Newsletter culturelle du 15 mai : les dernières actualités relatives aux secteurs créatifs et culturels

AUDIOVISUEL – Extension de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction

Le 22 mars 2023, la Guilde française des scénaristes, la SACD, le SPI et l’USPA ont conclu un accord interprofessionnel d’importance majeure afin d’encadrer les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction. Les parties signataires avaient demandé à la ministre de la Culture d’étendre cet accord à l’ensemble des professionnels de la fiction française. C’est chose faite depuis l’arrêté du 28 avril 2023. Cet accord se substitue à celui conclu en 2012.

L’accord s’applique de manière obligatoire à tous les contrats de droit français conclus entre auteurs-scénaristes et producteurs délégués d’œuvres audiovisuelles en vue de la production d’une œuvre de fiction en prises de vue réelles non destinée à une première exploitation cinématographique, et à l’exclusion :

• des fictions quotidiennes « feuilletonnantes » ;
• des séries de fiction de format court, c’est-à-dire dont la durée unitaire des épisodes est inférieure ou égale à 6 (six) minutes et dont le volume annuel de production est supérieur à 50 épisodes ;
• des œuvres de fiction interactives ou immersives et des œuvres de fiction exclusivement destinées aux réseaux sociaux.

L’accord vise quatre objectifs :

1. Mieux encadrer les usages entre auteurs et producteurs dans des modèles de fabrication de la fiction afin de les rendre plus collaboratifs.
2. Partager des définitions communes par la mise en place d’un lexique relatif à l’écriture de fiction.
3. Mieux protéger les auteurs en instaurant une enveloppe minimale garantie (EME) pour les travaux d’écriture. Les œuvres de fiction dont les dépenses directes (telles que définies dans l’accord) sont inférieures à 600 000 euros par heure ne sont pas assujetties à cette obligation d’EME. Le détail des rémunérations minimales est stipulé à l’article 8 de l’accord.
4. Mieux associer les auteurs au succès des œuvres grâce à la mise en place d’un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre. Cette rémunération complémentaire consiste en la majoration du taux de rémunération proportionnelle prévu pour les modes d’exploitation relevant de la gestion individuelle. La majoration en pourcentage est négociée de gré à gré entre l’auteur et le producteur délégué. L’accord impose au producteur de faire figurer cette majoration dans les contrats de production audiovisuelle.

L’accord entrera en vigueur de manière étendue le 1er juillet 2023, pour une durée de 3 ans renouvelable. Vous pouvez consulter l’intégralité des dispositions de l’accord dans l’annexe de l’arrêté du 28 avril.

Arts graphiques et plastiques – Lancement du fonds de soutien de l’ADAGP

En juin 2021, l’ADAGP a signé un accord avec Google prévoyant la mise en place d’un fonds afin de soutenir ses membres dans leur développement artistique et professionnel tout en les accompagnant dans le déploiement de leur activité à l’ère du numérique. Ce fonds est désormais opérationnel. Des aides seront versées aux artistes membres de l’ADAGP depuis au moins 1 an, toutes disciplines confondues.

Le dispositif est constitué des 6 catégories suivantes :

• Dotation Captation vidéo d’une performance artistique : 1 500 €
• Dotation Portrait photographique : 1 500 €
• Dotation Portrait vidéo : 3 000 €
• Dotation Prises de vues d’œuvres d’art en 2D : 3 000 €
• Dotation Prises de vues d’œuvres en 3D : 3 000 €
• Dotation Fonds d’œuvres et d’archives : 6 000 €

Le dépôt des demandes est ouvert jusqu’au 31 mai. Une nouvelle session de dotations sera ouverte en septembre 2023. Retrouver le détail des dotations et les dossiers de candidature sur le site de l’ADAGP.

TOUS SECTEURS – Nouvelle augmentation du SMIC au 1er mai 2023 

Cette nouvelle hausse du SMIC est fixée à 2,22 %. Au 1er mai 2023, il passe de 11,27 euros à 11,52 euros bruts de l’heure, soit 1747,20 euros bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires. Pensez à adapter les minima de votre convention collective et à les ajuster s’ils sont inférieurs au SMIC.