Point sur les aides de financement des entreprises face à la crise
Points de vue d’expert | 7 juillet 2020
Mesures de soutien en trésorerie pour les sociétés n’ayant pas pu bénéficier d’un PGE suffisant :
Selon le décret du 12 juin 2020, peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif les PME touchées par la crise qui :
- n’ont pas obtenu de PGE suffisant pour financer leur exploitation et n’ont pas obtenu gain de cause auprès du médiateur du crédit,
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
- ne font pas l’objet de procédure collective au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Dans le cas général, le montant de l’aide est plafonné à 25% du CA HT 2019. Par exception, pour les entreprises innovantes, le montant de l’aide peut être plafonné à deux fois la masse salariale constatée en 2019. L’aide prend la forme d’une avance remboursable si elle ne dépasse pas 800 000 euros : la durée d’amortissement de cette avance remboursable est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.
Selon un arrêté du 19 juin 2020, les avances remboursables sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base. Si l’aide dépasse 800 000 euros, alors il s’agit d’un prêt à taux bonifié, dont le même arrêté précise le taux (durée d’amortissement limitée à 6 ans, dont un différé d’un an).
Il faut en faire la demande avant le 31 décembre 2020 auprès du CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises). Le CODEFI tient compte du positionnement économique de l’entreprise, de son savoir-faire et de son importance dans le bassin d’emploi local.
Un nouveau dispositif d’octroi d’avances en compte courant pour les entreprises en difficulté
Face à la crise du Covid-19, un dispositif d’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté, par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque, a été mis en place par le biais d’une ordonnance publiée le 18 juin 2020.
Les aides apportées aux entreprises ont principalement consisté jusqu’à présent en des reports d’échéances (notamment de cotisations patronales), ou en l’octroi de prêts (PGE). Ces aides permettent de maintenir un certain niveau de trésorerie au sein des entreprises, mais, devant être remboursées dans un contexte d’activité en berne, elles sont à double tranchant.
Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place un dispositif pour inciter les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque à augmenter les avances en compte courant pour les sociétés dans lesquelles ils détiennent déjà des participations et qui ont subi une perte du chiffre d’affaires du fait de la crise sanitaire :
- Les organismes de placement collectif peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 20 % de l’actif de ces fonds.
- Les sociétés de capital-risque peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.
