Newsletter sociale – février 2026
Cet article revient sur les principaux éléments issus de ces textes afin d’en préciser le cadre et les conséquences pratiques.
Contexte socio-économique
Dans le cadre de l’effort de redressement visant à rétablir une situation financière plus stable en France, le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a enfin été voté et adopté. Cette adoption intervient dans un contexte de déficit budgétaire et d’instabilité politique installé depuis plusieurs années.
Selon le Gouvernement, le virage démographique met à l’épreuve le système de sécurité sociale français depuis plusieurs années en compromettant son équilibre.
La baisse du nombre de personnes actives et le vieillissement de la population accroitrait les dépenses sans produire suffisamment de recettes liées aux cotisations sur le travail. Alors que le déficit s’élève à 23 Md d’euros en 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) espère le ramener à 17,4 Mds d’euros pour un retour à l’équilibre en 2029.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par le parlement le 16 décembre 2025. La loi a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2025.
La LFSS 2026 comprend plusieurs dispositions structurantes en matière de cotisations sociales, d’arrêts de travail, d’indemnisation et de retraite, dont certaines ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 18 décembre 2025. Ce dernier a rendu, le 30 décembre 2025, une décision de non-conformité partielle mais n’a censuré presque aucune des mesures intéressant directement les salariés et les employeurs.
Une part significative des mesures adoptées suppose la publication de décrets d’application, appelés à préciser tant les conditions de mise en œuvre que les calendriers effectifs d’entrée en vigueur.
Contribution sociale sur l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à son article 15 augmente le taux de la contribution patronale spécifique lequel est porté de 30 % à 40 % de l’indemnité totale versée (indemnité minimale et éventuelle indemnité supra légale).
Pour rappel, cette contribution spécifique est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, peu important qu’elle soit assujettie ou non à CSG/CRDS, et concerne tant l’indemnité de rupture conventionnelle que l’indemnité de mise à la retraite prononcée à l’initiative de l’employeur.
Concrètement : toute fin de contrat, au titre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite intervenant après le 1er janvier 2026, impliquerait le paiement de cette contribution patronale au taux majoré.
Réforme des arrêts de travail
La LFSS 2026 inclut plusieurs dispositions destinées à revoir la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie ainsi que la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En outre, la LFSS harmonise les règles relatives à la visite de pré reprise.
Arrêts de travail pour maladie
A compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail initiaux pour maladie sera plafonnée à une durée maximale qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat (cette durée maximale ne pourrait pas être inférieure à 1 mois). Les prolongations seront quant à elles limitées à une durée maximale qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat, sans pouvoir être inférieur à 2 mois. Les professionnels de santé pourront toutefois y déroger, sous réserve de justification liée à la « situation du patient » et aux recommandations de la Haute autorité de santé (pathologie particulière et/ou nature de l’activité professionnelle du salarié)
Arrêts issus d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Les IJSS versées au titre d’un AT/MP seront plafonnées dans le temps. Ce plafond, fixé par décret, ne pourra être inférieur à la durée applicable pour une affection longue durée, actuellement de trois ans. Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, la durée maximale d’indemnisation pourrait atteindre jusqu’à 4 ans pour un même sinistre, à l’issue de laquelle l’assuré serait réputé « consolidé » et relèverait alors du régime de l’incapacité permanente. Par dérogation, la durée maximale de versement des IJSS AT/MP ne s’appliquera pas aux salariés placés en temps partiel thérapeutique.
Visites de pré reprise
La LFSS 2026 procède à un alignement des conditions d’organisation de la visite médicale de pré reprise prévues par le Code de la sécurité sociale sur celles du Code du travail. Désormais, une visite médicale de pré reprise pourra être organisée à la demande du médecin-conseil de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail d’une durée supérieure à 30 jours, alors que le Code de la sécurité sociale la réservait jusqu’alors aux arrêts excédant 3 mois. Corrélativement, la faculté pour le médecin du travail d’intervenir en lien avec le médecin-conseil de l’Assurance maladie, auparavant ouverte au-delà de 3 mois d’arrêt, sera désormais possible dès 30 jours d’arrêt.
Création du congé supplémentaire de naissance
La LFSS 2026 intronise le congé supplémentaire de naissance au choix du salarié. Prévu pour être entré en vigueur au 1er janvier 2026, ce congé est toutefois conditionné à la parution d’un décret d’application
Durée du congé
Le salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption peut, après avoir épuisé ses droits, demander un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou deux mois, au choix de l’intéressé. Chacun des deux parents pourrait donc profiter de ce congé allant jusqu’à deux mois, de façon simultanée ou successive. Le congé supplémentaire de naissance suspendra le contrat de travail. Il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités à définir par décret. En revanche, le congé ne pourra pas être pris sous forme de période de réduction d’activité (ex. : passage à temps partiel).
A priori, le congé pourrait être pris soit immédiatement à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, soit après une période de reprise du travail, et jusqu’au 9ème mois de l’enfant (l’échéance et les modalités seront déterminées par décret)
Date d’entrée en application du congé
Le congé supplémentaire de naissance concernera les enfants adoptés (arrivés au foyer) ou nés, à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. La CNAM précise que, compte tenu du calendrier de déploiement du dispositif, la prise effective du congé supplémentaire de naissance est fixée au 1er juillet 2026.
Selon la CNAM, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance serait de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Indemnisation
La CNAM explique que le congé, pour les salariés, sera indemnisé de façon dégressive, sous la forme d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
- Le 1er mois à hauteur de 70 % du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4 005 € en 2026) ;
- Le 2ème mois à hauteur de 60 % du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4 005 € en 2026).
Bien entendu, ces éléments sont à confirmer compte tenu du décret à paraître.
Il n’est pas exclu que certaines branches se saisissent de la question du maintien de salaire dans le cadre de ce congé. A titre d’illustration, la branche des Bureaux d’Etudes Techniques (« SYNTEC ») a signé un accord de branche relatif au maintien de salaire dans le cadre du congé de paternité (non-étendu pour le moment).
Toujours selon la CNAM, cette indemnisation ne pourra pas se cumuler avec :
- Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- L’allocation journalière de présence parentale (PrePare);
- L’allocation journalière de proche aidant ;
- Les indemnités journalières maladie ;
- Les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
- Les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Les allocations chômage.
Réforme en matière de retraite
Cumul emploi-retraite
La LFSS pour 2026 modifie les règles applicables au cumul emploi(retraite en instaurant un plafonnement des revenus tenant compte de l’âge de l’assuré :
- Avant 64 ans : la reprise d’une activité professionnelle entraînera un écrêtement intégrale de la pension de retraite à hauteur de 100% des revenus d’activité perçus et ce dés le 1er euro.
- Entre 64 et 67 ans : le cumul demeurera partiel, la pension de retraite étant écrêtée à hauteur de 50 % de la fraction des revenus d’activité excédant un seuil qui pourrait être fixé par décret à 7 000 euros de revenus annuels.
- À compter de 67 ans : le cumul emploi-retraite redeviendra intégral et libre, permettant en outre l’acquisition de nouveaux droits conduisant à la liquidation d’une seconde pension de retraite.
La réforme supprime par ailleurs le délai de carence de 6 mois applicable en cas de reprise d’activité après la liquidation de la retraite auprès de son ancien employeur, ainsi que le mécanisme de plafonnement de la seconde pension. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux salariés prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2027.
Assouplissement temporaire et ciblé de l’âge de départ en retraite
La LFSS procède à une suspension partielle et ciblée de la réforme des retraites, en décalant d’un trimestre le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les générations nées de 1964 à 1968. Corrélativement, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein est réduite d’un trimestre pour les générations 1964 et 1965, celle-ci étant fixée à 170 trimestres pour la génération 1964 au lieu de 171, et à 171 trimestres pour la génération 1965.
La LFSS introduit par ailleurs des mesures spécifiques, en prévoyant que les majorations de durée d’assurance liées aux enfants, au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental, seront désormais prises en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée au titre des carrières longues, dans la limite de deux trimestres.
Refonte du dispositif d’exonération de cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprises
La LFSS 2026 modifie le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE). L’ACRE est un dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.
Les changements en vigueur à compter du 1er janvier 2026 portent sur les trois points suivants.
Recentrage du public concerné
Dorénavant, l’ACRE sera recentrée sur les publics les plus vulnérables ou implantés en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Concrètement, l’ACRE est notamment réservée aux personnes suivantes (la liste complète figurant à l’article L. 5141-1 du Code du travail) :
- Demandeur d’emploi indemnisé ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
- [….]
Mise en place d’une procédure de demande d’exonération
Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’URSSAF.
Baisse de l’exonération (hors régime micro-entreprise)
Le montant de l’exonération est revu à la baisse :
- L’exonération devient partielle et devrait passer à 25 % des cotisations concernées pour les cotisants dont l’assiette des cotisations ne dépasse pas 75 % du plafond de la sécurité sociale (soit 36 045 € en 2026).
- L’exonération sera dégressive pour les cotisants dont l’assiette des cotisations est supérieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale, et dans la limite de 100 % (soit entre 36 045 € et 48 060 € en 2026).
Les modalités de mise en œuvre de cette évolution seront précisées par un décret à l’avenir.
Création d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse
En octobre 2025, la loi dite “Séniors” a imposé une nouvelle négociation obligatoire qui devra avoir lieu tous les 4 ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés dotées d’une section syndicale.
Consécutivement à cette loi, la LFSS 2026 prévoit l’instauration d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en l’absence de négociation ou, à défaut d’accord, de mise en place d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des séniors.
En pratique, cette mesure n’entrera pas en vigueur directement car elle est dépendante d’un décret d’application qui précisera les modalités pratiques de cette nouvelle mesure.
Nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU)
A compter du 1er janvier 2026, une nouvelle formule de calcul du coefficient de la Réduction Générale Dégressive Unique de cotisations patronales (RGDU) est entrée en vigueur. Faisant suite à la suppression des réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales (hors cas dérogatoires), ces dernières sont désormais intégrées au sein de la nouvelle RGDU.
La RGDU s’applique aux revenus d’activité majorés, le cas échéant, des primes de partage de la valeur (PPV), qui sont inférieurs à 3 Smic en vigueur (5 469.22 € par mois au 1er janvier 2026) au lieu de 1,6 Smic auparavant.
La nouvelle formule de calcul applicable est la suivante : T min + (T delta × [(½) × (3 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute – 1)] P). Les valeurs de “T min” et “T delta” dépendent de l’effectif de l’entreprise :
Employeurs de moins de 50 salariés :
- T min = 0.0200
- T delta = 0.3781
- Coefficient maximum = 0.3981
Employeurs de 50 salariés et plus :
- T min = 0.0200
- T delta = 0.3821
- Coefficient maximum = 0.4021
- La valeur exposant “P” est égale à 1,75.
Exemple : Pour un salarié à temps plein (35 heures par semaine) et rémunéré à hauteur de 2 600 € bruts par mois.
| Formule applicable en 2025 | Montant | Formule applicable en 2026 | Montant |
| Réduction taux maladie | 156 € | Supprimé | 0 € |
| Réduction taux allocations familiales | 46,80 € | Supprimé | 0 € |
| Réduction générale des cotisations patronales | 168,65 € | Réduction générale dégressive unique | 399,26 € |
| Total « réductions » | 371,45 € | Total « réductions » | 399,26 € |
Dans ce scénario, l’application de la nouvelle réduction permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération supplémentaire sur les cotisations patronales de 27,81 € (399,26 € contre 371,45 €).
Extension de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2026. Pour ces entreprises, la déduction sera identique à celle des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Elle sera de 0,50 € par heure supplémentaire, et pour les salariés en « forfait en jours », de 3,50 € par jour travaillé au-delà de 218 jours par an.
Les principales mesures sociales de la loi de finances pour 2026
Prolongation de la prise en charge des frais de transports publics jusqu’à 75 %
La loi de finances prolonge, jusqu’au 31 décembre 2026, la prise en charge dérogatoire des frais de transport en commun. Cette prise en charge peut ainsi être exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % de la valeur du titre d’abonnement et d’impôt sur le revenu.
Cette exonération s’applique également sans conditions pour les salariés travaillant dans une région différente de celle de leur résidence, sans nécessiter de vérification de l’éloignement lié à la convenance personnelle.
Nouvelle catégorie de « jeune entreprise innovante » (JEI) : la JEI à impact (JEII)
Pour rappel, le statut de JEI permet des exonérations de contributions patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires qui consacrent leur travail à de la recherche et du développement.
La LF 2026 consacre une nouvelle catégorie expérimentale : les « Jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) » dont l’abrogation est programmée pour le 1er janvier 2029.
Les JEII sont des entreprises qui devront répondre aux critères généraux des JEI (notamment l’âge de l’entreprise, l’effectif, chiffre d’affaires, détention de capital, etc.).
Avec deux conditions supplémentaires :
- Il doit s’agir d’une entreprise répondant aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire ;
- En outre, l’entreprise doit réaliser sur l’exercice des dépenses de recherche représentant entre 5 et 20 % des charges fiscalement déductibles (hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement).
Les entreprises bénéficiant du statut de JEII pourraient prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée aux JEI. En outre, la reconnaissance de ce statut par le ministère de l’économie permettrait également d’embaucher des salariés étrangers titulaires de la carte de séjour « talent-salarié qualifié – parcours salarié d’une entreprise innovante».
Attention : La loi de financement du 2 février 2026 a été définitivement adoptée après le rejet des deux dernières motions de censure. Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé. Les mesures présentées ci-dessus sont donc éventuellement sujette à évolution.
Quelques chiffres et valeurs des taux pour 2026 !
Nouveaux montants du SMIC |
| SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11.88 €) |
| SMIC mensuel brut : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €), soit une hausse de 21,23 € brut par mois |
| Smic mensuel net : 1 443,11 € |
Nouveaux montants du SMIC |
| PASS : 48 060 € |
| Plafond trimestriel : 12 015 € |
| PMSS : 4 005 € |
| Plafond hebdomadaire : 924 € |
| Plafond journalier : 220 € |
| Plafond horaire : 30 € |
Avantage en nature nourriture |
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| Cas général | Pour un repas | 5,50 € |
| Pour une journée (2 repas) | 11 € | |
| Hôtels-cafés-restaurants | Pour un repas | 4,25 € |
| Pour une journée (2 repas) | 8,50 € | |
Titres-restaurant |
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| Montant maximal absolu de la participation patronale | 7,32€ | Exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu |
| Valeur du titre pour une participation patronale de 50% | 14,64€ | Exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu |
| Valeur du titre pour une participation patronale de 60% | 12.20€ | Exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu |
Allocations forfaitaires pour frais de repas |
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| Situation et nature de l’indemnité | Limite d’exonération | |
| Salariés en déplacement professionnel | Repas au restaurant | 4,25 € |
| Repas hors des locaux | 10,40 € | |
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | Salariés contraints de prendre leur repas sur les lieux de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaire | 7,50 € |
Allocation forfaitaire « télétravail » |
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| Cas général | Si accord de branche | |
| En fonction du nbre de jours de télétravail par semaine | 11 € par mois par jour de télétravail par semaine | 13,20 € par mois par jour de télétravail par semaine |
| En fonction du nombre de jours de télétravail par mois | 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois | 3,30 € par jour de télétravail, dans la limite de 72,60 € par mois |
Avantage en nature logement |
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| Rémunération mensuelle brute en espèces | Logement comportant une pièce principale | Logement comportant plusieurs pièces principales |
| Moins de 2 002,50 € | 79,70 € | 42,60 € par pièce principale |
| De 2 002,50 € à 2 402,99 € | 93 € | 59,70 € par pièce principale |
| De 2 403 € à 2 803,49 € | 106,20 € | 79,70 € par pièce principale |
| De 2 803,50 € à 3 604,49 € | 119,40 € | 99,50 € par pièce principale |
| De 3 604,50 € à 4 405,49 € | 146,40 € | 126,10 € par pièce principale |
| De 4 405,50 € à 5 206,49 € | 172,60 € | 152,40 € par pièce principale |
| De 5 206,50 € à 6 007,49 € | 199,40 € | 185,70 € par pièce principale |
| À partir de 6 007,50 € | 225,60 € | 212,30 € par pièce principale |
Si vous souhaitez étudiez les autres actualités de ces derniers mois (entretiens de parcours professionnel, DSN de substitution, aides en matière d’apprentissage etc.), nous vous invitons à parcourir notre lettre d’actualité sociale du Réseau WALTER ALLINIAL, parue le 9 janvier 2026 !
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