applicable ?

Ce nouveau règlement comptable (règlement ANC N°2018-06) est applicable de façon obligatoire à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2020. Toutefois, la possibilité d’une application par anticipation avait été offerte.

 

Etes-vous concernés ?

Les entités entrant dans le champ d’application du nouveau règlement comptable sont :

  • Les associations et fondations faisant appel ou non à la générosité publique,
  • Les comités d’entreprises et Comités sociaux économiques,
  • Les fondations abritées et fondation universitaires, 
  • Les fonds de dotations,
  • Les FRUP (fondations reconnues d’utilité publique), fondations d’entreprises, Fondation de coopération scientifiques, fondations partenariales et fondations hospitalières,
  • Les groupements de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale.

 

Qu’est-ce qui change ?

Parmi les principales évolutions (*), on retient des dispositions concernant :

  • Les contributions volontaires en nature

Les entités ont désormais l’obligation de recenser et de valoriser de manière exhaustive les contributions volontaires en nature afin de les enregistrer au pied du compte de résultat. Il ne s’agit plus d’engagement hors bilan. L’absence d’évaluation devra être justifiée en annexe des comptes.

  • Les fonds propres

Outre des précisions terminologiques sur la notion de fonds propres avec ou sans droit de reprise, des évolutions importantes ont trait à la consommation des dotations consomptibles et à la suppression du traitement comptable relatif aux subventions finançant un bien renouvelable enregistré en fonds propres et non reprises en résultat.

  • Les fonds dédiés

La définition des fonds dédiés a été revue et élargit aux contributions financières reçues d’autres associations. Les comptes de produits et de charges concernés seront désormais rattachés au résultat d’exploitation.

  • Les dons, legs et donations

La présentation des legs et donations est modifiée et un dispositif de « fonds reportés » est créé pour les ressources non encore encaissées.

  • Les organismes faisant appel à la générosité publique

Le règlement prévoit désormais l’établissement de trois tableaux avec le compte de résultat par origine et destination (CROD) et le tableau de variation des fonds propres qui viennent s’ajouter au compte d’emploi annuel des ressources (CER).

(*) Cette liste n’est pas exhaustive et nous ne pouvons que vous conseiller la lecture d’ensemble du nouveau règlement

 

Pourquoi s’en préoccuper ?

L’application de ce nouveau règlement constitue un changement de méthode comptable qui s’impose à l’entité et qui n’a pas à être justifié. Ainsi les impacts doivent être évalués de manière rétrospective, c’est-à-dire comme si le règlement avait toujours été appliqué.

En conséquence, il convient :

  • d’en apprécier les conséquences dès l’ouverture de l’exercice pour un traitement comptable adéquat avec de possibles impacts dans le report à nouveau.
  • d’anticiper les possibles conséquences sur les comptes afin d’organiser au mieux la collecte de l’information nécessaire à la production de comptes conformes à ce nouveau règlement.

 

Avec qui en parler ?

Vos interlocuteurs privilégiés en la matière sont votre expert-comptable et/ou votre commissaire aux comptes chacun dans la limite de ses prérogatives. De même, il pourra être utile de profiter de cette nouvelle règlementation pour une mise à jour de vos connaissances relatives aux spécificités comptables des associations et fondations dans le cadre de formations dédiées.

 

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