Newsletter culturelle du 28 octobre : les dernières actualités relatives aux secteurs créatifs et culturels

MUSIQUE – Création d’un fonds de soutien à l’édition musicale par le CNM

En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le Centre National de la Musique met en place un fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale dont la marge brute éditoriale a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et les années 2021 et/ou 2022.

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être affiliée au CNM ;
• Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
• Avoir perçu au moins 4 000 euros de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres dont il est l’éditeur original sur l’année 2020, ou au moins 10 000 euros sur les trois dernières années d’exercice ;
• Être un éditeur musical dont au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 provient de l’édition musicale ;
• Avoir constaté en 2021 et/ou en 2022 une perte éligible (définie dans le règlement général des aides du CNM) supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des années 2019 et 2020 ;
• Être signataire et respecter le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale.

Pour être recevable, le dossier devra impérativement comporter une attestation de la SACEM faisant apparaître les montants des quatre feuillets de répartition SACEM de janvier à octobre, pour les années 2019, 2020, 2021 et/ou 2022. Cette attestation doit être sollicitée auprès des services de la Sacem à l’adresse suivante : attestation.cnm@sacem.fr. Le montant de l’aide est plafonné à 150 000 euros par bénéficiaire. Le calcul détaillé de l’aide est défini sur le site du CNM. Il est précisé que le montant de l’aide sera retraité des montants perçus au titre du fonds de solidarité 2021 et 2022 et du précédent fonds de soutien à l’édition musicale du CNM. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 14 novembre 2022.

Retrouvez sur le site du CNM :

• Les modalités de calcul de l’aide
• Le formulaire de demande de l’aide en ligne

TOUS SECTEURS CULTURELS – Calcul des effectifs : la nouvelle rubrique du Boss entre en vigueur le 1er novembre 2022

L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l’entreprise. Sont ainsi par exemple concernés l’assujettissement au forfait social, la détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de la réduction générale, le bénéfice de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, etc.

L’Administration a mis à jour sa position sur les modalités de calcul de cet effectif et a notamment apporté des précisions relatives à certains salariés dont il n’est pas possible de tenir compte de la durée de travail. Ainsi, il est spécifié que ces salariés sont pris en compte dans l’effectif au prorata du rapport entre :

• leur rémunération pour la période habituelle de paie (généralement mensuelle) soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale (avant application de la déduction forfaitaire spécifique),
• et la valeur mensuelle du Smic, sur la base de la durée légale du travail (ou la somme des valeurs mensuelles du Smic applicables sur les périodes de paie le cas échéant).

Sont notamment visés par cette modalité de calcul :

• Les salariés rémunérés au cachet (dont les artistes),

Dans la liste des salariés rémunérés au cachet et donc concernés par cette modalité de calcul, le Boss a inclus les techniciens. Il s’agit manifestement d’une erreur dans la mesure où les conventions collectives dans le secteur culturel ne prévoient pas de rémunération des techniciens en cachet.

• Et les journalistes rémunérés à la pige.

Pour ces salariés, en cas de début ou de fin de contrat en cours de mois, le décompte à due proportion du nombre de jours calendaires en emploi est également applicable. Dans ce cas, l’effectif correspond à la plus faible des deux valeurs entre :

• le prorata calculé au regard du Smic,
• et le prorata calculé au regard de la durée du contrat sur le mois.

Ces modalités de calcul entreront en vigueur le 1er novembre 2022. Vous pouvez retrouver toutes ces informations et des exemples de calcul sur le site boss.gouv.fr (§ 420).

TOUS SECTEURS CULTURELS – NFT : un rapport publié par le CSPLA 

Les Non-Fungible Tokens (« NFT » ou jetons non-fongibles) sont au cœur de l’actualité culturelle, que ce soit dans les arts visuels, la musique, l’édition, ou l’audiovisuel, depuis plusieurs années. Les NFT soulèvent pourtant de nombreuses problématiques et interrogations notamment en droit de la propriété intellectuelle. Pour tenter de répondre à ces problématiques, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié le 12 juillet dernier un rapport sur le sujet.

Le rapport précise notamment que :

• Concrètement, l’acquisition d’un jeton non fongible (« JNF » en français, « NFT » en anglais) correspond à l’acquisition d’un jeton inscrit sur la blockchain et associé à un « smart contract » (contrat intelligent, en français), qui renvoie à un fichier numérique (image, son, vidéo, …).
• Le rapport propose de considérer le NFT comme un titre de propriété sur le jeton inscrit dans la blockchain, auquel peuvent être associés d’autres droits sur le fichier numérique vers lequel il pointe, dont l’objet, la nature, et l’étendue varient en fonction de la volonté de son émetteur exprimée par les choix techniques et éventuellement juridiques associés au « smart contract ».
• En ce qui concerne la propriété intellectuelle, il apparaît nettement que l’acquéreur d’un NFT n’est pas nécessairement détenteur des droits patrimoniaux qui s’attachent au fichier numérique qui lui est associé, sauf cession ou licence contractuelles des droits. Cela signifie qu’il ne peut pas faire, sauf si cela est explicitement prévu, d’acte d’exploitation de cette œuvre ou interdire à un tiers de réaliser de tels actes.
• La création d’un NFT ne fait pas obstacle à l’application du droit de suite qui s’applique à certaines reventes d’œuvres d’arts, dès lors que les conditions légales définies par le code de la propriété intellectuelle sont remplies.

L’intégralité du rapport est consultable sur le site du ministère de la Culture.