Point d’actualités fiscales & sociales du secteur culturel

 

Chaque année apporte son lot de modifications législatives et réglementaires, notamment au niveau social et fiscal. Certaines de ces modifications intéressent particulièrement le secteur culturel. Vous trouverez ci-après les principales évolutions applicables au 1er janvier 2016.

 

Création du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux et de variétés

Ce crédit d’impôt, créé par la loi de finances pour 2016, vient compléter les crédits d’impôts déjà existants dans le secteur culturel : crédit d’impôt à la production phonographique, à la production cinématographique, aux métiers d’art, au jeu vidéo, audiovisuel.

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés (société commerciale, association exerçant une activité lucrative, etc.) peuvent désormaisbénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. Seuls les entrepreneurs qui emploient des artistes en développement sont éligibles.

Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le crédit d’impôt est égal à 15% du total des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation, ou à 30% pour les micro-entreprises, TPE et PME. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 500 000€ par spectacle. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000€ par entreprise et par exercice. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Un décret d’application doit être adopté afin de préciser les conditions d’application du dispositif.

 

Les crédits d’impôt en faveur du cinéma et des œuvres audiovisuelles sont rendus plus attractifs

La loi de finances pour 2016 a modifié certaines règles de ces crédits d’impôt, notamment : la condition d’accès de certaines œuvres au crédit d’impôt, le rehaussement de certains taux et de certains plafonds.

En effet, les œuvres cinématographiques d’animation, de fiction dites à forts effets visuels et celles pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario, sontdésormais éligibles au crédit d’impôt.

Le taux du crédit d’impôt pour les œuvres audiovisuelles de fiction est relevé à de 20 à 25%. Quant aux œuvres cinématographiques d’animation et de fiction à forts effets visuels, le taux du crédit d’impôt est majoré de 20 à 30%. Il est également porté de 20% à 30% pour les œuvres cinématographiques réalisées intégralement ou principalement dans une langue française ou régionale, autres que celles d’animation et de fiction à forts effets visuels. 

En outre, les plafonds de ces crédits d’impôts sont relevés :

• de 4 M€ à 30 M€ pour les œuvres cinématographiques ;
• pour les œuvres audiovisuelles de fiction uniquement, un barème est établi en fonction du coût de production de la minute produite (voir nouvel article 220 sexies du CGI). 

Ces mesures s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elles entreront en vigueur à une date fixée par décret.

 

Modification du crédit d’impôt phonographique

La loi de finances rectificative pour 2015 subordonne désormais le bénéfice de ce crédit d’impôt au respect d’un texte européen relatif aux aides à la culture. Les entreprises doivent respecter, en plus des plafonnements fixés par le code général des impôts, le plafonnement global fixé par ce règlement européen. Concrètement, elles devront calculer pour chaque projet les coûts admissibles et chiffrer les revenus à venir des albums de nouveaux talents, et vérifier si le plafonnement européen* n’est pas dépassé.
(*montant maximal de l’aide ne doit pas excéder : la différence entre les coûts admissibles et les revenus actualisés du projet OU 70% des coûts admissibles).

 

Extension de l’application du taux de TVA réduit de 5,5% à certains spectacles

La loi de finances rectificative pour 2015 a étendu le taux de TVA réduit :

• aux spectacles de variété donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, sous réserve qu’ils soient affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) (il était de 20% au préalable) ;
• au prix du billet d’entrée perçu par les établissements servant facultativement des consommations qui donnent accès à des représentations de DJs ayant le statut d’artiste du spectacle au sens du code du travail (auparavant tout droit d’entrée pour les spectacles qui consistaient à diffuser de la musique enregistrée étaient assujettis au taux normal de 20%).

 

Les taux de cotisations qui évoluent au 1er janvier

La loi de finances rectificative pour 2015 a étendu le taux de TVA réduit :

• Cotisation patronale d’assurance maladie : elle passe de 12,80 à 12,84% au 1er janvier (il est désormais de 8,99% pour les employeurs d’artistes);

• Taux de cotisation AGS : il est ramené à 0,25% (au lieu de 0,30%);

• Accident du travail des artistes : ce taux passe de 1,26% à 1,19%;

• Augmentation de la cotisation vieillesse des salariés :

– Vieillesse plafonnée : 8,55% (8,50% en 2015) pour la part patronale et 6,90% (6,85% en 2015) pour la part salariale (pour les artistes : 5,99% pour la part patronale et 4,83% pour la part salariale*), 

– Vieillesse déplafonnée : 1,85% (1,80% en 2015) pour la part patronale et 0,35% (0,30% en 2015) pour la part salariale (pour les artistes : 1,30% pour la part patronale et 0,25% pour la part salariale*)

(* les artistes bénéficient de taux réduits de cotisations Urssaf.)

 

• Cotisations Audiens (santé et prévoyance) :

Pour les employeurs appliquant la convention collective des entreprises artistiques et culturelle, ces cotisations évoluent au 1er janvier :

Cadres :

– prévoyance : 1,50% sur la T1 + 0,81% sur la T2 (au lieu de 1,21% et 0,66%)

– santé : forfait de 20 € * (au lieu de 0,81% sur la T1 et 0,39% sur la T2)

Non cadres :

– prévoyance : 0,95% sur la T1 (au lieu de 0,93%)

– santé : forfait de 20 € *  (au lieu de 0,60%)(* Ce forfait de 20 € est réparti à 50/50 entre l’employeur et le salarié.)

Il convient à chaque employeur affilié à Audiens de vérifier si des accords spécifiques ont été conclus et de vérifier les éventuels nouveaux taux (et/ou forfaits) applicables.

• Pour les auteurs : augmentation de la cotisation de sécurité sociale (précompte)

  La cotisation de sécurité sociale précomptée et versée par le diffuseur à l’Agessa ou à la Maison des artistes lors du versement de droits d’auteur passe de 1,05% à 1,10%.

 

Modifications des plafonds de la sécurité sociale 

Les plafonds 2016 sont fixés à : 38 616€ pour le plafond annuel (38 040€ en 2015), 3 218€ pour le plafond mensuel (3 170€), 177€ pour le plafond journalier (174€ en 2015). Le plafond horaire demeure inchangé et reste fixé à 24€. Ces modifications ont un impact sur le calcul des cotisations plafonnées. Le plafond horaire n’étant pas modifié, le plafond applicable pour la cotisation FNAL et vieillesse plafonnée des artistes engagés pour une période de moins de 5 jours (soit 12 fois le plafond horaire de la sécurité sociale) reste fixé à 288€.

 

Il conviendra également d’être vigilant sur les modifications suivantes :

• suppression du registre national sur lequel les agents artistiques devaient s’inscrire ;
• fixation d’un quota de stagiaires par entreprises ;
• généralisation de la complémentaire santé pour tous les employeurs (les artistes et techniciens intermittents du spectacle sont couverts depuis 2009, via le Fonds collectif du spectacle pour la santé. Ils peuvent choisir d’adhérer de façon individuelle à cette garantie santé, mais aussi étendre la garantie à leurs ayants-droit.) ;
• mensualisation de la périodicité de versement des cotisations de retraite complémentaire ;
• augmentation du Smic ;
• limitation des effets de seuil dans les TPE et PME ;
• modification du calcul de la réduction Fillon ;
• versement de la cotisation AGFF : due sur la tranche C
• report de l’obligation de procéder à la déclaration sociale nominative (DSN).