5. Actualités comptes consolidés

Première consolidation d’une entité consolidée exclusivement, relevant du secteur d’activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression – Relations clientèle – Quelle(s) méthode(s) retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition de l’entité ? (EC 2018-36)

La Commission constate que les relations contractuelles avec les clients sont d’une manière générale susceptibles d’être identifiables et évaluables séparément.*

Au cas d’espèce, elles résultent de droits contractuels attachés aux contrats de maintenance et sont par conséquent identifiables, même dans les cas où ces droits ne sont pas transférables ou séparables de l’entité ou des autres droits et obligations.

La fréquence et le volume de transactions ne fournissant pas de manière continue des informations précises sur les prix de relations contractuelles avec les clients, la Commission estime qu’il n’existe pas de marché actif pour ces actifs.

Dans ces conditions, il convient de retenir la valeur d’utilité fondée sur les avantages économiques futurs, en se référant notamment à la pratique du secteur des distributeurs indépendants de matériels d’impression.

Dans l’hypothèse où la méthode des comparables appliquée aux relations contractuelles avec les clients serait la méthode utilisée par le secteur des distributeurs indépendants de matériels d’impression, elle sera privilégiée. Cette méthode est fondée sur le prix auquel ont été conclues récemment d’autres transactions portant sur des actifs similaires, se présentant dans des conditions équivalentes, et effectuées dans un délai raisonnable entre professionnels correctement informés du même secteur d’activité et de la même zone géographique. Elle suppose d’avoir accès aux informations fiables sur le prix de transactions suffisamment nombreuses servant de référence.

Rien n’interdit d’utiliser la méthode des comparables dès lors que la méthode des comparables fait référence dans le secteur d’activité concerné et que les comparables portent bien sur le même actif.

Dans le cadre d’une approche multicritères, ce qui relève des bonnes pratiques d’évaluation, la méthode du surprofit (« excess earnings ») pourra être utilisée ainsi que, le cas échéant, d’autres méthodes pertinentes de manière à conforter la valeur obtenue par la méthode des comparables. Elle consiste à considérer que la valeur de l’actif incorporel évalué ne générant pas de flux de trésorerie indépendants correspond à la valeur actualisée des flux générés par le groupe d’actifs dont il relève, déduction faite de la rémunération des autres actifs (incorporels, corporels, besoin en fonds de roulement…) mis en oeuvre. Cette méthode revient à évaluer l’actif incorporel concerné, en l’occurrence les relations contractuelles avec les clients, comme si les autres actifs étaient loués.