Mise en place de la BADES : respectez-vous vos obligations ?

 

Rappel : comment est née la BADES ?

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a renforcé l’information et la consultation des représentants du personnel sur un domaine sensible : les orientations stratégiques de l’entreprise.

De cette Loi est issu un nouveau dispositif d’informations à leur disposition : la Base de Données Economiques  et Sociales (BADES) qui ne concerne donc que les entreprises ayant un effectif au moins égal à 50 collaborateurs.

 

Quel calendrier doivent respecter les entreprises ?

La Loi a instauré 2 dates limites de mise en place selon l’effectif de l’entreprise :

• pour les entreprises de 300 collaborateurs et plus : une date limite fixée au 14/06/2014 ;
• pour les entreprises de 50 à moins de 300 collaborateurs : une date limite fixée au 14/06/2015.

 

Quel est son but ?

La BADES a pour but de favoriser le dialogue social en facilitant le partage et l’équilibre de l’information sur la stratégie de l’entreprise en matière économique et sociale entre, d’une part, les élus, membres du Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et salariés représentants les Organisations Syndicales (OS), et d’autre part, l’employeur.

Avec la BADES, les informations sont compilées au sein d’un même document et sont régulièrement actualisées et accessibles selon des modalités définies au préalable avec l’employeur.

 

Quel est son contenu?

Les informations qui figurent dans la BADES portent au total sur 6 ans :

• l’année en cours,
• sur les deux années précédentes,
• et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Bon à savoir : les entreprises qui mettent en place la BADES en 2014 ou 2015 conformément à la loi, n’ont pas à reconstituer l’historique des deux années précédentes.

Ces informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances (Articles R 2323-1-3, R 2323-1-4 et R 2323-1-5 du Code du travail).

 

Les informations contenues a minima dans la BADES sont plus ou moins nombreuses selon l’effectif de l’entreprise (moins de 300 ou 300 salariés et plus) et ainsi doivent être traités :

• les orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences,
• l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
• un certain nombre d’informations relatives à la consultation sur le plan de formation (nombre de salarié ayant bénéficié d’un entretien professionnel au cours des deux dernière années, taux d’accès à la formation, nombre de salariés ayant utilisé leur compte individuel de formation, dépenses de formation en pourcentage de la masse salariale…),
• les chiffres, statistiques portant sur la rémunération, la répartition des postes par sexe, par âge, par statut, etc.

Outre les informations communiquées de manière récurrente au Comité d’entreprise et les informations comptables générales, les informations contenues dans la BADES sont regroupées en 8 thématiques : investissements, fonds propres et endettement, rémunération des salariés et dirigeants, activité sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise, sous-traitance, et, le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

 

Sous quelle forme matérialiser la BADES ?

La BADES doit être tenue à disposition des représentants du personnel sur support informatique ou papier. Toutefois, au vu du nombre important d’informations qu’elle contient, il est recommandé de l’informatiser. Cette base pourra être ainsi constituée à partir de fichiers informatiques, accessibles par exemple sur l’intranet de l’entreprise, voire à partir de fichiers papiers.

 

Quel est le risque d’une non mise en place de la BADES ?

En l’absence de BADES, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €.

 

Ainsi, la BADES, dont la dernière étape s’est faite en juin 2015,  est d’autant plus importante à respecter qu’elle s’inscrit dans la nouvelle loi REBSAMEN entrée en vigueur depuis le 19 août dernier. En effet, cette loi indique clairement que désormais les informations/consultations annuelles qui doivent être obligatoirement faites non seulement au Comité d’entreprise mais également au Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) doivent reposer sur les informations contenues dans la BADES.