Newsletter culturelle : les dernières actualités du 22/09
Fonds de solidarité pour le mois de septembre
Le décret du 14 septembre 2021 est venu préciser les modalités d’application du fonds de solidarité au titre du mois de septembre, dernière aide du fonds de solidarité. A compter du 1er octobre, c’est l’aide à la prise en charge des coûts fixes qui prendra le relais (consulter notre article sur l’aide à la prise en charge coût fixe). Pour plus de détails, consulter notre rubrique dédiée au fonds de solidarité du mois de septembre.
Mécénat : renforcement de l’encadrement et du contrôle des avantages fiscaux attribués aux associations
Afin de s’assurer que les associations respectent l’ordre public et les libertés fondamentales, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République porte trois mesures visant à renforcer le contrôle de l’administration fiscale sur l’émission de reçus fiscaux au profit des donateurs bénéficiant d’une réduction d’impôt « mécénat ».
Nouvelle obligation déclarative
La loi soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs particuliers ou personnes morales au titre du mécénat. Il est ainsi prévu que ces organismes devront déclarer annuellement le montant cumulé des dons perçus et le nombre de reçus délivrés. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 (ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021). Le non-respect de cette obligation déclarative sera puni d’une amende de 150 euros portée à 1 500 euros en cas de récidive (article 19 de la loi du 24 août 2021 et nouvel article 222 bis du code général des impôts). Cette déclaration doit être faite à l’Administration dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (article 223 du code général des impôts).
Obligation de présenter les justificatifs de versement par les entreprises donatrices
Les entreprises donatrices qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt en faveur du mécénat devront, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2022, être en mesure de présenter, à la demande de l’Administration, les pièces justificatives attestant de la réalité de leurs dons et versements (nouveau paragraphe 5 bis de l’article 238 du code général des impôts).
Renforcement du contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les contribuables donateurs
L’article 18 de la loi octroie le droit à l’administration de contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues au titre du mécénat. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’Admical.
Activité partielle et pass sanitaire : des précisions données par le ministère
Le ministère précise que dans le document « Question/réponse » dans sa version du 17 septembre que la mise en œuvre du pass sanitaire dans les établissements concernés n’ouvre pas la possibilité pour l’employeur de placer ses salariés en activité partielle. Ainsi, une entreprise qui aurait vu son activité diminuer du fait de la mise en place du pass sanitaire ne peut recourir au chômage partiel pour cette raison.
Le ministère ajoute qu’il n’est pas non plus possible de mettre des salariés au chômage partiel si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de pass sanitaire valide. Le ministère indique également que l’employeur d’une entreprise soumise au Pass sanitaire qui décide volontairement de fermer son entreprise, de manière partielle ou totale, pour ce seul motif d’assujettissement au pass, ne peut pas recourir au chômage partiel pour ses salariés. Enfin, le ministère indique qu’une entreprise qui décide de fermer totalement ou partiellement pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés ne peut demander à bénéficier de l’activité partielle.
Création d’une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes
Le décret du 10 septembre 2021 institue au titre des années 2020 et 2021 une aide exceptionnelle, donnant lieu pour chacune des années concernées à un versement unique, au bénéfice des journalistes rémunérés à la pige. Le montant de l’aide est calculé en fonction d’un taux, fixé par arrêté non encore paru à ce jour, appliqué sur une assiette correspondant la différence de revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçues l’année au titre de laquelle l’aide est versée, diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au cours de l’année concernée (tels que les allocations chômage, les indemnités d’activité partielle, et les indemnités de la sécurité sociale). La procédure de demande d’aide sera fixée dans un texte non encore publié. Nous vous tiendrons informés dès que ces textes seront publiés.
Les employeurs recouvrant au GUSO peuvent bénéficier d’une aide pour le paiement de leurs cotisations
Dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19, et afin de « soutenir l’emploi dans le spectacle vivant », un décret du 13 septembre 2021 attribue aux employeurs utilisant le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) une aide pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions dues.
Cette aide financière est octroyée par l’État, dans la limite des crédits disponibles, pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au GUSO. Les modalités de mise en œuvre de l’aide doivent être définies dans une convention conclue entre l’État et le GUSO. L’aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
- 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé,
- 600 euros maximum par employeur sur toute la durée d’application de ce dispositif.
Le droit au versement n’est ouvert qu’à hauteur des cotisations et contributions sociales dues au GUSO, dans la limite des plafonds ci-dessus et après application de tout autre dispositif d’exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d’aide au paiement de ces cotisations.
Cette aide s’applique lorsque les cotisations et contributions sont :
- dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2021,
- et enregistrées auprès du GUSO au plus tard le 15 janvier 2022.
