Newsletter culturelle du 9 avril : les dernières actualités relatives au Covid-19

Evènement : webinar avec BPI France

‘Les incontournables du financement des Industries Culturelles et Créatives’ 

➡️ mercredi 14 avril à 11H

Dans le contexte actuel, le financement est devenu un enjeu majeur pour les entreprises. Quelles formes de financement peuvent-elles mobiliser ? Faut-il mieux privilégier des partenariats publics ou privés ? En quoi certains crédits d’impôt sont des leviers à utiliser ? 

Nous, GMBA Séleco et BPI France, répondrons à ces questions en présentant les dispositifs existants et leur pertinence.

► S’inscrire au webinar du 14 avril

Fonds de solidarité pour les auteurs

Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 pour les auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires est désormais en ligne. Les artistes-auteurs ont jusqu’au 30 avril pour faire la demande d’aide au titre du mois de février.

Soyez vigilant : le mode de calcul choisi pour le revenu de référence de février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019) s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir.  Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars et les mois suivants devra donc reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021. Il convient donc de choisir avec précaution le mode de calcul retenu lors de votre demande pour le mois de février. 

Les artistes-auteurs figurant dans la catégorie S1, les conditions d’éligibilité et d’aide sont celles de cette catégorie. Voici un rappel des critères et montant de l’aide :

Pour information, les revenus pris en compte sont les revenus artistiques (création, diffusion…) hors intermittence et toute forme de salariat. S’agissant ici de versements de droits d’auteur et de redevances, la notion de chiffre d’affaires interroge. Il s’entend a priori comme le montant des droits d’auteur avant application du précompte social et hors tva.

Pour les auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires, vous trouverez le formulaire de demande en ligne ici.

Pour les auteurs déclarant leurs revenus en BNC, le formulaire pour le mois de février est accessible dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Covid-19, cinéma et chronologie des médias 

Le CNC accorde une dérogation à la chronologie des médias. Le CNC a annoncé le 1er avril 2021 une mesure exceptionnelle tirant les conséquences de la fermeture prolongée des salles et du risque qui en découle d’embouteillage dans leur programmation à la réouverture.

La mesure permettra, temporairement, après examen au cas par cas de chaque demande,  de permettre aux films concernés de faire l’objet d’une première exploitation à travers un réseau de diffusion autre que la salle de cinéma à laquelle ils étaient initialement destinés, tout en conservant les aides reçues du CNC. A la différence de la mesure de même nature déjà mise en place au printemps dernier, cette « dérogation » exceptionnelle ne permet plus seulement une sortie en vidéo à la demande à l’acte, mais sur l’ensemble des modes de diffusion, et notamment DVD, chaînes de télévision, plateformes par abonnement.

► Consulter le formulaire de demande de dérogation

La délibération du CNC du 31 mars publiée au JO du 8 avril vient confirmer que : « peuvent, (…) être regardées comme éligibles aux aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée les œuvres dont la première forme d’exploitation n’est pas l’exploitation en salles à laquelle elles étaient initialement destinées. »

Pour bénéficier de cette disposition, les entreprises de production déléguées doivent en faire la demande au CNC au plus tard un mois après la date de cessation de l’interdiction d’accueil du public.

La demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise de production déléguée a obtenu l’accord des auteurs, des coproducteurs, du distributeur et des entreprises avec lesquelles elle a conclu un contrat de financement pour la production de l’œuvre pour une première forme d’exploitation autre que la salle de spectacles cinématographiques ainsi que l’accord des coproducteurs et des entreprises précitées en ce qui concerne les fenêtres d’exploitation postérieures (article 5 de la délibération).

Fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon de tournage : quelques modifications

Prolongation du fonds. Cette même délibération du CNC du 31 mars vient prolonger ce fonds d’indemnisation jusqu’au 31 avril. Il devait s’interrompre au 31 mars.

Aide complémentaire versée pour la rémunération de l’expert-comptable. Le montant de l’aide du fonds d’indemnisation est égal au montant du coût supplémentaire après application d’une franchise restant à la charge de l’entreprise de production déléguée (article 911-9 du code du cinéma). Le montant du coût supplémentaire doit être déterminé par un expert. La délibération du CNC précise que désormais un complément d’aide sera versé au titre de la rémunération de cet expert et dont le montant ne peut excéder la moitié de l’aide principale.

► Pour plus de détails sur ce fonds, consultez le site du CNC et les articles 911-3 suivants du code du cinéma

► Vous pouvez également consulter notre article de synthèse au 05 juin 2020.

Fonds de compensation pour les salles de cinéma

Enfin, cette délibération du CNC renouvelle la mesure de compensation des pertes des salles de cinéma, et ce pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021. Le montant de l’aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d’affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 31 mars des années 2017, 2018 et 2019, diminuée des montants des subventions versées au titre du fonds de solidarité. Le montant de l’aide sera fixé par le CNC.

► Pour tous les détails, consultez l’article 11 de la délibération du 31 mars

Nouveau report de cotisations pour les artistes-auteurs

L’Urssaf a communiqué hier sur le report automatique à une date ultérieure de l’échéance du 2ème trimestre 2021. Aucune pénalité, aucune majoration de retard ne sera appliquée. Néanmoins, si les auteurs souhaitent régler tout ou partie de leurs cotisations du 2ème trimestre 2021, ils le peuvent selon les modalités décrites sur le site de l’Urssaf.