Newsletter culturelle du 10 février

LIVRE – Un nouvel accord relatif au contrat d’édition

Par un accord en date du 20 décembre 2022, les représentants des auteurs et éditeurs se sont mis d’accord pour mieux encadrer la relation contractuelle entre les éditeurs et les auteurs du livre. Parmi les points importants de l’accord figure notamment le passage progressif d’une reddition des comptes annuelle à une reddition des comptes semestrielle obligatoire (pour les exploitations significatives), assortie du paiement immédiat des droits dus aux auteurs. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les contrats, y compris ceux qui sont en cours, avec une mise en œuvre obligatoire dans 5 ans au maximum.

L’accord prévoit également :

• • Une information systématique de l’auteur en cas de cession de ses œuvres à des tiers ;

• • Un encadrement plus strict des obligations de l’éditeur à l’issue du contrat d’édition (notamment en matière d’arrêt de commercialisation, de pilon et de reddition des comptes) ;

• • La mise en place d’une information spécifique relative aux contributions non significatives ;

• • La généralisation de l’information du traducteur en cas de disparition du contrat de cession de l’œuvre traduite et, dans cette hypothèse, la faculté pour le traducteur de résilier le contrat ;

• • Une faculté de provision pour retour plus strictement limitée dans le temps (aux deux premières redditions des comptes annuelles, soit aux quatre premières redditions des comptes semestrielles).

AUTEURS – Des précisions sur le régime de sécurité sociale des artistes auteurs

Dès lors que vous versez une rémunération en droit d’auteur, vous êtes le plus souvent considéré comme un diffuseur au regard de la sécurité sociale des artistes-auteurs et avez des obligations en matière sociale. Si les règles relatives aux cotisations de sécurité sociale (précompte et contribution diffuseur) ne sont pas correctement appliquées, vous risquez un redressement en cas de contrôle Urssaf. L’instruction ministérielle du 12 janvier 2023 rappelle et précise les règles applicables en matière de sécurité sociale des artistes-auteurs. L’instruction est consultable sur le Bulletin officieL Santé, à partir de la page 149.

Cette instruction rappelle les dispositions applicables aux artistes-auteurs en matière de sécurité sociale, détaille les revenus artistiques qui permettent l’affiliation en tant qu’artiste-auteur (en annexes 1 et 2 de l’instruction) et les principes de leur assujettissement. Enfin, elle apporte des précisions complémentaires quant à certains cas particuliers.

Elle apporte également les quelques précisions et rappels suivants :

• • • • les revenus accessoires ne peuvent excéder 1200 fois du le SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année en cours (soit 13 524 euros en 2023).
        • • l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours ;Certains revenus accessoires à l’activité artistique peuvent être déclarés en droits d’auteur. L’instruction rappelle les deux conditions permettant de déclarer ces revenus en droits d’auteur :

• • Elle précise les quelques cas dans lesquels la contribution diffuseur de 1,1% n’est pas due (par exemple, lorsque la présentation de son processus de création par l’auteur, les bourses de recherche, de création ou de production, ainsi que les résidences ne prévoient pas de diffusion ou d’exploitation commerciale en complément de leur objet principal de conception ou de réalisation d’œuvres).

• • Il est rappelé que le défaut de production du certificat de précompte par les diffuseurs entraîne l’application d’une pénalité en cas de contrôle.

• • Les grands principes relatifs au régime de retraite complémentaire des auteurs (IRCEC) sont énoncés. Pour les auteurs de l’audiovisuel, il est également stipulé que la prise en charge d’un quart de la cotisation par le producteur reste due, même dans le cas où l’auteur a choisi d’effectuer sa déclaration fiscale en BNC et aurait transmis au producteur une dispense de précompte.

• • • • Le dépassement du plafond fait suite au cumul de rémunérations artistiques et non-artistiques de l’artiste-auteur. Dans ce cas, l’artiste-auteur doit demander le remboursement lors de sa déclaration annuelle auprès l’Urssaf qui procède, à sa demande, à une régularisation du montant des cotisations dues dans un délai de quatre mois.
        • • Le dépassement du plafond est uniquement constitué de revenus artistiques. L’URSSAF procèdera alors automatiquement au remboursement à l’auteur de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée indue, une fois les revenus de l’année en question déclarés. Il est enfin expliqué comment l’auteur peut obtenir une régularisation de ses cotisations de vieillesse plafonnée lorsque ses revenus ont excédé le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 43 992 euros en 2023). Deux cas de figure sont à distinguer :