Newsletter culturelle : les dernières actualités au 18/12
Exonération de cotisations sociales patronales, aide au paiement des cotisations, plans d’apurement : promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021
La loi a été publiée le 14 décembre dernier. Il convient cependant d’attendre le décret d’application pour connaître les modalités de mise en œuvre définitive de ces nouvelles mesures de soutien.
Exonération de cotisations
Quels employeurs sont éligibles (article 9. I. B) ?
Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur culturel et les secteurs culturels dits « connexes ». Cette loi semble ainsi maintenir la distinction entre les secteurs S1 et S1 bis. Cela devra toutefois être confirmé par décret.
Pour pouvoir prétendre à l’exonération, sont précisément visés les employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public,
- ou ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires seront précisées dans le décret.
Quelles périodes sont couvertes par cette exonération (article 9.I. C) ?
- Exonération au titre du mois de septembre – entreprises concernées par le couvre-feu : l’exonération est applicable au titre des périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2020. Pour connaitre l’éligibilité en septembre, il faut observer vos conditions au cours du mois d’octobre. Ainsi, sont visés les employeurs des zones où ont été instaurées des couvre-feux avant le 30 octobre. Le 17 octobre 2020, un couvre-feu a ainsi été instauré en Île-de-France et dans 8 grandes agglomérations, puis il a été étendu à 38 départements à partir du 24 octobre 2020.
- Exonération au titre du mois d’octobre – entreprises impactées par le reconfinement : l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises à compter du 30 octobre 2020.
- Quid du mois de novembre ? La loi fixe une durée maximale d’exonération de 3 mois éventuellement prolongée pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre. Nous devrions donc avoir davantage d’information sur l’exonération de cotisations pour les périodes travaillées en novembre dans les jours à venir.
- Et après (article 9. IX) ? Il est prévu que ce dispositif d’exonération pourra être prolongé par décret jusqu’au 28 février 2021, voire au-delà pour les employeurs qui continueront à faire l’objet d’interdiction d’accueil du public. Le secteur culturel pourrait donc être concerné par ces prolongements du dispositif. Vous pouvez également consulter le site de l’Urssaf.
Réduction de cotisations pour les artistes-auteurs reconduite (article 9. V)
Cette nouvelle réduction de cotisations sociales vise les artistes-auteurs qui remplissent la condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. La baisse de chiffre d’affaires sera appréciée au regard de la baisse de l’assiette de leurs cotisations sociales déclarées à l’Urssaf. Le montant et les modalités de la réduction seront fixés par décret.
Aide au paiement des cotisations
Comme lors de la première phase d’urgence sanitaire, les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20% du montant des salaires d’activité ouvrant droit à cette exonération (article 9. II, VI et VIII).
Des plans d’apurement spécifiques pour tous les impayés de 2020
Des plans d’apurement spécifiques peuvent être mis en place pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020.
Annulation de représentations de spectacles vivants et avoirs sur les billets
L’ordonnance du 16 décembre 2020 rétablit le dispositif qui avait permis aux entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires. Ce dispositif est en vigueur pour les annulations de spectacle jusqu’au 16 février 2021.
Prolongation de la répartition spécifique de la SACEM pour les « livestream »
La Sacem avait mis en place une rémunération spécifique exceptionnelle de droits d’auteur adaptée à la diffusion des « livestream ». Cette répartition spécifique exceptionnelle est prolongée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021. La Sacem a en effet négocié des accords avec la majorité des plateformes (YouTube, Facebook/Instagram et Twitch) au titre de l’utilisation de son répertoire et est donc rémunérée en conséquence. Vous trouverez les tarifs de la répartition sur le site de la SACEM, sachant qu’un minimum de 1 000 vues est nécessaire afin de bénéficier de cette répartition.
