Newsletter culturelle : les dernières actualités au 11/02

Cinéma – Chronologie des médias : un accord enfin adopté et étendu

Les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma se sont entendues, lundi 24 janvier, pour revoir la « chronologie des médias ». Cette chronologie correspond aux délais à respecter entre la sortie d’un film dans les salles de cinéma et sa diffusion sous d’autres formes (commercialisation sous forme de DVD, VOD, diffusion sur des chaînes de télévision et sur les plateformes…). Cet accord a été étendu par arrêté du 4 février 2022 ; ce qui rend applicable cette nouvelle chronologie des médias pour trois ans.

 

Cet accord autorise notamment :

• un raccourcissement du délai de diffusion des films après leur sortie en salle pour la chaîne Canal+ (de 8 à 6 mois) ;
• pour les plateformes de médias audiovisuels à la demande par abonnement (type Netflix, Amazon Prime Video, Disney+), la diffusion de films est fixée à 15 ou 17 mois après leur sortie (au lieu de 36 mois auparavant) (voire 6 mois en cas d’accord spécifique conclu) ;
• une ‘fenêtre’ maximale pour la diffusion des films après leur distribution en salle de 36 mois au lieu de 44 précédemment.

 

Ce délai est donc considérablement réduit pour les plateformes de SVOD par abonnement ; contrepartie logique de l’intégration des plateformes dans le modèle de financement de la création française grâce au décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD) du 22 juin 2021 (voir notre newsletter de décembre 2022).

 

Spectacle – Nouvelle grille de salaires minima de la CCNEAC pour les adhérents à un syndicat signataire

Un nouvel accord sur les salaires minima dans la convention des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) a été conclu le 8 décembre 2021. Cet accord n’est pas étendu. Ainsi, à ce jour, il ne s’applique de manière impérative qu’aux entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires de cette convention. Consulter la nouvelle grille de salaires.