Newsletter culturelle du 28 juillet
Actualités | 28 juillet 2023
SECTEUR ASSOCIATIF – Lucrativité des activités d’une association : des précisions
Pour que les activités d’une association soient considérées comme non lucratives et que l’association échappe ainsi aux impôts commerciaux et notamment à la TVA, l’Administration étudie la gouvernance et les activités de l’association au regard de trois étapes. La première étape consiste à déterminer si la gestion de l’association est désintéressée. Si la gestion est désintéressée, l’Administration vérifie si l’activité de l’association est concurrentielle ou non par rapport aux entreprises du secteur commercial (telles que les sociétés commerciales mais aussi les associations fiscalisées dont l’activité est lucrative).
Enfin, lorsque l’organisme concurrence le secteur commercial, il convient d’apprécier s’il exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales concurrentes en appliquant la règle dite des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité). Par ailleurs, il faut également s’interroger sur d’éventuelles relations privilégiées de l’association avec des entreprises du secteur commercial. La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante en ce qui concerne la 2ème étape et l’appréciation de l’existence ou non d’une concurrence lucrative et fiscalisée (CAA, Nantes. 3 mars 2023).
Pour savoir si l’association concurrence des entreprises du secteur commercial, la Cour précise : «la question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s’apprécie en fonction de la situation géographique de l’organisme.» ; position conforme à la doctrine de l’administration fiscale (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 § 550).
Ainsi lorsqu’un contrôleur des impôts étudie s’il y a une concurrence dans le secteur commercial dans un périmètre situé dans un rayon de 20 à 63 kilomètres pour considérer qu’une association est dans le secteur concurrentiel, la Cour rappelle qu’il s’agit d’une application erronée des textes et qu’il importe uniquement de vérifier si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non.
En l’occurrence, il s’agissait d’une association qui organisait des bals dansants pour les personnes âgées. La Cour a ainsi décidé : « Eu égard à l’âge du public concerné, ces distances importantes suffisent à établir que les services rendus par la requérante n’étaient pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction que ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ».
Pour en savoir plus sur la lucrativité des associations, nous vous invitons à vous reporter à notre mémo technique dédié.
SPECTACLE – CCNEAC : extension de la grille des salaires minima conventionnels
Un arrêté du 10 juillet a étendu l’accord du 28 avril 2023 relatif à la nouvelle grille des salaires minima de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Cet accord est donc désormais applicable à tous les employeurs appliquant cette convention collective, qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat signataire de la CCNEAC.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la grille de salaires étendue.
ARTISTES-AUTEURS : Modalités de remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée
Les auteurs relevant du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs sont redevables de cotisations sur leurs revenus de droits d’auteur. Ces rémunérations sont notamment assujetties à une cotisation « assurance vieillesse plafonnée » dont le taux est fixé à 6,15 %. Cette cotisation peut être précomptée par les diffuseurs ou déclarée directement par l’auteur, selon la façon dont il déclare fiscalement ses droits d’auteurs (traitements et salaires, BNC).
Cette cotisation étant plafonnée, au-delà d’un certain montant de revenus de droits d’auteur, ces revenus ne sont plus pris en compte pour le calcul de cette cotisation. Le plafond fixé est le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 41 136 euros en 2022 et 43 992 euros en 2023. Ainsi, lorsque le montant des revenus des auteurs est supérieur au PASS, l’auteur peut bénéficier d’un remboursement de la part de la cotisation vieillesse plafonnée payée sur les revenus dépassant ce PASS.
La Sécurité sociale des artistes auteurs vient de publier une note pour rappeler aux auteurs comment obtenir le remboursement d’une partie du montant de cette cotisation. Ces règles avaient auparavant été fixées dans l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023 (voir notre newsletter du 10 février 2023).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la note.
