Newsletter culturelle du 23 juillet : les dernières actualités relatives au Covid-19

Le Pass sanitaire dans les lieux culturels : publication du décret

Le décret du 19 juillet dernier a rendu le ‘Pass sanitaire’ obligatoire pour accéder à tous les événements ou lieux pouvant accueillir au moins 50 personnes pour des activités culturelles et de loisirs ainsi que les foires ou salons professionnels. Une première étape, en attendant une nouvelle extension par la future loi relative à la gestion de la crise sanitaire, dont le Parlement est sur le point d’entamer l’examen.

Consultez l’intégralité de notre article dédié

Le paquet TVA sur le commerce électronique : impact dans le secteur culturel

Avec la réforme applicable au 1er juillet 2021, le paquet TVA sur le commerce électronique impacte le secteur culturel sur un certain nombre d’opérations :

• Cessions de spectacles se déroulant dans un pays de l’UE et billetterie encaissée sur un lieu de spectacle dans l’UE,
• Billetterie en ligne,
• Agents artistiques.

Consultez notre article dédié et découvrez notre recommandation

Reconduction de la prime ‘PEPA’

Le dispositif incitant à l’octroi de la prime de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduit par la loi de finances rectificative pour 2021 publié le 19 juillet dernier (article 4 de la loi). La prime reste facultative. Les employeurs qui souhaitent la mettre en place peuvent procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

Sans changement par rapport au précédent dispositif, la PEPA est exonérée de cotisations dans la limite de 1 000 euros ou 2 000 euros selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 euros est ouverte sous condition :

• soit d’effectif (moins de 50 salariés),
• soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne,
• ainsi qu’à certaines associations et fondations.

Le montant de la PEPA peut être modulé selon certains critères autorisés à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale. La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Vous pouvez consulter le dispositif dans le détail sur le site de ministère de l’Economie et des Finances.

Nouvelle aide au paiement des cotisations sociales

Nous vous l’avions annoncé dans notre newsletter du 7 juillet c’est désormais officiel : la loi de finances rectificative pour 2021 (article 25) prolonge le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (dont le secteur culturel et événementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1). L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes, dues au titre de périodes d’emploi qui seront définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021, voire jusqu’au 31 décembre 2021 si besoin. Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF.

Nouvelles aides du Centre National de la Musique (CNM)

Ouverture du Fonds de relance à la production phonographique

Le CNM ouvre un fonds de relance destiné à soutenir les investissements des sociétés de production phonographique dont le modèle économique et la capacité à investir ont été dégradés en raison de l’effet de la crise sur l’exploitation des phonogrammes. L’aide remboursable est accessible aux entreprises créées avant le 1er janvier 2017, elle est calculée sur la base du niveau moyen d’investissement de l’entreprise entre 2017 et 2019. Le montant de l’aide est fixé à 25 % de l’assiette des investissements de référence, déduction faite de l’éventuelle aide déjà perçue dans le cadre du Fonds de reprise. Le détail des critères d’admissibilité et d’éligibilité est consultable sur la page dédiée au programme sur le site cnm.fr. Les dossiers de demande d’aides sont à déposer avant le 26 août 2021.

Ouverture de la Bourse auteurs-compositeurs

La Bourse aux auteurs et compositeurs a pour objectif de soutenir les auteurs et compositeurs dans leur activité d’écriture et/ou de composition, y compris en les aidant à investir dans leurs outils créatifs. L’aide est une aide non remboursable d’un montant de 5 000 euros maximum. Le détail des critères d’admissibilité et d’éligibilité est consultable sur la page dédiée au programme sur le site cnm.fr. Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le 8 septembre 2021. 

Ouverture du Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés

En réponse à la crise sanitaire, le CNM met en place, en partenariat avec la Sacem et la SACD, un Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés, doté de 10 M€. Le détail des critères d’admissibilité et d’éligibilité est consultable sur les sites Internet de la Sacem et de la SACD.

FUSSAT : prolongation du fonds pour les artistes et techniques

En complément de l’année blanche, le ministère de la Culture renouvelle et augmente le fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT) en partenariat avec Audiens. Le 16 septembre 2020, le ministère de la Culture avait mis en place en urgence un fonds spécifique et temporaire de solidarité, dit FUSSAT, jusqu’au 31 décembre 2020, à destination des artistes et techniciens du spectacle qui n’étaient pas éligibles aux dispositifs aménagés jusqu’alors dans le contexte de la crise sanitaire. Le montant des aides octroyées est de 1 500 euros ou 150 euros par cachet annulé. Tous les détails sur le site dédié.

Crédit d’impôt phonographique

La loi de finances pour 2021 a aménagé le crédit d’impôt musique, pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021. Au titre des modifications apportées, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique sont prises en compte au titre des dépenses correspondant aux frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (article 220 octies). Un décret du 13 juillet vient préciser les modalités de prise en compte de ces dépenses.

Sont ainsi visés :

• les frais d’acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques,
• les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d’utilisation d’extraits de captation,
• les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images,
• les frais de captation (son, image, lumière),
• les frais d’acquisition d’images préexistantes,
• les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit d’auteurs et droits voisins,
• les dépenses liées à l’utilisation des studios ou de lieux de tournage à l’exclusion des lieux d’habitation,
• les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage,
• les frais de transport de matériels et d’instruments,
• les dépenses de postproduction (création et intégration d’effets spéciaux, frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage),
• les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations.

Dans le cas d’un disque numérique polyvalent musical sont pris en compte les frais de conception technique, tels que la création d’éléments d’interactivité, d’une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux. On rappelle par ailleurs que la mesure est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, les taux sont relevés à 20 % (contre 15 %) et 40 % (contre 30 %) pour les entreprises relevant de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.