Newsletter culturelle : les dernières actualités au 11/12
Pour rappel, nous vous avions fait part des dispositions intéressant le secteur culturel dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 (exonération de cotisations et contributions sociales) et de finances pour 2021 (modification et création de crédits d’impôts intéressant les entreprises culturelles, exonération de certaines taxes sur le cinéma et les spectacles…). La loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée, mais pas encore promulguée. Quant à la loi de finances pour 2021, elle est toujours en cours d’adoption. Ces deux lois devraient être publiées d’ici la fin de l’année. Dans l’attente, nous ne sommes pas en mesure de détailler davantage ces dispositifs.
Le Ministère de l’Economie et la Banque des Territoires ouvrent une plateforme pour identifier les aides disponibles pour l’ESS
Le Secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable et la Banque des Territoires ont présenté une initiative destinée à faciliter l’identification des aides d’urgence disponibles pour les structures de l’ESS. Cette plateforme récapitule l’ensemble des aides d’urgence (fonds de solidarité, reports de charges, activité partielle, dispositifs sectoriels ou fonds régionaux) pour chaque type de structure de l’ESS et pour chaque cas. La plateforme est accessible sur le site internet de cette dernière. Elle sera mise à jour en fonction de l’évolution des mesures et plans gouvernementaux.
Aide exceptionnelle pour la prise en charge des congés payés : une mise en place sous de brefs délais
Le Ministère du Travail a annoncé le 2 décembre que l’État participerait à la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Cette aide sera limitée à 10 jours de congés payés. Concrètement, l’employeur imposera la prise des congés et l’Etat remboursera l’indemnité de congés payés versée aux salariés.
Le Ministère alerte les employeurs en leur rappelant que pour bénéficier de cette aide ils doivent s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours en principe imposé pour prévenir les salariés d’une fermeture pour congés payés et réunir le CSE lorsque cela est nécessaire. Le secteur culturel n’est certes pas expressément visé dans le communiqué du Ministère, mais au vu des critères d’éligibilité fixés (activité partiellement ou totalement interrompue pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ou activité réduite de 90% au moins), les entreprises culturelles devraient être éligibles. Les employeurs vont donc devoir s’organiser rapidement pour les personnels permanents ou en CDD ; les artistes et techniciens ayant un régime spécifique de congés payés ne devraient pas être concernés. Il convient cependant d’attendre le texte d’application de cette mesure pour en connaître les modalités exactes de mise en œuvre. Dans l’attente, vous trouverez plus de précisions en consultant notre article dédié.
Centre national de la musique : nouvelle évolution des aides
- Le fonds de compensation « perte de billetterie ». Le fonds est destiné aux structures pour lesquelles les mesures de distanciation impliquent une telle réduction des recettes de billetterie qu’elles ne sont pas en capacité de programmer ou produire des spectacles économiquement viables sans compensation de ce manque à gagner et sans versement de l’aide. Sont éligibles les entrepreneurs dont les représentations ont eu lieu entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. Rappelons que ce fonds est ouvert uniquement aux entrepreneurs de spectacle qui assument le risque de la billetterie, tels que les diffuseurs, organisateurs, ou les producteurs qui auraient loué ou loueront une salle par exemple. Il faut donc impérativement être titulaire de la licence de catégorie 3.
Une même structure peut déposer plusieurs demandes d’aides et obtenir une aide annuelle (année glissante) maximale de 500 000 euros, dont 250 000 euros au maximum au titre de représentations relevant du champ de la musique classique et contemporaine. Le dossier doit être déposé avant le 11 janvier. La nouvelle prolongation de la fermeture des salles de spectacles jusqu’au 7 janvier rend ces nouvelles modalités, décidées par la CNM le 16 novembre, peu pertinentes à ce jour. Vous pouvez cependant faire une demande en ligne sur le site du CNM pour les représentations qui ont eu lieu entre le 1er décembre et la date de confinement.
- Fonds de sauvegarde. Il faudra attendre les nouvelles dates de commission du fonds de sauvegarde pour faire une demande d’aide au titre des représentations annulées.
- Fonds de relance ‘Production phonographique’. Le fonds de reprise d’activité « Production phonographique » est clos. Il sera remplacé par un Fonds de relance « Production phonographique » à compter du 17 décembre 2020. Ces deux fonds ne seront pas cumulables. Le Fonds de relance portera sur la relance des investissements, entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021. Dans l’attente, davantage de détails ici.
- Programme diffusion alternatives. Le fonds est opérationnel jusqu’au 31 juin 2021. De nouvelles dates de comité ont été ajoutées. Votre demande doit être envoyée avant le 5 janvier pour le comité du 22 janvier 2021. Ce fonds a pour objectif d’accompagner les entrepreneurs de spectacle qui ne peuvent ou ne pourront organiser des spectacles dans des conditions habituelles et souhaitent mettre en place des dispositifs innovants de diffusion, et notamment diffuser des spectacles en ligne, programmer des spectacles « hors les murs », dans des lieux « remarquables », etc. Les entrepreneurs de musique classique et contemporaine sont également éligibles. L’aide est plafonnée à 25 000 euros (75 000 euros dans certains cas) et à 50% du coût global du projet. Connaître les détails de l’aide et faire sa demande dans la rubrique dédiée sur le site du CNM.
Brexit et mobilité des artistes et techniciens au Royaume-Uni : quelles règles au 1er janvier 2021 ?
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 1er janvier 2020. L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 29 janvier 2020 prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre. Que va-t-il se passer au 1er janvier ? Un point sur la situation.
Les artistes et techniciens devront-ils détenir des titres de séjour pour venir travailler en France ou au Royaume-Uni ? Les Britanniques seront dispensés de visa de court séjour pour circuler dans l’espace Schengen et donc en France pour des séjours de moins de 90 jours sur une période de 180 jours. Il en sera de même pour les artistes et techniciens français qui souhaitent séjourner au Royaume-Uni. Lors du passage de la frontière, ils devront toutefois être en mesure de présenter les justificatifs habituellement requis pour tout ressortissant de pays tiers (ressources, hébergement, assurance de voyage…). Plus d’informations sur le site de l’ambassade de France au Royaume-Uni. Les artistes et techniciens britanniques seront dispensés de détenir une autorisation de travail pour effectuer des prestations de moins de trois mois dans le cinéma, l’audiovisuel ou le spectacle notamment ; comme c’est déjà le cas pour tout artiste ou technicien ressortissant de pays tiers à l’Union européenne. Pour les séjours de plus de trois mois, les artistes devront solliciter un visa long séjour « passeport talent » ; les techniciens solliciteront une carte de séjour temporaire. Ces titres de séjour valent autorisation de travail.
Qu’en est-il au regard de la protection sociale et des formulaires A1 ? En l’absence d’accord au 31 décembre, les artistes ou techniciens français détachés par un producteur devront payer des cotisations de Sécurité sociale au Royaume-Uni ; le formulaire A1 de « détachement » ne leur sera plus délivré. De même, si vous embauchez des artistes et techniciens britanniques, les formulaires A1 dit de « pluriactivité » ne leur seront plus remis, vous devrez payer les cotisations de sécurité sociale en France. Dans ces deux cas, il y a donc un risque de double imposition, ce qui serait un frein à la mobilité des artistes et techniciens des secteurs culturels. Nous ferons le point en début d’année 2021.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les associations
Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2020, les associations peuvent verser de telles primes, sans qu’elles soient assujetties à cotisations et contributions, sous certaines conditions, notamment les suivantes :
- si le montant de la prime est inférieur à 1 000 euros, aucun accord d’intéressement n’est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de cotisations et charges sociales. L’association employeur devra cependant prendre une décision unilatérale,
- si le montant de la prime versé est compris entre 1 000 et 2 000 euros, contrairement aux sociétés commerciales, les associations sont également dispensées de la conclusion d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. Cependant, seules les associations d’intérêt général sont concernées, soit celles dont l’activité est non lucrative et non assujettie aux impôts commerciaux et qui sont visées b du 1° de l’article 200 et au a et b du 1 ° de l’article 238 bis du code général (voir la question-réponse 3.11 de l’instruction DSS n°5B/2020/59 du 16 avril 2020).
