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Activité partielle : nouveau report de la baisse du taux d’allocation annoncé

Dans un communiqué du 9 mars, Elisabeth Borne a annoncé la prolongation jusqu’à fin avril des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle, soit pour les secteurs protégés :

• le maintien d’une indemnité légale versée aux salariés de 70% du montant du brut, dans la limite de 70% de 4,5 fois le SMIC horaire brut (soit environ 32,29 euros brut par heure au maximum),
• et le maintien d’un taux d’allocation remboursée par l’Etat de 70% du montant brut, dans la limite de 70% de 4,5 fois le SMIC horaire brut (soit environ 32,29 euros brut par heure au maximum). Ce taux aurait dû passer à 60% en avril.

Le décret confirmant ces annonces devrait être publié dans le courant du mois de mars. Notre article dédié à l’activité partielle de droit commun sera mis à jour dès publication du décret.

► Fiche de synthèse de l’activité partielle

Fonds de solidarité : les modalités d’éligibilité de l’aide du mois de février sont connues

Le décret relatif au fonds de solidarité pour le mois de février 2021 vient d’être publié. Il ajoute une condition pour que les entreprises fermées administrativement puissent bénéficier de l’aide au titre du mois de février. En effet, ces entreprises devront désormais justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 20% durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 pour être éligibles.

Les montants d’aide restent identiques. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021. Nous détaillerons ce dispositif dans un article de synthèse à paraitre ces prochains jours.

Crédit d’impôt spectacles vivants : des précisions de l’administration

En 2020, ce crédit d’impôt a fait l’objet de plusieurs aménagements. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 février 2021, l’administration intègre l’ensemble de ces aménagements dans ses commentaires et apporte certaines précisions :

• Prolongation de 2 ans du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
• Réintégration des spectacles de variétés dans le champ d’application du crédit d’impôt : l’administration fiscale intègre cette extension du champ d’application du crédit d’impôt dans ses commentaires et rappelle qu’elle s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2020.
• Suppression des manifestations théâtrales du champ d’application (qui font l’objet d’un nouveau crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2021).
• Assouplissement temporaire du critère de quatre représentations dans au moins trois lieux différents. Par dérogation :
  • Pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les dépenses engagées par les entreprises devront porter sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux différents (au lieu de trois).
  • Afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d’annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d’assouplissement s’applique également aux spectacles qui ont obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, à la condition que ces entreprises justifient lors de la demande d’agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19
• Interdiction de cumul avec tout autre crédit d’impôt.
• Compétence du président du Centre national de la musique pour délivrer les agréments.