Newsletter culturelle du 7 octobre: les dernières actualités relatives aux secteurs créatifs et culturels

TOUS SECTEURS CULTURELS – Déduction forfaitaire spécifique : l’échéance du 1er janvier 2023 approche ! 

Dans notre newsletter du 28 janvier 2022, nous vous informions de la mise à jour de la position de l’Urssaf au sujet de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), souvent appelée dans le secteur culturel : l’« abattement pour frais professionnels ». Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la nouvelle doctrine de l’Administration entrera en vigueur en 2023. Ainsi, les entreprises qui ne respecteront pas le cadre légal à compter du 1er janvier 2023 s’exposeront à un redressement des sommes en cas de contrôle de l’Urssaf.

Pour rappel, dans le secteur culturel, les professions pour lesquelles une DFS peut être appliquée sont les suivantes :

• Musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre (DFS de 20%),
• Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques (DFS de 25%).

Certaines professions des secteurs du journalisme et du mannequinat sont également concernées (voir la liste complète ici sur le site boss.gouv.fr).

Concrètement, l’évolution majeure porte sur la nouvelle obligation pour les salariés concernés de supporter effectivement des frais lors de leur activité professionnelle. Pour appliquer cette déduction, l’employeur devra disposer des justificatifs démontrant les frais professionnels effectivement supportés par le salarié. En l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique ne sera plus applicable.

La difficulté d’application de cette mesure tient au fait que l’Administration n’a précisé ni le montant des frais qui devaient rester à la charge de l’artiste, ni les types de frais qui étaient concernés : est-ce que les frais liés à l’entretien ou à l’assurance de son instrument par un musicien, des frais de taxis ou les frais liés à des cours pour se former à un rôle seraient concernés ? Quels frais peuvent être laissés à la charge des artistes alors même que le droit du travail impose à l’employeur de rembourser les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité ? Est-ce que le montant de ces frais doit être suffisamment conséquent ? L’Administration n’a pas apporté de précisions à ces questions. Ce qui laisse donc les employeurs dans une relative incertitude s’ils souhaitent proposer aux artistes qu’ils embauchent d’appliquer une DFS sur l’assiette de cotisations de sécurité sociale.

Chaque employeur devra donc se positionner et dans l’hypothèse où l’application de la DFS est retenue, les employeurs devront se faire remettre et conserver les justificatifs de dépenses supportées par les salariés concernés. Rappelons également que l’accord du salarié une fois par an est requis, à défaut d’accord collectif ou d’accord explicite des représentants du personnel. L’accord annuel est requis sans distinction en fonction du type de contrat, cette condition s’applique donc que le salarié soit engagé en CDI, CDD ou CDD d’usage.

Pour tous les détails sur les conditions d’application de la DFS, vous pouvez consulter :

• La note du cabinet accompagnée d’un arbre de décision,
• ainsi que la position de l’Administration sur le site boss.gouv.fr.

CINEMA ET AUDIOVISUEL – Une nouvelle délibération du CNC publiée

Transition énergétique. En plein débat sur la sobriété énergétique, le CNC a décidé d’imposer de nouvelles obligations environnementales aux entreprises sollicitant l’attribution d’une aide financière à la production d’œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d’œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire (délibération du 4 octobre 2022).

Ces entreprises devront ainsi respecter les obligations suivantes :

• Lors de la remise du devis de production, remettre un bilan prévisionnel détaillé relatif à l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre,
• Lors de la remise du coût définitif de production, remettre un bilan définitif détaillé relatif à l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre.

Fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Le fonds d’indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d’aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l’épidémie de covid-19, entraînant l’interruption, le report ou l’abandon des tournages a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

TOUS SECTEURS CULTURELS – Aide au paiement « Covid-19 » : les employeurs peuvent imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée au Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instaurée pour certains employeurs. Égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, l’Urssaf indique que cette aide « peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf au titre des années 2020 à 2022 ».

Ainsi, les employeurs auxquels il reste un reliquat d’aide au paiement peuvent l’utiliser pour payer leurs cotisations et contributions sociales pour l’année 2022, en déduisant le montant de l’aide restant du paiement de leur prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période. Si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante. En revanche, le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.

TOUS SECTEURS CULTURELS – Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de débloquer jusqu’à 10 000 euros de participation ou d’intéressement pour soutenir la consommation des ménages. La loi a prévu, jusqu’au 31 décembre 2022, un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à un plan d’épargne entreprise ou interentreprise avant le 1er janvier 2022. Ainsi, un salarié qui en fait la demande pourra débloquer ces sommes pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il devra conserver ses justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale. 

La somme sera débloquée en une fois dans la limite de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. Elle sera en outre exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce déblocage anticipé ne s’applique néanmoins pas aux sommes affectées à un PERCO, un PERE-CO ou PERE-OB ainsi qu’à celles affectées à l’acquisition de part de fonds investis dans une entreprise solidaire. Il s’applique en revanche aux sommes affectées aux SICAV ou FPCE sous condition de conclusion d’un accord collectif selon les mêmes modalités qu’un accord de participation ou que l’accord sur le plan d’épargne salarial pour l’intéressement. 

L’employeur doit informer les salariés de cette possibilité temporaire de déblocage dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, soit au plus tard le 15 octobre 2022. Lui ou le gestionnaire des fonds doivent par ailleurs informer l’administration fiscale des montants débloqués dans ce cadre.

Pour plus de précisions, consulter la FAQ dédiée sur le site du ministère du Travail.