Pénalisation larvée de l’antitrust

Alors qu’il avait retoqué le procédé en 2015 lors de la loi Macron (au nom du respect de la vie privée), le Conseil Constitutionnel a validé le mois dernier la possibilité pour l’Autorité de la Concurrence d’accéder aux ‘fadettes’ (relevés des communications téléphoniques) des dirigeants d’entreprises engagées dans une fusion. Ceci dans un contexte de pénalisation croissante de l’instruction des dossiers anti-trust (assistance aux enquêtes pénales, signalement au parquet au nom de l’article 40 CPP, etc.).