Secteur artistique & culturel : les actualités 2017
Points de vue d’expert | 14 février 2017
1. Les trois premières aides financières à l’embauche du FONPEPS mises en place
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été mis en place en septembre 2016. Ce fonds va alimenter neuf mesures destinées à favoriser l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.
Les trois principales mesures alimentées par ce fonds sont applicables depuis mi-décembre 2016. Il s’agit :
- de l’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI,
- de la prime à l’emploi pérenne pour toute embauche en CDI de salariés précédemment bénéficiaires de l’assurance chômage intermittent,
- de l’aide à l’embauche d’artistes ou techniciens en CDD de longue durée dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels.
2. Exposition des salariés à des facteurs de pénibilité : des évolutions
A compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs, y compris ceux n’ayant aucun salarié exposé, doivent payer une cotisation « pénibilité ».
Par ailleurs, dès lors qu’un salarié a été exposé, au titre de l’année 2016, à au moins l’un des 10 risques de pénibilité identifiés, votre entreprise devra régler au plus tard le 31 janvier 2017 une cotisation spécifique.
Nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur évoluant dans le secteur artistique et culturel, vous êtes potentiellement concernés. En effet, certains de vos salariés peuvent être exposés, au-delà de seuils d’exposition qui ont été fixés, à la manutention manuelle de charges lourdes, aux postures pénibles, au bruit (les techniciens par exemple), etc.
3. Mise en place d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires
Ce crédit d’impôt dit « association » est institué par la loi de finances pour 2017 pour la taxe sur les salaires dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Ce dispositif vaut pour tous les organismes à but non lucratif assujetti à la taxe sur les salaires.
Il est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux est de 4%, diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations.
Le crédit d’impôt est restituable.
4. Crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés : des précisions apportées
La loi de finances pour 2017 a modifié la date limite pour obtenir l’agrément définitif. Le délai est désormais de 36 mois maximum au lieu des 42 mois prévus initialement.
De plus, l’Administration fiscale a éclairci certains points du dispositif dans son bulletin officiel paru en décembre. Ces éclaircissements portent notamment sur :
- La comptabilisation des 12 000 entrées payantes,
- La déduction des subventions publiques de l’assiette de calcul,
- Et sur les modalités d’application du crédit d’impôt dans la cadre de groupes de sociétés.
5. Renforcement du crédit d’impôt jeu vidéo
La loi de finances a également apporté quelques modifications à ce dispositif :
- Le taux de ce crédit d’impôt sera fixé à 30% (contre 20% auparavant),
- Le plafonnement du crédit d’impôt est fixé à 6 millions (3 millions auparavant),
- Le plafond des dépenses des sous-traitants a été relevé.
Il faudra cependant attendre un décret pour connaître la date d’application de ces modifications.
6. Evolution du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel ‘international’
Il s’agit du dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers.
Ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
De plus, les conditions d’éligibilités des œuvres audiovisuelles et cinématographiques « étrangères » ont été élargies. Ces œuvres sont désormais plus facilement éligibles au crédit d’impôt.
7. Petites salles de diffusion de spectacle vivant : exonération facultative de CFE et CVAE
Une nouvelle exonération facultative (sur décision des communes) de CFE et CVAE dans le secteur du spectacle a été adoptée par la loi de finances pour 2017. Désormais, tous les lieux de diffusion de spectacle vivant (musique, danse, cirque, etc) dont la capacité moyenne est de moins de 1 500 places peuvent être exonérées de CFE et CVAE si la commune du lieu de diffusion concernée prend une délibération en ce sens.
