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Tous secteurs culturels associatifs – Activité partielle de longue durée (APLD) : des modifications
Prolongation du dispositif de 6 mois. Le décret du 13 avril 2022 reporte de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif en cas de réduction d’activité durable peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation. Il prévoit également que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu’au terme du dispositif.
Le recours à l’APLD peut s’étaler sur 4 ans. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs (au lieu de 24 mois jusqu’à présent), voir décret du 8 avril 2022.
Pour rappel, le dispositif d’activité partielle de longue durée permet aux employeurs confrontés à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord (contrairement au dispositif exceptionnel d’activité partielle qui permet de suspendre totalement l’activité d’un salarié, artiste ou technicien par exemple). L’APLD peut être mise en place par toutes les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable et implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur. L’employeur reçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute limitée à 60 % de 4,5 fois le Smic. Dans le cadre général du dispositif d’activité partielle de droit commun, rappelons que le versement par l’Etat de l’allocation correspond à 36% de la rémunération brute dans la limite de 36% de 4,5 Smic (et que l’indemnité à verser au salarié est équivalente à 60% de la rémunération brute dans la limite de 60% de 4,5 Smic).
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Pour rappel, différentes branches du secteur culturel ont mis en place des accords relatifs à l’APLD, notamment :
- Edition phonographique, édition de musique et édition de livres
- Production cinématographique
- Spectacle vivant privé
Retrouver la liste complète des accords et consulter la FAQ du ministère du Travail dédiée à l’APLD.
Spectacles occasionnels – Prolongation de l’aide aux entrepreneurs relevant du GUSO
Le décret du 8 avril 2022 a pour objet de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 l’aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l’emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.
Cette prolongation s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s’achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022. L’aide financière est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
- 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
- 600 euros maximum par employeur sur cette période du 1er janvier au 31 juillet 2022.
Pour connaître le détail de l’aide, consulter le site du GUSO (qui sera prochainement mis à jour).
Spectacle – CCNEAC : la nouvelle grille de salaires étendue
Un arrêté du 31 mars 2022 a étendu l’accord du 8 décembre 2021 relatif à la nouvelle grille de salaires de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Cet accord est donc désormais applicable à tous les employeurs appliquant cette convention collective, qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat signataire de la CCNEAC ; et cela depuis le 12 avril 2022. Consulter la grille de salaires étendue.
