Newsletter du 9 mars 2021

Modulation des acomptes d’IS et de contribution sociale

En principe, sauf dispense, les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 20 novembre 2021 et le 19 février 2022 inclus sont redevables d’un premier acompte d’IS à acquitter, au plus tard le 15 mars 2021. Dans un communiqué de presse daté du 2 mars 2021, le Ministre de l’Economie annonce des mesures d’assouplissement pour les entreprises qui rencontrent des difficultés.

Modulation des acomptes d’IS et de contribution sociale

• Le premier acompte d’IS au titre de l’échéance du 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d’erreur de 10 %.
• Le montant total des premiers et deuxièmes acomptes versés au 15 juin 2021 doit cependant rester égal à 50 % au moins de l’IS.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021. Ces mesures sont également valables pour les grandes entreprises (> 5000 salariés) si elles respectent bien les engagements pris antérieurement (non-versement de dividendes…). Cette faculté de modulation des acomptes est optionnelle et s’exerce sans formalisme particulier.

Crédits d’impôts remboursables avant le dépôt de la liasse fiscale en 2021

Par ailleurs, la procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôts restituables, y compris les nouveaux (CIR, CII, crédit d’impôt bailleur, crédit d’impôt rénovation énergétique PME…), déjà mise en œuvre en 2020 est maintenue : le remboursement peut être demandé dès maintenant sans forcément attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Activité partielle : 4 nouveaux secteurs

L’administration a mis à jour ses questions/réponses sur le dispositif d’activité partielle de droit commun de la réglementation 2021 issue de ces deux décrets. Notons que ces Q/R anticipent le décret à venir visant à maintenir, au profit des entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés, un taux d’allocation de 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic horaire brut du 1er avril au 30 juin 2021, sous condition de baisse du chiffre d’affaires. Vous pouvez consulter ces questions/réponses sur le site du ministère du travail ainsi que notre article de synthèse dédié à l’activité partielle mis à jour.

Le décret n° 2021-225 adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. En particulier 4 nouveaux secteurs, liés au commerce des vins, sont rajoutés au S1bis alors qu’ils étaient passés en S1 lors de la dernière modification de la liste mi-février pour le fonds de solidarité.

Il s’agit des secteurs suivants :

• Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
• Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
• Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
• Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

Vous pouvez consulter notre article de synthèse dédié à l’activité partielle mis à jour.

Revalorisation de l’aide unique à l’apprentissage & aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Le Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 revalorise de manière dérogatoire le montant de l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Réservée aux apprentis préparant un diplôme équivalant au plus au baccalauréat, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est ainsi attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage à hauteur de :

• 5.000 euros si l’apprenti < 18 ans
• 8.000 euros si > 18 ans

Le Décret n° 2021-224 du même jour crée une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ainsi qu’à ceux de salariés en contrat de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le niveau du cursus préparé pris en charge est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise +- 250 salariés (entreprise de – de 250 salariés : niveau 5 minimum / niveau 7 maximum, ou bien entreprise de + de 250 salariés : niveau 7 maximum sans minimum). L’aide est attribuée la première année pour un montant à hauteur de :

• 5.000 euros si l’apprenti < 18 ans
• 8.000 euros si > 18 ans

NB : il y a un % minimum de salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans les effectifs à respecter pour les sociétés de plus de 250 salariés, afin de bénéficier de cette aide.

Tremplin pour la transition écologique des PME

« Tremplin pour la transition écologique des PME » est le nouveau guichet d’aides de l’ADEME, l’agence gouvernementale de la transition écologique. L’objectif est de financer des projets et des investissements en cohérence avec la transition écologique.

Quels sont les projets concernés ?

Le projet, en cohérence avec la transition écologique, doit porter exclusivement sur un ou plusieurs investissements figurant dans la liste prédéfinie par l’ADEME. Le montant de l’aide total doit être supérieur à 5.000€ et inférieur à 200.000€. Le projet doit être réalisé sur une durée de 18 mois maximum. L’aide est destinée à toutes les TPE et PME quelle que soit leur forme juridique.

Critères d’éligibilité :

• Être installé en France
• Ne pas avoir sollicité ou bénéficié d’autres aides publiques pour les mêmes dépenses

NB : Certains investissements et/ou études ne sont éligibles qu’aux entreprises relevant de certains secteurs d’activités / ou de certains secteurs géographiques.

De quel type d’aide s’agit-il et quelles sont les modalités de versement ?

L’aide minimale est de 5.000 € et peut aller jusqu’à 200.000 €. Il s’agit d’une aide forfaitaire sous forme d’une subvention pour chacun des investissements. 

Le versement de l’aide est réalisé selon la manière suivante :

• Une avance de 30% à la notification de la décision d’aide
• Un versement final de 70% à la fin de l’opération, sur la base d’une attestation certifiée sincère de la réalisation de l’opération par le porteur de projet.

Quels sont les documents à fournir ?

Nous vous rappelons la liste des documents à joindre lors du dépôt de la demande d’aide :

• Le fichier ‘ADEME Tremplin transition écologique’ renseigné, que vous pouvez obtenir sur le site de l’ADEME
• Un fichier unique au format PDF composé des devis scannés
• Un RIB