Vaccination obligatoire des salariés et des stagiaires pour certaines professions
Mis à jour le 27 août 2021
Les établissements et professions concernés sont listés dans la loi du 5 août 2021 (le secteur médico-social est le principal concerné). Il est précisé que les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement ne sont pas visés : il s’agirait des salariés intervenant de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée non liées à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Tel ne serait pas le cas, des salariés d’une entreprise de nettoyage du fait du caractère récurrent des interventions.
► En savoir plus sur l’obligation de vaccination
La liste des personnels concernés par l’obligation vaccinale, fixée par la loi, pourra être modifiée par décret en fonction de l’évolution de l’épidémie. Par dérogation, les personnes chargées de l’exécution d’une tâche purement ponctuelle dans certains établissements sont exclues du champ de l’obligation vaccinale.
- Avant le 14 septembre 2021 : possibilité de travailler, pour sa durée de validité, en présentant le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au Covid-19,
- A compter du 14 septembre 2021 : possibilité de travailler en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma comprenant plusieurs doses, à condition de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage virologique négatif,
- A compter du 15 octobre 2021 : professionnels ne présentant pas un certificat de statut vaccinal, certificat de rétablissement après une contamination covid-19 pour sa durée de validité, certificat de contre-indication vaccinale ou, à défaut, justificatif d’administration des doses de vaccin requises, ne pourront plus exercer leur activité.
Il est rappelé que les absences pour vaccination à la Covid-19 n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. L’employeur a la possibilité de demander au salarié des justificatifs de la réalisation de l’injection. Ce n’est toutefois pas le cas des absences pour tests PCR ou antigéniques qui ne sont, quant à eux, pas assimilables à du temps de travail effectif et peuvent être caractérisées par l’employeur comme des absences non rémunérées s’il n’en a pas décidé autrement.
Dans le cadre du contrôle de l’obligation vaccinale, c’est l’employeur qui est chargé de contrôler le respect de cette obligation, dans les mêmes conditions que celles mises en place pour la vérification du Passe sanitaire. Les personnels qui ne peuvent présenter un certificat de vaccination (ou un certificat de contre-indication ou un certificat de rétablissement) à partir du 15 septembre 2021, date d’application de l’obligation vaccinale, ne pourront plus continuer à exercer leur activité. Ils risquent la même sanction que les salariés soumis à l’obligation de présenter un Passe sanitaire : une amende est possible en cas de refus de présenter leur justificatif, ainsi que la suspension de leur contrat de travail et donc l’arrêt de leur rémunération s’il est constaté défaut de vaccination.
Pour le moment, la loi ne prévoit pas que le personnel soumis à l’obligation vaccinale, dont le contrat aura été suspendu, bénéficiera d’un entretien comme c’est le cas pour ceux soumis à la présentation d’un Passe sanitaire. Idéalement, un tel entretien reste conseillé s’il est envisageable. En cas de défaut de contrôle par l’employeur, le décret du 7 août 2021 prévoit que le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée à 1 300 €.
