Newsletter culturelle 27/01

Fonds d’aide à l’emploi pérenne (FONPEPS) : prolongation et adaptation

Fonds créé en 2016 pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé, le FONPEPS évolue à nouveau.

 

Le décret du 23 janvier 2023 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 les trois mesures du FONPEPS :

• l’aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP),
• le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ),
• et le dispositif de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique (ADEP).

 

Ces dispositifs devaient s’arrêter le 31 décembre 2022. Ce texte apporte également des adaptations par rapport aux règles en vigueur depuis le 1er août 2022.

 

Dans le cadre de la prolongation de l’AESP, le texte fixe un montant d’aide plus élevé pour l’embauche d’artistes du spectacle en CDD à temps plein (ou CDD d’usage). Les montants d’aide sont désormais les suivants :

• 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 4 mois ;
• 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois ;
• 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois.

 

Ce décret adapte l’aide aux contrats fractionnés des artistes, y compris lorsqu’ils sont rémunérés au cachet.

 

L’aide peut désormais être versée lorsque plusieurs CDD conclus avec des artistes sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d’exécution du premier contrat. L’octroi de cette aide est subordonné à la condition que l’employeur se soit engagé à la conclusion de l’ensemble de ces CDD par un contrat cadre ou par une promesse d’embauche antérieurs à l’exécution du premier contrat.

 

Enfin, le texte modifie le barème de l’aide en ce qui concerne la rémunération des artistes au cachet. Le barème est désormais le suivant :

• 13,63 euros par cachet pour un nombre de cachets compris entre 22 et 44 sur une période comprise entre 4 mois et 8 mois,
• 18,18 euros par cachet pour un nombre de cachets compris entre 44 et à 66 sur une période comprise entre 8 et 12 mois.

 

Dans le cadre de la prolongation de l’APAJ, le texte porte la jauge maximale des salles de petites jauges éligibles à 500 personnes par représentation (contre 300 auparavant).

 

Il aménage également le barème de l’aide en distinguant, d’une part, le barème applicable aux jauges jusqu’à 300 spectateurs pour un plateau de 3 à 7 artistes et, d’autre part, le barème applicable aux jauges comprises entre 301 et 500 spectateurs pour les plateaux artistiques de 5 à 9 artistes :

• Barème applicable dans les salles dont la jauge est de 300 spectateurs maximum : le montant varie de 45% à 75% du SMIC en vigueur,
• Pour les jauges comprises entre 301 et 500, les barèmes forfaitaires varient entre 35% et 75% du SMIC.

Pour connaître le montant exact des aides, il conviendra de se reporter au formulaire de demande qui sera disponible dans les jours à venir sur le site de l’ASP (lien ci-dessous).

 

Enfin, le décret instaure un plafonnement de chacune des trois mesures à 22 000 euros par entreprise et par année, à l’exception de l’aide à l’embauche en CDI dans le secteur du spectacle dont le montant n’est pas plafonné. Ces modifications sont applicables aux contrats dont la date de début d’exécution est postérieure au 31 décembre 2022.

 

Le site de l’ASP n’a pas encore été mis à jour. Il devrait l’être dans les jours à venir, sur les pages dédiées à ces mesures. :

• l’aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle,
• le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge,
• le dispositif de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique (ADEP).

 

AUTEURS – Mise en place du Guichet Unique des entreprises

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) doivent désormais réaliser toutes leurs déclarations de création, de modification et de cessation sur le Guichet unique des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, le Centre de formalité des entreprises (CFE) n’existe plus. Ce Guichet unique est géré par l’INPI sur le site : guichet-unique.inpi.fr. La Sécurité sociale des artistes-auteurs met à disposition des auteurs un tutoriel d’utilisation de ce Guichet.

 

Comme indiqué dans notre newsletter du 16 janvier dernier, la mise en place du Guichet unique fait apparaître de nombreux bugs et lenteurs et cette plateforme ne devrait être véritablement opérationnelle qu’à partir de fin mars prochain. D’ici là, nous recommandons d’anticiper au maximum vos demandes de modifications juridiques exceptionnels (créations d’établissements, modifications statutaires, transfert de siège social, nomination des dirigeants…) pour tenir compte du délai de traitement des formalités.