Nouvelle présentation obligatoire du bulletin de paie au 1er janvier 2018
A compter du 1er Janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié devra respecter un nouveau modèle, quel que soit l’effectif de l’entreprise. (Décret n° 2016-190 du 25 Février 2016).
Le bulletin clarifié prévoit :
Un regroupement des cotisations par rubrique en fonction du risque couvert :
Santé : la rubrique santé regroupera les cotisations assurance maladie, maternité, prévoyance et complémentaire santé,
Accident du travail / maladie professionnelle,
Retraite : cette rubrique regroupera l’assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et éventuellement la retraite supplémentaire,
Assurance chômage : cette rubrique regroupera la cotisation Chômage, l’AGS et l’APEC.
Un regroupement des contributions dues uniquement par l’employeur sous une rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » : les cotisations faisant uniquement l’objet de cotisations patronales seront regroupées dans cette rubrique commune (versement transport, Fnal, forfait social, contribution solidarité autonomie, taxe d’apprentissage, etc.).
La création d’une rubrique intitulée « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective », cette rubrique comportant notamment les cotisations à la Caisse des Congés Payés.
La suppression de certaines mentions jusqu’alors obligatoires :
l’organisme auprès duquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale et le numéro cotisant ;
les taux de cotisations patronales.
L’ajout de nouvelles mentions obligatoires :
montant total des exonérations et allégements de cotisations dont a bénéficié l’employeur : Réduction FILLON, taux réduit de cotisation d’allocations familiales, exonération ZRR, exonération ZFU …
coût total du travail pour l’employeur, correspondant du salaire brut majoré des cotisations patronales mais diminué des exonérations et allègements de cotisations.
mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de la nouvelle présentation du bulletin de paie « Non cadre » :
