Newsletter culturelle du 16 avril : les dernières actualités relatives au Covid-19
Exonération et aide au paiement « Covid 2 » : prolongation du dispositif
Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2021 permet l’application du dispositif sur une période d’emploi plus longue.
Périodes d’emploi concernées
Pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », le décret de la fin janvier 2021 prévoyait une application du dispositif « Covid 2 » (dispositif d’exonération et aide au paiement des cotisations mis en place à l’automne) pour les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période d’emploi est officiellement prolongée jusqu’au 28 février 2021. Dans tous les cas, dès lors que l’interdiction d’accueil du public est prolongée, le dispositif « Covid 2 » s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public pour ces établissements.
Plafonnement du montant des dispositifs
Pour mémoire, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « Covid 1 » (mis en place pour la première vague de l’épidémie au printemps 2020) et « Covid 2 » s’inscrivent dans le cadre du régime temporaire pour le soutien aux entreprises, autorisé par la Commission européenne. Ainsi, le montant total des aides d’État perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne peut pas excéder un certain plafond.
Le décret du 12 avril 2021 intègre les nouveaux plafonds des aides décidés par la Commission européenne. Ces plafonds s’élèvent désormais à 1 800 000 euros par entreprise (contre 800 000 euros auparavant).
Rappelons que ces plafonds ne concernent pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l’État et l’activité partielle).
Fonds de solidarité
Le décret du 10 avril 2021 vient reconduire le dispositif du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Quelques modifications par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, notamment :
- création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueillir du public durant une partie du mois de mars (aide à plafonner soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 euros ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %)
- gel du choix de la référence du chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.
Une vigilance s’impose sur ce dernier point : en effet, le mode de calcul choisi pour le revenu de référence de février s’applique désormais obligatoirement pour les mois suivants. Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire doit donc reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021, soit le chiffre d’affaires du mois en cours ou la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires annuel. Si ce n’est pas déjà fait, il convient donc de choisir avec précaution le mode de calcul retenu lors de votre demande pour le mois de février.
La demande d’aide au titre de mars 2021 doit être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.
Comme pour les précédents, nous publierons dans les jours à venir un article dédié dans lequel vous retrouverez tous les détails du fonds de solidarité au titre de mars 2021.
Vous pouvez consulter notre précédent article sur le fonds de solidarité de février 2021 et avez jusqu’à la fin du mois pour réaliser votre demande.
Aide exceptionnelle pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion TV et radio par voie hertzienne terrestre.
Le décret du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision (à vocation locale) et de radio (nationaux ou locaux) diffusés par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de covid-19.
Bénéficiaires
L’aide exceptionnelle bénéficie :
- à certains éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous conditions, à diffuser par voie hertzienne terrestre (ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
- à certains éditeurs de services de télévision à vocation locale qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous conditions, à diffuser par voie hertzienne terrestre.
Sont notamment éligibles les éditeurs de services prouvant une baisse de leur chiffre d’affaires (CA) sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par rapport à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019 (tous les critères d’éligibilité ici). Le texte ne fixe pas de pourcentage de baisse du CA pour être éligible.
Montant de l’aide
Pour les services radios, la formule de calcul de l’aide est détaillée aux articles 4 et 5. Pour les services de télévision, la formule de calcul et le montant de l’aide sont définis à l’article 6 et correspond à 35% ou 50% des coûts de diffusion toutes taxes comprises supportés par l’éditeur du service sur un exercice annuel.
Démarches et détails de l’aide
La demande peut être faite par courrier ou en ligne sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr, et ce jusqu’au 31 mai.
Evolutions des préconisations de sécurité́ sanitaire des CCHSCT pour les activités de la production audiovisuelle, cinématographique et publicitaire
Les documents du Ministère du Travail (Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19) et des CCHSCT (Guide des préconisations de sécurité sanitaire) servent de bases de recommandations et de conditions sanitaires minimales à respecter lors de la préparation, le tournage et la post-production dans la production cinéma, audiovisuelle et publicitaire. Ce guide des préconisations sanitaires a été mis à jour le 9 avril.
