Newsletter culturelle du 13 octobre

TOUS SECTEURS CULTURELS – Droit d’auteur, œuvres et intelligence artificielle 

Alors qu’une Cour américaine s’est récemment prononcée sur le statut d’une œuvre créée par une intelligence artificielle, une proposition de loi visant à encadrer les œuvres créées par IA en France est à l’étude.

Un juge fédéral américain a refusé de protéger une œuvre créée par une intelligence artificielle sans aucune intervention humaine. La décision a été rendue dans le cadre d’un litige qui opposait le bureau américain de protection des droits d’auteur à un informaticien qui demandait la protection par le droit d’auteur d’une image qu’il revendiquait comme étant une création autonome d’un logiciel d’IA. L’image concernée s’intitule « A Recent Entrance to Paradise ». Le Bureau américain des droits d’auteur reconnaît en revanche qu’une œuvre créée par un auteur personne physique avec l’assistance d’une IA peut être protégée par le droit d’auteur (décision d’une cour fédérale du 18 août 2023).

Qu’en est-il du droit français ? Une telle décision semblerait transposable en droit français. Mais à ce jour, les tribunaux n’ont pas eu à trancher un tel litige.

Néanmoins, le 12 septembre dernier, des députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur en intégrant de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle.

Cette proposition de loi, certes nécessaire pour entamer un débat, n’est pour le moment pas encore aboutie et nous semble perfectible.

Les principaux apports de cette proposition qui concerne à la fois les œuvres créées par ou à l’aide d’une IA ainsi que les œuvres utilisées par les systèmes d’intelligence artificielle eux-mêmes sont les suivants :

• Œuvres utilisées par les IA génératives : l’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et leur exploitation est soumis à autorisation des auteurs et ayants droit.
• Titularité des droits : la titularité des droits d’auteur sur une œuvre créée par l’IA sans intervention humaine est attribuée aux « auteurs ou ayants droit qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle » et non à l’IA elle-même.
• Gestion des œuvres créées par des IApar les organismes de gestion collective
• Obligation d’apposer la mention « œuvre générée par IA » pour les œuvres générées par un système d’IA.
• Mise en place d’un système de taxation des sociétés qui exploite un système d’intelligence artificielle ayant permis de créer l’œuvre artificielle dès lors qu’une œuvre a été créée par des œuvres dont l’origine ne peut être déterminée.

Rappelons enfin que la SACD s’est également positionnée sur la question des œuvres générées par l’IA et sur l’exploitation des œuvres dans les systèmes d’IA dans un communiqué de presse du 31 août 2023.

SPECTACLE VIVANT – Cité du théâtre – La fin d’un projet 

L’enterrement du projet culturel, qui devait regrouper une partie des activités de l’Odéon, de la Comédie-Française, de l’Opéra et du Conservatoire national supérieur d’art dramatique, a été annoncé fin septembre en Conseil des ministres par Rima Abdul Malak, ministre de la Culture.

« Ce projet a été calibré de manière sous-estimée au départ », a expliqué Rima Abdul Malak. Conséquence, le montant de l’opération a progressé de 86 à 141 millions d’euros au stade de l’étude d’avant-projet. « Nous avons cherché des solutions mais aucune n’était complètement viable », a détaillé la ministre en concluant qu’au final « aucune équation » n’était « tenable économiquement et culturellement ».