Newsletter culturelle du 15 décembre
Non classé | 15 décembre 2023
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : un accord provisoire au niveau de l’Union européenne
Vendredi 8 décembre dernier, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire relatif à la législation sur l’intelligence artificielle. L’Artificial Intelligence Act (AI Act) vise à réglementer l’intelligence artificielle en fonction de ses risques tout en favorisant son innovation et son exploitation en Europe.
Cet accord provisoire classe les applications d’IA selon leurs risques. Ainsi, les législateurs ont décidé d’interdire certaines applications d’IA. D’autres sont classées comme étant à « haut risque » et enfin, certaines sont classées comme étant à usage général. Ces dernières devront respecter des exigences de transparence. Il s’agit notamment de mettre à jour la documentation technique, de se conformer à la législation de l’UE sur les droits d’auteurs et de diffuser des résumés détaillés sur le contenu utilisé pour l’entraînement et la formation de ces IA. A ce jour, un certain nombre d’organismes représentant les auteurs considèrent que le texte est encore trop flou pour apporter de fortes garanties aux auteurs sur la question de l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement des IA génératives, telles que Chat GPT, Dall E ou Mistral AI.
Cliquer ici pour en savoir plus sur l’AI Act.
MUSIQUE – Taxe « streaming » : vers une mise en place en 2024
Après plusieurs mois de tensions, mercredi 13 décembre, le gouvernement a annoncé la mise en place dès 2024 d’une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming.
Cette contribution obligatoire sera « basée sur un très faible taux de prélèvement sur le chiffre d’affaires des plateformes » de streaming concernées, a indiqué le ministère de la Culture. Les modalités précises de la taxe n’ont pas encore été dévoilées, ni le montant annuel qu’elle devrait rapporter. Elle a pour finalité principale de financer le Centre national de la musique afin de lui permettre d’apporter le soutien nécessaire à la filière musicale.
Cette taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques, dite « taxe streaming », a déjà fait l’objet d’un vote positif au Sénat en novembre, durant l’examen du projet de loi de finances pour 2024 qui devrait être adopté avant le 31 décembre prochain. Elle serait alors intégrée dans la Code général des impôts.
D’après les amendements adoptés au Sénat, la taxe serait assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix acquitté par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux services pour les plateformes avec accès payant (soit le montant total des abonnements pour les accès payants des plateformes telles que Deezer, Spotify, Apple Music, etc.). Le taux de cette taxe oscillerait entre 0 et 1,75% (consulter les amendements).
Nous vous tiendrons informés des contours précis de cette taxe lors la publication de la loi de finances pour 2024.
MUSIQUE – Taxe « streaming » : vers une mise en place en 2024
Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à tous ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
La plupart des informations visées dans le décret sont d’ores et déjà intégrées dans les contrats de travail. Il faudra néanmoins veiller à s’assurer que l’ensemble de la documentation (contrat de travail et autres) se conforme désormais à ces dispositions.
Retrouver ici la liste complète des informations à transmettre.
SPECTACLE VIVANT PUBLIC – Respect des minima conventionnels de la CCNEAC
Une décision de la Cour de cassation du 25 octobre 2023 énonce un principe important sur le sujet du respect des minima fixés par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285 – CCNEAC).
Selon l’article X.3 de la CCNEAC, à chaque emploi correspond un salaire brut minimum, au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. D’après l’article X.3.3.A, les artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux à nomenclature qui perçoivent une rémunération mensualisée, qu’ils soient titulaires de CDI ou de CDD d’une durée supérieure à un mois, perçoivent une rémunération mensuelle brute d’un montant au moins égal à celui figurant dans la grille de salaires de la convention (en distinguant les catégories suivantes : tuttiste, soliste, chef de pupitre).
En l’absence de dispositions contraires mentionnées par la convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum. La prime d’ancienneté n’étant pas perçue en contrepartie du travail n’a donc pas à être prise en compte.
