La mise en place de la DSN approche
La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 6 déclarations types :
l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire,
la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 et le BRC et le TR,
le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) en Phase 2.
Disponible dès aujourd’hui, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016.
La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances et moyens de paiement restent inchangés. En effet, la DSN ne conduit pas à modifier les rythmes de paiement en place.
Les signalements d’événements (par exemple : une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.
Si l’instauration de la DSN présente des avantages ainsi que des contraintes, elle demande plus de réactivité et de rigueur. En effet, cette nouvelle déclaration étant mensuelle, elle exige une transmission d’informations en continue puisque le dispositif ne permettra plus de régularisations postérieures à la déclaration.
Cela signifie qu’il ne sera plus possible d’effectuer des modifications notamment en cours de mois relatives à un changement de statut d’un salarié (passage du statut non cadre à cadre), de durée du travail (passage d’un temps complet à un temps partiel ou inversement) ou encore de salaire (augmentation de salaire en cours de mois) sans être contraint d’établir deux bulletins de salaire pour chacune des périodes. En effet, toute évolution devra avoir lieu, autant que faire se peut, au 1er jour du mois sinon il sera obligatoire d’établir deux ou plusieurs bulletins de salaire pour le mois pour un même salarié, ce qui constitue une contrainte (y compris financière).
Il convient donc d’être très vigilant sur toutes les évolutions des données sociales et de communiquer en temps réel tout changement de situation et si possible avec une date d’effet au 1er du mois. De même les régularisations ou dates rétroactives seront très difficiles à mettre en œuvre, voire impossibles (cas du changement de statut notamment).
Pour toutes ces raisons, la DSN va bouleverser les méthodes de travail et d’organisation actuelles et va demander un effort d’ajustement au nouveau rythme et aux nouvelles contraintes qu’elle impose. Il est nécessaire de s’adapter rapidement à cet outil en s’appuyant sur anticipation et réactivité pour permettre une parfaite transmission des informations.
Nous restons à votre disposition pour vous renseigner sur la mise en place de la DSN et vous accompagner dans la conduite de ce changement de pratiques.
