Le crédit d’impôt jeux vidéo
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le crédit d’impôt jeux vidéo est réservé aux entreprises de création de jeux vidéo agréées respectant la législation sociale en vigueur, soumises à l’IS ou exonérées au titre de certains régimes d’allégement. En pratique, le crédit d’impôt concerne les studios de développement de jeux vidéo.
Quels sont les jeux vidéo éligibles ?
Est visé tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non.
Pour être éligibles, les jeux vidéo doivent cumulativement :
- Représenter un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
- Être destinés à une commercialisation effective auprès du public, à titre gratuit ou onéreux ;
- Respecter par ailleurs les deux conditions de créativité suivantes, vérifiées au moyen d’un barème de points :
- Les jeux doivent être réalisés principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre État membre de la l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ;
- Les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant, notamment, par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques ;
- S’ils sont spécifiquement destinés à un public d’adultes et qui sont commercialisés comme tels, respecter, outre les conditions ci-dessus, une condition supplémentaire liée à la « contextualisation de la violence ».
N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences pornographiques ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
Mon entreprise et mon jeu vidéo sont éligibles : comment puis-je en bénéficier ?
Il est nécessaire d’obtenir un agrément provisoire puis un agrément définitif. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’une demande d’agrément provisoire. La demande de délivrance d’agrément définitif adressée au CNC doit notamment comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, indiquant le coût définitif du jeu vidéo, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées.
Dans ces conditions, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif.
Comment calculer le crédit d’impôt jeux vidéo ?
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations (à l’exception des immeubles) créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création des jeux vidéo, retenues au prorata du temps effectif d’utilisation du bien à la réalisation du jeu vidéo éligible concerné ;
- Les rémunérations des auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation ainsi que les charges sociales correspondantes ;
- Les dépenses de personnel et les charges sociales relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création des jeux vidéo, ainsi que les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ;
- Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l’activité de création du jeu ;
- Les dépenses confiées à d’autres entreprises ou organismes établis en France ou dans un autre État de l’UE et respectant les conditions financières, commerciales et de créativité ; ces dépenses sont prises en compte dans la limite de 2 M€ par exercice.
Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 6 M€ par exercice. Les salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé à la réalisation du jeu vidéo éligible concerné. Les charges sociales ne sont prises en compte que si elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Les taxes assises sur les salaires sont exclues des dépenses éligibles. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des dépenses éligibles.
Comment utiliser le crédit d’impôt jeux vidéo ?
Le crédit d’impôt pour jeux vidéo s’impute sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt jeux vidéo constitue pour l’entreprise une créance sur l’État.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
La déclaration spéciale 2079-VIDEO-SD permet de calculer le montant du crédit d’impôt jeux vidéo. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent reporter le montant du crédit d’impôt calculé sur la déclaration spécifique 2079-VIDEO, sur la déclaration 2069-RCI récapitulant les réductions et crédits d’impôt dont elles souhaitent bénéficier. La déclaration du crédit d’impôt jeux vidéo sur la déclaration 2069-RCI ne dispense pas du dépôt de la déclaration 2079-VIDEO.
Pour les sociétés à l’IS le montant du crédit d’impôt est reporté sur le relevé de solde (relevé 2572). L’entreprise doit, par ailleurs, compléter un état 2079-VDO-R lorsqu’elle a engagé des dépenses éligibles en vue de la création de plusieurs jeux vidéo ouvrant droit chacun à un crédit d’impôt au cours du même exercice.
