Prime de transport 2026 : plafond et nouvelles règles
Prime de transport : l’essentiel à retenir
Un plafond d’exonération sociale porté à 1 000 €
Les décrets n°2026-973 et n°2026-974 du 20 octobre 2026 publiés au Journal Officiel du 21 octobre 2026, portent temporairement à 1 000 € par an et par salarié la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant, des frais de recharge des véhicules électriques et du forfait mobilités durables (FMD). Ce plafond s’apprécie globalement, tous dispositifs confondus.
Des conditions d’éligibilité temporairement suspendues
Jusqu’au 31 décembre 2026, la prise en charge peut bénéficier aux salariés indépendamment de la desserte de leur domicile ou de leur lieu de travail par les transports collectifs, de leurs horaires de travail ou de la prise en charge de leur abonnement de transport public. Cet assouplissement concerne toutes les motorisations.
Une exonération fiscale encore limitée
Le relèvement du plafond à 1 000 € sur le plan fiscal reste subordonné à son inscription dans la loi de finances pour 2027. Dans l’attente, le plafond demeure fixé à 600 € par an, dont 300 € maximum au titre des frais de carburant.
Qu’est-ce que la prime de transport ?
La prime de transport est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle couvre les frais de carburant (essence et diesel), ainsi que les frais de recharge ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène.
- Sa mise en place et ses modalités d’attribution sont définies :
- Par un accord d’entreprise ou interentreprises ;
- À défaut, par un accord de branche ;
En l’absence d’accord de branche, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE lorsqu’il existe. Ce dispositif se distingue du forfait mobilités durables (FMD), qui permet à l’employeur de participer aux frais de déplacement domicile-travail des salariés utilisant des modes de transport alternatifs, tels que le vélo, le covoiturage ou les mobilités partagées.
Rappel : avant les évolutions présentées ci-après, les plafonds d’exonération applicables à ces dispositifs étaient notamment fixés à 600 € par an pour la prime de transport et le FMD, avec des plafonds spécifiques en cas de cumul avec d’autres prises en charge des frais de transport.
Quel plafond pour la prime de transport en 2026 ?
Un plafond global applicable à plusieurs dispositifs
Les décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € par an et par salarié les limites d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel, à compter du 1ᵉʳ octobre 2026 au titre de l’année 2026.
Ce plafond couvre globalement :
- Les frais de carburant ;
- Les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène ;
- Le forfait mobilités durables (FMD).
Un plafond global applicable à plusieurs dispositifs
Une mesure applicable à l’ensemble de l’année 2026
Dans son communiqué du 30 octobre, le BOSS précise que le relèvement du plafond est annualisé. Il n’y a donc pas lieu de proratiser le montant de l’exonération en fonction de la date d’entrée en vigueur de la mesure. Ainsi, un employeur ayant déjà versé 300 € au titre de la prime de transport avant le 1ᵉʳ octobre 2026 peut compléter ce versement jusqu’à 1 000 € au titre de l’année 2026.
Attention : le régime fiscal reste différent à ce stade.
| Régime | Plafond applicable en 2026 |
| Exonération de cotisations sociales | 1000 euros (plafond global) € |
| Exonération d’impôt sur le revenu | 600 euros, dont 300 euros maximum pour les frais de carburant |
| Relèvement du plafond fiscal à 1000 euros | Sous réserve de son adoption dans la loi de finances pour 2027 |
Conséquence pratique : dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2027, la fraction de la prise en charge excédant le plafond d’exonération fiscale peut bénéficier de l’exonération sociale tout en restant soumise à l’impôt sur le revenu. Il convient donc d’anticiper cette différence de traitement dans la communication adressée aux salariés.
Quelles conditions pour bénéficier de la prime de transport ?
Le régime de droit commun
En principe, conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule personnel du salarié bénéficie d’un régime social favorable sous réserve, notamment, que celui-ci soit contraint d’utiliser son véhicule personnel :
- Soit parce que son domicile ou son lieu de travail n’est pas desservi par les transports collectifs ;
- Soit parce que ses horaires de travail ne lui permettent pas d’emprunter les transports en commun.
Par ailleurs, cette prise en charge n’est, en principe, pas cumulable avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement aux transports publics, prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Une suspension temporaire de ces conditions
La doctrine du BOSS a connu plusieurs évolutions au cours de ces derniers mois. Le 6 août 2026, le BOSS avait annoncé la suspension jusqu’au 31 décembre 2026 des deux conditions tenant :
- À l’absence de desserte par les transports collectifs réguliers ;
- Au principe de non-cumul avec la prise en charge des abonnements de transport public.
La position prise par le BOSS ne faisait pas la distinction entre les frais de carburant et les frais de recharge électrique.
Le 22 octobre 2026, le BOSS précisait alors que la suspension des conditions d’éligibilité ne concernait que les frais de carburant, et maintenait les conditions habituelles pour les frais de recharge électrique. Finalement le 30 octobre 2026, le BOSS est revenu sur cette restriction et a confirmé que l’assouplissement concerne également les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène.
En pratique, jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles d’éligibilité sont suspendues. La prise en charge peut ainsi bénéficier aux salariés indépendamment :
- De la desserte de leur domicile ou de leur lieu de travail par les transports collectifs ;
- De leurs horaires de travail ;
- De leur inclusion dans le périmètre d’un plan de mobilité employeur obligatoire ;
- De la prise en charge par l’employeur de leur abonnement de transport public.
Point d’attention : la doctrine administrative s’aligne désormais sur la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suspension de ces conditions au titre de l’année 2026, tant pour les frais de carburant que pour les frais de recharge électrique. Cette cohérence devra toutefois être confirmée par l’adoption définitive du texte.
Quelles conséquences pour votre société ?
Quels salariés peuvent désormais en bénéficier ?
Cet assouplissement élargit les possibilités de prise en charge des frais de transport personnel et permet aux employeurs de revoir les conditions d’attribution de leur dispositif pour l’année 2026.
Concrètement, vous pouvez désormais :
- Verser la prime à un salarié dont le domicile et le lieu de travail sont desservis par les transports en commun ;
- En faire bénéficier un salarié dont les horaires lui permettent habituellement d’utiliser les transports collectifs ;
- Cumuler cette prise en charge avec le remboursement de son abonnement de transport public ;
- Inclure les salariés utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, sans avoir à vérifier les conditions habituelles de desserte et d’horaires.
Quelles règles restent applicables à l’employeur ?
Certaines règles demeurent néanmoins applicables. La prise en charge reste notamment soumise aux principes suivants :
- Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail ;
- L’ensemble des salariés éligibles doit bénéficier du dispositif selon les mêmes modalités.
L’employeur conserve toutefois la possibilité de prévoir des montants différents selon la nature des frais pris en charge ou de réserver le bénéfice de la prime à certaines catégories de frais, par exemple les seuls frais de carburant. Enfin, la mise en place et le versement de la prime restent facultatifs pour l’employeur.
Prime transport : les recommandations pour adapter votre dispositif
1. Vérifier votre dispositif actuel
Examiner les dispositions de votre accord collectif ou de votre DUE afin de déterminer si une adaptation est nécessaire pour tenir compte des nouvelles possibilités offertes. En cas de modification par DUE, pensez à consulter préalablement le CSE lorsqu’il existe.
2. Évaluer le coût de l’élargissement du dispositif
Anticiper les conséquences financières d’un relèvement de la prise en charge jusqu’à 1 000 € et de l’ouverture du dispositif à de nouveaux bénéficiaires, notamment en cas de cumul avec les abonnements de transport public.
3. Informer les salariés
Communiquer sur les nouvelles modalités de prise en charge et sur la différence entre les plafonds d’exonération sociale et fiscale, tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée.
4. Anticiper les échéances de paie
Le relèvement exceptionnel du plafond et l’assouplissement des conditions prennent fin le 31 décembre 2026. Il convient donc d’anticiper les éventuels versements complémentaires ou régularisations avant la clôture de l’année.
