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Tous secteurs culturels – Exonération et aide au paiement de cotisations : dispositifs réactivés
Un décret du 11 février 2022 permet aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires décidées fin 2021 de bénéficier à nouveau, pendant deux mois, des dispositifs « covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. L’exonération et l’aide au paiement « covid 2 » vont pouvoir être à nouveau mises en œuvre pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Peuvent en bénéficier les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- dans les secteurs S1, et donc notamment le secteur de la culture ;
- dans les secteurs S1 bis, c’est-à-dire ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1.
Bénéficient à la fois de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable :
- soit ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;
- soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
Si la baisse du chiffre d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales. Par ailleurs, le décret prévoit que l’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, au titre de la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, de la réduction forfaitaire de 600 euros par mois d’éligibilité en cas d’interdiction d’accueil du public ou baisse du CA d’au moins 65 %, réduite à 300 euros en cas de baisse constatée de CA ou de recettes de 30 à moins de 65 %. Pour plus de détails, consulter le site de l’Urssaf.
Spectacle vivant – Le fonds d’urgence spectacle vivant à nouveau en vigueur
Le fonds d’urgence spectacle vivant (FUSV) est réactivé. Il s’applique au prorata des dates comportant une ou plusieurs représentations annulées durant la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022. Ce fonds d’urgence consiste à dédommager les annulations ou fermetures directement engendrées par le Covid (cas de Covid dans l’équipe artistique ou technique par exemple). Le FUSV est accessible aux trois types d’acteurs de la filière : exploitants de lieux, entrepreneurs de spectacles et compagnies peu ou pas subventionnées. Chaque structure ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide. Les dispositifs d’aide sont différenciés selon la catégorie du demandeur.
1. Exploitant de lieux : sont concernés les exploitants de théâtres et les exploitants de cirques traditionnels non subventionnés, qu’ils soient producteurs ou non du spectacle, et dont tout ou partie de la programmation relève du champ de la taxe ASTP à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations. L’aide est calculée au prorata temporis des dates annulées et à hauteur de 27 %, 40 % ou 80% (selon les cas) de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les demandes de FUSV précédents le cas échéant. Un maximum de 20 dates annulées sera pris en compte sur la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022, dans la limite d’un plafond de 45 000 euros d’aide.
2. Entrepreneur – producteur de spectacles : sont concernés les entrepreneurs – producteurs de spectacles de théâtre ou de cirque traditionnel non subventionnés. Tout ou partie de leurs productions ou de leur programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP à hauteur minimum de 20 %. Ces entrepreneurs doivent justifier d’un engagement en production ou co-production dans le spectacle annulé, à hauteur de 10 % de parts de co-production a minima. L’aide est calculée au prorata temporis des dates annulées et à hauteur de 40 % de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les demandes de FUSV précédents. Un maximum de 10 dates annulées sera pris en compte pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022, dans la limite de 11 250 euros d’aide.
3. Compagnie peu ou pas subventionnée : sont concernées les compagnies dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public ») :
- Ne percevant aucune subvention publique ;
- Ou percevant des subventions publiques au titre d’aides au projet uniquement ;
- Ou percevant des subventions publiques de fonctionnement, mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15 000 euros par an.
Ces compagnies doivent subir une annulation de spectacle en contrat de cession (ou de co-réalisation) pour cause de Covid. La prise en charge des représentations annulées est de 20 % du montant de la cession hors taxes. Un maximum de 20 représentations annulées sur la période sera pris en compte. Le montant de l’aide n’est pas plafonné.
La date limite de dépôt de demande d’aides est fixée au 30 avril 2022. Vous retrouverez le détail de ces aides et le formulaire de demande sur le nouveau site de la plateforme des aides au spectacle vivant. Dans le cadre d’un dispositif de soutien plus large annoncé par la ministre de la Culture (communiqué du 11 février 2022), un plan de relance visera à soutenir et accompagner les acteurs de la filière dans leur reprise d’activité pour l’intégralité de l’année 2022. Il comportera différents dispositifs dont le détail sera annoncé prochainement sur la plateforme.
