Délai de conservation des documents sociaux

Une entreprise doit conserver tout document lié à son activité avec des délais de prescription variant selon le type de documents.

A ce jour, les documents sociaux demandés par l’inspecteur lors d’un recouvrement peuvent être : le bulletin de salaire, les contrats de travail signés, les bordereaux de cotisations, les conventions collectives, les justificatifs de remboursement de frais, les documents justifiant d’exonérations, les statuts de la société, les jugements de conseils de prud’hommes, les transactions, accords sociaux interne           …

Cette liste est non exhaustive et l’employeur doit se reporter à la liste mentionnée sur l’avis de contrôle.

Afin d’harmoniser les procédure fiscales et sociales, l’article L.243-16 du code de la Sécurité Sociale prévoit que « les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus ».

L’entreprise devra donc conserver les documents sociaux pendant 6 ans, notamment les taux appliqués pour le prélèvement à la source récupérés sur Net entreprise.

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