Newsletter culturelle : les dernières actualités au 26/03
Exonération de cotisations et de contributions patronales : une instruction publiée
L’instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 5 mars 2021 fait le point sur les dispositifs d’exonération « Covid 1 » (premier dispositif d’exonération au printemps 2020) et « Covid-2 » (deuxième dispositif d’exonération).
L’instruction liste de façon détaillée les secteurs d’activité S.1 (voir annexe 1 de l’instruction), S.1 bis (voir annexe 2) et S.2 (annexe 3) relevant de l’aide « Covid 2 » ; le secteur culturel faisant partie du secteur S.1 et les activités « connexes » relèvent du secteur S.1 bis. Retrouvez ces listes ici
Un tableau de l’instruction synthétise les deux dispositifs d’exonération « Covid 1 » et « Covid 2 ». Vous pouvez également consulter notre article dédié sur notre site.
Création de l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts
Le décret du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 a été publié hier.
Cette aide complémentaire bimestrielle au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros :
- 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE c’est-à-dire des pertes d’exploitation constatées au cours de la période éligible
- ou 90 % pour les petites entreprises (qui sont celles employant moins de 50 personnes et dont soit le CA annuel n’excède pas 7 M€, soit le total du bilan annuel n’excède pas 5 M€, et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise).
Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel (ou 12 millions par an) qui remplissent certaines conditions et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, loisirs « indoor », salles de sport… – voir annexe 1 du décret).
L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
