Newsletter culturelle : les dernières actualités au 16/12

Plafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations ‘Covid-19’ : des modifications

Une instruction, mise en ligne le 1er décembre 2021 sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) modifie les modalités de plafonnement du montant des aides directes mises en place pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, parmi lesquelles les exonérations et les aides au paiement des cotisations.

Relèvement rétroactif du plafond d’aides à 2 300 000 euros. L’une des nouveautés de cette instruction est le relèvement rétroactif du plafond à 2 300 000 euros pour les aides perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement des cotisations, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) jusqu’au 1er août 2021 (contre 1 800 000 euros auparavant, fixé par une instruction du 28 septembre dernier).

Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 du dispositif d’encadrement temporaire européen des aides d’État. Le plafond de 2 300 000 euros par entreprise n’est plus applicable aux exonérations et aux aides au paiement des cotisations déclarées depuis le 1er août 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 (contre le 31 décembre 2021 auparavant). La suppression du plafond de 2 300 000 euros ne concerne que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

 

Remises dettes sociales

Le décret du 6 décembre 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire vient d’être publié. Il prolonge la durée maximale des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire, pour porter leur durée maximale de trois à cinq ans.

 

Aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période juillet-octobre 2021

Cette aide vise uniquement certaines entreprises ayant déjà perçu 1 500 euros pour chaque mois de la période éligible (juillet à octobre 2021).

 

Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 est instaurée pour les entreprises qui :

• Exercent une activité en S1 ou S1 bis
• Ont bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA pour chaque mois éligible.

 

L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 euros déjà versée. L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 

Intermittence : fin de l’année ‘blanche’ au 31 décembre 2022

La prolongation des droits à l’assurance chômage des intermittents prend fin le 31 décembre 2021. Ainsi, au 1er janvier 2022, Pôle emploi procèdera au réexamen des droits des artistes et techniciens qui ont bénéficié de cette prolongation. Pour bénéficier du renouvellement de leurs droits à l’ARE au titre des annexes 8 ou 10, les artistes et techniciens devront justifier de 507 heures dans les 12 mois précédant leur dernière fin de contrat de travail.

 

Certaines règles exceptionnelles sont mises en place au vu de la crise sanitaire :

• Prise en compte exceptionnelle d’un plafond majoré d’heures d’enseignement
• Allongement exceptionnel de la période de recherche des 507 heures
• Réadmission a minima jusqu’au 30 avril 2022 : exceptionnellement, aucune nouvelle date anniversaire ne pourra être fixée avant le 30 avril 2022. Exemple : Au 1er janvier 2022, un artiste justifie des conditions pour être réadmis en ARE sur une fin de contrat de travail du 20 janvier 2021. La nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 20 janvier 2022, mais au 30 avril 2022.

 

Pour connaître tous les détails, consultez les informations dédiées sur le site de Pôle emploi spectacle.

 

Cinéma et audiovisuel : les SMAD internationaux continuent leur intégration dans le système français de financement

Le décret du 22 juin 2021 a fixé les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) permettant leur contribution à la production audiovisuelle et cinématographique française. Il s’agit d’une réforme de grande importance qui a pour objectif de mettre fin aux divergences de traitement entre chaînes de télévisions et services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ainsi qu’entre opérateurs nationaux et opérateurs étrangers qui « ciblent » le territoire français.

 

Dans la continuité de ce texte, par communiqué du 9 décembre 2021, le CSA (qui deviendra l’ARCOM au 1er janvier 2022) annonce avoir procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD établis dans d’autres Etats Membres de l’Union européenne et proposant leur offre de cinéma et d’audiovisuel sur le marché français : Netflix, Disney +, Amazon Prime Video, pour son service par abonnement, et Apple TV app – iTunes Store. 

 

Pour rappel, ce dispositif prévoit la participation des SMAD concernés à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires en France pour les services par abonnement, dont 80 % sont consacrés à la production audiovisuelle et 20 % à la production cinématographique.

 

Consulter le site du CSA pour prendre connaissance des conventions.

 

Spectacle | Aide au projet et aide au conventionnement du ministère de la Culture : évolution du dispositif pour 2022

Un décret du 8 décembre 2021 modifie le dispositif d’aides aux artistes, collectifs d’artistes, compagnies de danse, de théâtre, des arts de la rue, des arts du cirque, ensembles musicaux professionnels et production déléguée. Il supprime l’aide à la structuration et recentre le dispositif autour de deux types d’aide, l’aide au projet et le conventionnement, ouverts aux collectifs d’artistes et à la production déléguée. Il clarifie et uniformise les critères permettant de bénéficier de l’aide au projet, plus souplement définie, et recentre le conventionnement sur l’accompagnement des différentes étapes du parcours des artistes.

Le texte prévoit en outre pour chacune des aides qu’il peut être dérogé à l’un de leurs critères d’attribution afin de permettre le soutien aux projets présentant des spécificités en raison de la singularité des esthétiques, de propositions de forme atypique, de conditions de production ou de diffusion liées au rythme ou au format de création.

 

Retrouvez le détail du dispositif applicable en 2022 sur le site du ministère de la Culture et des DRAC.

 

Prêts garantis par l’Etat : prolongation du dispositif

Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement. Suite aux annonces du ministre de l’Économie et des Finances et de la Relance, il a par ailleurs été convenu que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).