À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles obligations TVA et douanières

I. La suppression programmée de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) au profit de deux nouvelles déclarations

1 | Contexte

Pour rappel, la DEB est une déclaration à soumettre sous certaines conditions dès lors que des échanges de marchandises au sein de l’Union Européenne sont effectués. La France se met en conformité avec le « règlement de base EBS » daté du 27 novembre 2019 (Règlement UE n°2019/2152), ainsi à partir du mois de janvier 2022 des modifications vont être apportées à la DEB. En effet, la déclaration sera remplacée et scindée en deux obligations déclaratives distinctes : un état récapitulatif fiscal et un état statistique (flux introduction et expédition). L’administration des Douanes (DGDDI) a apporté des précisions sur les changements à attendre de ces nouvelles obligations.

 

2 | Quelles obligations déclaratives au 1er janvier 2022 ?

A partir de janvier 2022, les redevables devront établir à la place de la DEB deux déclarations :

• Une déclaration d’enquête statistique pour le volet douanier.
• Un état récapitulatif fiscal pour le volet TVA – l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique.

 

Concernant les redevables, l’état récapitulatif fiscal sera à établir dès le 1er euro et devra être déclarer spontanément. Pour les déclarations d’enquête statistiques, une liste des entreprises qui y seront soumises va être définie, à ce titre toutes les entreprises qui étaient redevables de la DEB statistique (flux au-dessus de 460 000 euros) devraient également être redevables de la déclaration en janvier 2022. Un courrier postal (appelé « lettre avis ») sera envoyé chaque année au siège social de toutes les entreprises de l’échantillon les informant de leur obligation de réponse à l’enquête statistique. La réponse à l’enquête sera obligatoire même en cas d’absence de flux pour un mois donné.

 

3 | En pratique, quels changements ?

De nouvelles variables collectées via la déclaration statistique

La déclaration statistique devrait être remplie dans les mêmes conditions que la DEB actuelle, avec cependant de nouvelles variables afin de produire les statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires. A l’expédition, la variable « pays d’origine » des marchandises vient s’ajouter. Le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut d’ailleurs à ce titre être un pays tiers à l’Union Européenne. Par ailleurs, le numéro de TVA de l’acquéreur devra être mentionné pour tous les régimes à l’expédition y compris dans le cadre d’un régime 29, réservé aux flux non taxables. Ce numéro de TVA correspond à celui du destinataire dans l’Etat membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

 

Les variables à renseigner dans la réponse à l’enquête statistique à compter du mois de janvier 2022 seront donc : la nomenclature de produit, le pays de destination à l’expédition / pays de provenance à l’introduction, la valeur, le régime (11 et 19 à l’introduction, 21 et 29 à l’expédition), la masse nette, les unités supplémentaires, la nature de transaction, le mode de transport, le département, le pays d’origine (à l’introduction et à l’expédition), le numéro TVA d’identification du client (à l’expédition pour les régimes 21 et pour certaines transactions du régime 29). Les variables collectées par l’état récapitulatif TVA restent inchangées : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31), le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.

De nouveaux codes nature de transaction dans l’enquête statistique

Les codes de transaction suivants ont été créés :

• 12 : Commerce direct avec/par des particuliers (y compris les ventes à distance)
• 31 : Mouvements vers/depuis un entrepôt (à l’exclusion des opérations énumérées à la nature de transaction 32)
• 32 : Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire
• 33 : Leasing financier (location-vente)
• 34 : Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière (y compris troc)
• 71 : Mise en libre circulation des biens dans un État membre avec livraison ultérieure vers un autre État membre (biens en quasi-importation)
• 72 : Transport des biens d’un État membre vers un autre État membre en vue de placer les biens sous le régime de l’exportation (biens en quasi-exportation)

 

D’autres codes de transactions sont par ailleurs supprimés (13, 14, 19, 29, 30, 70).

 

II. Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

1 | Contexte

Au 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation deviendra obligatoire et sans condition pour tous les opérateurs réalisant des importations et sorties de régimes suspensifs imposables à la TVA. Désormais, tous les opérateurs souhaitant réaliser des opérations d’importation devront être immatriculés aux fins de la TVA et disposer d’un numéro de TVA valide.

 

2 | Quels changements sur le plan déclaratif ?

En pratique, la déclaration de TVA sera préremplie dès le 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA au regard des éléments déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects. Ces données préremplies devront faire l’objet d’un contrôle de la part des assujettis et pourront être corrigés directement sur la déclaration de TVA. La déclaration de TVA évolue donc afin d’intégrer le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’import. Ainsi les nouvelles lignes A4, E4, E6 et I1 à I6 devraient être préremplies.

 

3 | En pratique, comment contrôler les montants préremplis ?

Il reviendra à l’opérateur de s’assurer des informations reportées automatiquement dans la déclaration de TVA. Pour ce faire, il sera opportun de vérifier la cohérence entre les déclarations en douane d’importation et les factures qui constitueront les éléments constitutifs de l’assiette de la TVA à l’import.

Il pourra également être opportun de créer un espace sur le site des Douanes qui permettra d’effectuer un suivi des données déclarées par le transitaire en douane.

 

Notre recommandation

Les entreprises effectuant des livraisons intra-communautaires et des importations doivent anticiper ces changements et adapter leur organisation afin de prendre en compte ces nouvelles obligations. L’administration a indiqué que des informations plus détaillées seraient apportées dans les semaines à venir. Ces précisions devront donc faire l’objet d’un suivi régulier afin d’être en conformité avec les nouvelles obligations dans la mesure où ces déclarations sont susceptibles de conduire à des contrôles en matière douanière et fiscale.

 

Nos services

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Notre cabinet est à votre disposition :

• pour vous accompagner  dans l’adaptation de vos systèmes internes pour vous conformer à la nouvelle réglementation
• pour vous fournir des services de compliance TVA et douanes : préparation et dépôt des états statistique et fiscal
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