Actualité Sociale janvier 2023

L’administration confirme la fin du régime social de faveur des indemnités complémentaires d’activité partielle 

Depuis la crise sanitaire du covid-19, les indemnités complémentaires d’activité partielle, versées par les employeurs en complément des indemnités légales d’activité partielle, suivent exceptionnellement le même régime social favorable que ces dernières, dans une certaine limite. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a confirmé, le 28 novembre dernier, la fin de cette dérogation pour 2023.

Ainsi, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité, c’est-à-dire soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’aux cotisations sociales dès le premier euro. 

Il est essentiel que les employeurs qui ont dû mettre en place l’activité partielle ou qui devront utiliser ce dispositif à l’avenir aient conscience que tout complément employeur, facultatif ou imposé par une convention collective, sera en principe soumis à charges sociales et à CSG/CRDS en 2023.

Couvertures de protection sociale complémentaire : quelques mises à jour dans vos documents 

La mise à jour des décisions unilatérales employeur au 1^er janvier 2023 

Pour toute mise en place d’un contrat santé et/ou prévoyance et/ou retraite supplémentaire, l’employeur a l’obligation de respecter un formalisme précis. Ces contrats doivent, en effet, être mis en place : 

• soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) , 
• soit par accord d’entreprise.

Au 1^er janvier 2023, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur DUE afin que celle-ci comporte deux nouvelles mentions obligatoires. L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 (n° DSS/3C/5B/2021/12) demande en effet : 

• L’ajout d’informations concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail, 
• Et la redéfinition des catégories objectives (cadres et non cadres). 

En cas de contrôle URSSAF, à compter du 1^er janvier 2023, l’employeur devra être en mesure de prouver la remise des nouvelles DUE à ses salariés afin d’éviter un redressement sur les cotisations correspondantes. Pour plus de précisions, vous pouvez retrouver notre article sur la protection sociale complémentaire. 

Nous recommandons aux entreprises de faire le point avec leurs assureurs pour contrôler que les contrats de mutuelle, prévoyance ou retraite supplémentaires souscrits tiennent compte de ces deux mises à jour. Une mise à jour des décisions unilatérales ou des accords collectifs mettant en place ces régimes doit également intervenir sans délai.

Point de vigilance pour les entreprises relevant de la métallurgie 

La branche a défini un socle de garanties minimales au bénéfice de l’ensemble des salariés de la branche leur permettant d’accéder à une protection santé et prévoyance (incapacité, invalidité et décès) optimisée et complétée de services de prévention et d’un accompagnement social fort. Ainsi, et dès le 1^er janvier 2023, chaque entreprise devra avoir souscrit un contrat collectif d’assurance conforme aux nouvelles dispositions de la nouvelle convention collective. 

Nous conseillons aux entreprises concernées par la convention métallurgie qui n’ont pas été sollicitées par leurs organismes de prévoyances complémentaires à propos de cette évolution majeure de contacter rapidement ces derniers.

Prolongation aides financières 2023  

Une nouvelle aide unique temporaire pour les alternants 

L’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’alternants n’est pas reconduite. Toutefois, et selon les annonces du ministère du travail, une aide temporaire pour 2023 se substituera en principe à celle-ci de la manière suivante : 

• Population concernée : l’embauche d’apprentis et de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation ; 
• Âge : mineur comme majeur ; 
• Montant : 6 000€ au titre de la première année d’exécution du contrat ; 
• Date : recrutement entre le 1^er janvier au 31 décembre 2023 ; 
• Niveau de formation : quel que soit le niveau de formation préparé. 

Cette mesure n’est pour l’heure qu’au stade des annonces. Elle devra, pour entrer en vigueur, faire l’objet d’un décret et pourra répondre à certaines interrogations (calendrier de versement, disparition ou pas de la condition de quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, sort de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun des employeurs de moins de 250 salariés versés sur 3 ans, etc.).  

Les Emplois Francs   

Institué à titre expérimental du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des « emplois francs » a déjà été prolongé à 3 reprises. Un projet de décret transmis le 30 novembre 2022 prévoit de le prolonger à nouveau et pour une 4^ème fois jusqu’au 31 décembre 2023. L’aide serait reconduite à l’identique. 

Les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2020 sont réservés à des personnes résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), entrant dans l’une des catégories suivantes : 

• de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ; 
• d’adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ; 
• ou de jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.

L’employeur qui embauche dans le cadre d’un emploi franc perçoit une aide, pour un salarié à temps plein, de : 

• 5 000 €/an pendant 3 ans pour une embauche en CDI (soit un montant maximum de 15 000 €) ; 
• 2 500 €/an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (soit 5 000 € maximum).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article sur le dispositif des emplois francs.

Les derniers chiffres de l’année… 

Augmentation du SMIC au 1^er janvier 2023 

En raison d’une hausse constante de l’inflation, le SMIC a augmenté à trois reprises au cours de l’année 2022.  Le comité d’experts s’est prononcé sur la revalorisation du Smic horaire au 1^er janvier 2023 et ce dernier considère que le gouvernement ne devrait pas donner de coup de pouce supplémentaire au salaire minimum. Néanmoins, une revalorisation automatique de 1,8 % a été confirmée le 15 décembre dernier, portant la valeur du SMIC horaire brut à 11,27€ (au lieu de 11,07 €) soit un SMIC brut mensuel de 1.709,28 € pour un temps plein. 

Plafond de sécurité sociale augmenté au 1er  janvier 2023 

Le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1^er janvier 2023. Cette augmentation prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année N-1. Le plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2023 est fixé à : 

Passe Navigo 

Dès le 1^er janvier 2023, le prix du passe Navigo évolue. Selon Ile-de-France mobilités, il s’agit d’une augmentation liée à l’inflation, aux coûts de l’énergie et de la préexploitation des lignes en construction (EOLE, Grand Paris Express) mais aussi au remboursement de la dette Covid. Le passe Navigo mensuel passera donc de 75.20 € à 84.10 €. La prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du coût de l’abonnement aux transports publics s’établira donc à 42,05 € en 2023. 

Pour rappel, au titre des années 2022 et 2023, l’employeur qui souhaite aller au-delà de l’obligation légale de prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transports publics peut bénéficier d’une exonération fiscale et sociale dans la limite de 25 % du prix du titre, c’est-à-dire, au global, dans la limite de 75 % (prise en charge obligatoire incluse). Pour plus d’information, vous pouvez retrouver notre article sur la prime de transport.

Les premiers mois de l’année 2023 seront également riches en réformes et en projets, au vu notamment de : 

• l’application des nouvelles mesures relatives à l’indemnisation de l’Assurance chômage pour février 2023, concernant par exemple l’abandon de poste ou la contracyclicité des durées d’indemnisation chômage selon le taux de chômage en France. Ces mesures qui feront l’objet d’un article plus détaillé dans la lettre trimestrielle d’actualité sociale Walter France sont toutefois suspendues à des précisions fixées par des décrets à venir ; 
• la fin de la négociation et la mise en application de la réforme des retraites. Notre première ministre a déjà pu dévoiler, lors d’une interview pour le journal Le Parisien, que cette réforme devrait s’appliquer pour l’été 2023 et concernerait les générations nées après le 2nd semestre 1961. Cette réforme prévoit également d’élargir l’usage du compte personnel de prévention (C2P). A ce sujet, nous vous rappelons qu’au terme de chaque année civile, ou de chaque fin de contrat, l’employeur doit déclarer, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés, au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours de l’année civile considérée ; 
• l’adoption du projet de loi d’adaptation au droit européen, transposant certaines règles sociales Européennes concernant traitant les congés parentaux, la période d’essai et  l’information du salarié sur la relation du travail ; 
• la potentielle concrétisation de différentes annonces du ministère du travail et/ou de la Direction de la sécurité sociale : le projet de création d’un index sénior permettant de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans, le projet de création d’un compte épargne temps universel, le projet d’actualiser (une nouvelle fois) le modèle de bulletin de paie en intégrant une nouvelle ligne obligatoire « Net Social », … 

L’année 2023 nous semble aussi dense en termes de réformes sociales que les précédentes. Nous vous tiendrons évidemment au courant des principales actualités, comme à notre habitude.