Newsletter culturelle : les dernières actualités au 03/06

MUSIQUE – Garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes en cas de streaming : un accord signé 

Le 12 mai dernier, les organisations d’artistes-interprètes et de producteurs phonographiques sont parvenues à un accord très attendu sur la Garantie de Rémunération Minimale (GRM) des artistes dans le cas particulier du streaming ; rémunération prévue à l’article L212-4 du Code la propriété intellectuelle. Les dispositions de la convention collective de l’édition phonographique (CCNEP) devront être mises en conformité avec les règles fixées dans l’accord. L’accord fixe notamment les dispositions suivantes :

  –  Pour les artistes principaux (titre II de la CCNEP) et pour les exploitations en France, cet accord garantit des taux de royalties minimaux suivants :

• Lorsque le producteur est son propre distributeur digital (pour les majors du disque notamment), il doit garantir à l’artiste un taux de royalties minimum de 11 % des sommes reversées par les éditeurs de service de musique en ligne (tels que Deezer, Spotify, etc.) en période d’éventuels abattements. En dehors de la période d’application d’éventuels abattements, le taux minimum garanti est fixé à 10 %.
• Lorsque le producteur n’est pas son propre distributeur digital, le taux minimum garanti est fixé à 13 % sur les sommes nettes encaissées en période d’éventuels abattements, et à 11 % une fois que ces derniers ne sont plus applicables.
• Lorsque le producteur a conclu un contrat de licence exclusive, il garantit à l’artiste un taux de 28% des sommes nettes encaissées, ce taux ne pouvant pas être soumis à abattements.

La mise en place d’abattements est encadrée par l’accord. Pour les exploitations à l’étranger, le producteur garantit soit les taux visés ci-dessus, soit des conditions et taux spécifiques prévus dans le contrat d’artiste. L’accord met également en place une avance minimale garantie, récupérable et compensable, de 1 000 euros bruts par album inédit (500 euros pour les TPE). Dans le cadre d’enregistrements à but caritatif, les artistes peuvent renoncer à cette GRM. En cas de « sample », la rémunération versée aux ayants droit du sample est déduite de la rémunération garantie à l’artiste principal.

  –  Pour les chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs, artistes dramatiques et artistes engagés dans des vidéoclips non-titulaires d’un contrat d’exclusivité et ne percevant pas de rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, l’accord leur garantit une rémunération minimale de 2% du cachet de base défini dans la CCNEP, par artiste et par minute d’enregistrement.

  –  Quant aux musiciens artistes de choeur et choristes non-signataires d’un contrat en exclusivité (ceux visés par le titre III de la convention collective de l’édition phonographique – CCNEP), le texte garantit une rémunération forfaitaire minimale au titre de l’exploitation au streaming correspondante à 1,5 % du cachet de base (défini au titre III de la CCNEP) par musicien et par minute de musique enregistrée.

Une rémunération minimale complémentaire leur sera allouée selon le succès de l’enregistrement concerné (selon un critère du seuil de « streams » atteint par enregistrement).

Enfin, les parties s’engagent à soutenir tous les producteurs, y compris les plus fragiles, dans le cadre d’un dispositif cofinancé par l’Etat. L’accord sera rendu obligatoire par arrêté du ministère de la Culture, qui devrait être publié au plus tard le 1er juillet 2022. Nous vous tiendrons informés. Pour les producteurs phonographiques adhérents à l’un des syndicats signataires, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat pour vérifier la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

AUDIOVISUEL – Accord conclu entre Meta et la SCAM 

Meta et la SCAM ont annoncé par communiqué commun avoir passé un accord afin d’assurer une rémunération des auteurs d’œuvres audiovisuelles visionnées sur les plateformes de Meta (Facebook et Instagram notamment) en France, en Belgique et au Luxembourg.

« Grâce à cet accord, les utilisateurs en France, en Belgique et au Luxembourg pourront continuer de visionner et partager librement les œuvres audiovisuelles du répertoire de la SCAM sur les plateformes de Meta, et les auteurs de ces œuvres seront rémunérés en conséquence »; ont indiqué la SCAM et Meta.

Les modalités de rémunération des auteurs n’ont cependant pas encore été communiquées.

TOUS SECTEURS CULTURELS / RAPPEL – Prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement URSSAF sur le mois de février 2022 : le décret a été publié

Pour rappel, nous vous le précisions dans notre précédente newsletter, le décret du 13 mai 2022 prolongeant l’exonération et de l’aide au paiement pour février 2022 a été publié au Journal Officiel du 14 mai.

Au titre de la période d’emploi de février 2022, les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis peuvent ainsi bénéficier :

• D’une aide au paiement au taux de 15 % si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 euros.
• De l’aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations, si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 euros.