Newsletter culturelle : les dernières actualités du 17/09
Prise en charge des coûts fixes des entreprises : assouplissement du dispositif pour le secteur culturel notamment
Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises a été mise en place le 31 mars 2021 (voir notre newsletter du 26 mars). Elle était alors ouverte aux seules entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions par an). A compter du 1er octobre, le gouvernement a annoncé que ce dispositif serait étendu à toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis dont certaines activités culturelles font partie). L’accès à cette aide sera désormais possible pour toutes ces entreprises, même celles réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires.
Cette aide couvre :
- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.
Un décret à paraître dans les prochains jours apportera les précisions sur les conditions d’éligibilité au dispositif et sur la mise en œuvre de cette nouvelle « version » du dispositif.
Le dispositif de l’ « année blanche » pour les intermittents prolongé jusqu’au 31 décembre : publication des textes
L’ordonnance du 31 juillet 2021, le décret du 4 août et l’arrêté du 2 août 2021 prolongent jusqu’au 31 décembre 2021 la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi artistes et techniciens intermittents du spectacle. Les allocations concernées par ce maintien de droits sont les suivantes : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’ARE de la clause de rattrapage ; ainsi que l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent arriver en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 inclus. La prolongation de droits est automatique. Aucune démarche n’est à effectuer. Au 1er janvier 2022, Pôle emploi spectacle étudiera les dossiers, les artistes et techniciens devront justifier de 507 heures au titre des annexes 8 et 10 dans les 12 mois précédant leur dernière fin de contrat de travail.
Pour la recherche des 507 heures, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou les techniciens du spectacle (habituellement prises en compte à hauteur de 70 ou 120 heures selon l’âge) seront retenues exceptionnellement à hauteur de 140 heures pour les personnes de moins de 50 ans ; à hauteur de 170 heures pour celles de 50 ans et plus. À défaut de justifier des 507 heures dans les 12 mois, et à titre exceptionnel, ces heures pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail.
Si les conditions d’ouverture de droits à l’ARE sont réunies, le nouveau droit est attribué jusqu’à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits. Attention, exceptionnellement, aucune nouvelle date anniversaire ne pourra être fixée avant le 30 avril 2022. Pôle emploi spectacle donne l’exemple suivant : Au 1er janvier 2022, vous justifiez des conditions pour être réadmis en ARE sur une fin de contrat de travail du 20 janvier 2021. Votre nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 20 janvier 2022, mais au 30 avril 2022. Vous pouvez consulter la FAQ de Pôle emploi spectacle pour plus de précisions.
Création de « l’allocation d’aide au retour à l’emploi jeune ouvrier technicien et artiste du spectacle »
Cette allocation a pour objectif de permettre aux artistes et techniciens du spectacle de moins de 30 ans qui ne relèvent pas encore des annexes 8 et 10 (dits ‘primo-accédants’) de bénéficier d’une allocation minimale pendant une durée de 6 mois maximum. Sont visés les primo-accédants qui justifient de 338 heures au titre de ces annexes (article 1er 2° du décret du 4 août 2021).
Le montant de l’allocation correspond au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi plancher défini dans chacune des annexes, soit 38 euros dans l’annexe 8 (si vous avez travaillé exclusivement en tant que technicien du spectacle), et 44 euros dans l’annexe 10 (si vous avez travaillé exclusivement en tant qu’artiste du spectacle). Pour connaître les modalités pour bénéficier de cette allocation, consulter la FAQ de Pôle emploi spectacle.
FONPEPS : adaptations temporaires de certaines aides
Pour rappel, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un fonds créé pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables. Deux décrets du 6 août et du 9 août sont venus adapter ce dispositif d’aide.
- Adaptation de l’aide à l’embauche
- Soutien à l’emploi du plateau artistique pour les salles de spectacles de petites jauges
Aides du Centre National de la Cinématographie
Par délibération en date du 29 juillet, le CNC a une nouvelle fois fait évoluer ses dispositifs d’aides pour soutenir les entreprises du secteur du cinéma et de l’audiovisuel dans le contexte de crise sanitaire, et notamment :
- Production de films : prolongation jusqu’au 31 octobre de l’aide complémentaire de 25% pour le réinvestissement du soutien dans la création d’œuvres nouvelles.
- Production de films : majoration des taux de calcul de l’aide automatique (taux différents selon différentes périodes comprises entre le 19 mai 2021 et le 26 avril 2022) et création d’une aide consistant en l’inscription de sommes sur le compte automatique des entreprises de production déléguées à raison de la production d’au moins une œuvre cinématographique de longue durée et ayant fait l’objet d’une demande d’agrément de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (voir l’article 5 de la délibération pour tous les détails). Pour solliciter cette aide, les entreprises de production déléguées transmettent leur demande par voie électronique, entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 au CNC.
- Salles de cinéma : les grands circuits (groupement et entente de programmation) bénéficieront d’une prise en charge de leurs coûts fixes, les cinémas les plus fragiles d’une aide exceptionnelle et l’ensemble des cinémas d’une aide transversale de compensation de la baisse d’activité. Les demandes d’aides doivent être adressées avant le 31 octobre au CNC
► Consulter le communiqué du CNC
Prolongation du fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux
Le décret du 1er septembre 2021 prolonge jusqu’au 31 octobre cette aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d’assurance, liés à l’interruption ou l’abandon du tournage de certains programmes audiovisuels. L’aide devait s’arrêter le 31 août. Pour plus d’information sur ce fonds, consultez notre newsletter du 7 janvier. Pour connaître les modalités du fonds et effectuer votre demande d’aide, consultez la rubrique dédiée sur le site www.mesdemarches.culture.gouv.fr.
PEPA 2021 : l’éclairage du BOSS
Une instruction interministérielle, mise en ligne dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 31 août, apporte des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat millésime 2021.
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022. Le versement de la prime est exonéré de charges jusqu’à :
- 1 000 euros par salarié (cas général),
- 2 000 euros par salarié sous condition soit d’effectif (structure de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne ainsi que pour certaines associations et fondations (celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt).
Ainsi, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général au sens des articles 200 et 238bis du CGI peuvent verser jusqu’à 2 000 euros de primes tout en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales et ce, sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne. Rappelons que les associations ayant un caractère éducatif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture sont concernées. Si vous pensez être concerné, vous pouvez consulter notre synthèse sur cette nouvelle « mouture » de la prime PEPA sur notre site ainsi que le « questions/réponses » mis en ligne sur le site du BOSS.
Les cotisations d’assurance chômage des intermittents du spectacle recouvrées en DSN à partir d’octobre 2021
Le site Net-entreprises.fr informe que le passage en DSN du recouvrement des cotisations d’assurance chômage et AGS des salariés expatriés et du cinéma-spectacle s’effectuera à compter de la période d’emploi d’octobre 2021 (DSN de novembre 2021). Toutefois, les employeurs auront jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022 pour se mettre en conformité avec le vecteur déclaratif DSN.
